Fiscalité

J'ai oublié un revenu dans ma déclaration d'impôts : que faire à Genève ?

Un compte bancaire oublié, un revenu accessoire non déclaré, une erreur découverte après coup : la loi prévoit une porte de sortie. La dénonciation spontanée non punissable permet de régulariser sans amende, mais seulement dans certaines conditions.

Par Apex FiduciairePublié le 2 min de lecture

L’essentiel

Avant la taxation
Une erreur découverte avant l'avis de taxation se corrige en contactant l'administration.
Après la taxation
Dans les 30 jours, une réclamation. Au-delà, la dénonciation spontanée.
Dénonciation spontanée
Sans amende la première fois, si elle est faite avant que l'administration ne découvre l'oubli.
Rappel d'impôt
Les impôts éludés sont rappelés, avec intérêts, sur les dix années précédentes au plus.

Trois situations, trois réponses

Tout dépend du moment où vous découvrez l’oubli.

MomentCe qu’il faut faire
Avant le dépôt de la déclarationAjoutez le revenu ou le bien : rien à régulariser.
Après le dépôt, avant l’avis de taxationÉcrivez au service des impôts et transmettez une déclaration complétée, avec les justificatifs.
Après l’avis de taxationDans les 30 jours : réclamation écrite. Au-delà : dénonciation spontanée non punissable.

Pour la réclamation après taxation, voir la déclaration d’impôt à Genève : documents et délais.

La dénonciation spontanée non punissable

Quand un revenu, un bien ou une fortune n’a pas été déclaré, le droit fiscal suisse permet de se dénoncer soi-même sans amende, à certaines conditions :

  • L’oubli n’est pas déjà connu de l’administration, par exemple à la suite d’un contrôle ou d’un échange d’informations.
  • La démarche est spontanée : vous écrivez avant d’être contacté.
  • Vous collaborez : vous fournissez les justificatifs et le détail des années concernées.
  • Première dénonciation pour une personne physique : la règle « sans amende » ne s’applique en principe qu’une fois. Ensuite, une amende réduite est prévue.

Les impôts éludés restent dus, avec des intérêts. Ils sont rappelés sur les années non prescrites, au plus sur les dix dernières années.

À retenir : la dénonciation spontanée évite l’amende, pas l’impôt. Elle doit être faite avant que l’administration découvre l’oubli.

Ce qu’on oublie le plus souvent

  • Un compte bancaire ou un titre à l’étranger.
  • Les intérêts, dividendes ou gains sur un compte secondaire.
  • Un revenu accessoire : location, mandat, activité indépendante occasionnelle.
  • Un héritage ou un bien reçu en donation.
  • Une prestation reçue de l’étranger : rente, pension, indemnité.
  • Pour un frontalier : le revenu de source suisse et les comptes dans le pays de résidence (voir déclaration d’impôts frontalier).

Comment procéder

  1. Réunir les pièces : relevés bancaires, attestations, contrats, décomptes pour chaque année concernée.
  2. Chiffrer l’oubli : revenu ou fortune non déclaré, par année.
  3. Rédiger la dénonciation à l’administration fiscale cantonale, avec les montants et les justificatifs.
  4. Répondre aux demandes de l’administration, qui calcule le rappel d’impôt et les intérêts.
  5. Régler le montant dû dans le délai indiqué.

Une erreur dans le chiffrage ou une dénonciation incomplète peut faire perdre le bénéfice de l’absence d’amende. Pour les situations qui touchent plusieurs années ou plusieurs pays, un accompagnement est prudent.

Éviter de refaire l’oubli

Une déclaration préparée à partir d’une comptabilité à jour et d’une liste de pièces limite les oublis. Pour les indépendants, voir quelles charges déduire comme indépendant et la déclaration fiscale d’indépendant.

Comment Apex peut vous aider

Nous préparons votre déclaration d’impôts à Genève, vérifions l’avis de taxation et chiffrons une éventuelle régularisation. Nous ne donnons pas de conseil juridique : pour un risque pénal, un avocat fiscaliste reste indiqué.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la dénonciation spontanée non punissable ?

C'est la possibilité de déclarer de soi-même un revenu ou un bien non déclaré auparavant, sans payer d'amende. Les impôts éludés restent dus, avec des intérêts. Elle s'applique si l'administration n'avait pas déjà connaissance de l'oubli et si vous collaborez pleinement.

Combien de fois peut-on y recourir ?

Pour une personne physique, la dénonciation spontanée sans amende n'est en principe possible qu'une seule fois. En cas de nouvelle dénonciation, une amende réduite est prévue. Les règles précises dépendent de votre situation : faites-vous conseiller avant de déposer.

Sur combien d'années doit-on payer le rappel d'impôt ?

Les impôts sont rappelés sur les années non prescrites, au plus sur les dix dernières années en cas de dénonciation spontanée. Des intérêts moratoires s'ajoutent au montant dû.

Que faire si je découvre l'oubli avant l'avis de taxation ?

Contactez le service des impôts et transmettez une déclaration rectifiée ou complétée avec les justificatifs, tant que la taxation n'est pas notifiée. L'administration tient compte de la correction dans la taxation.

Et après l'avis de taxation ?

Vous disposez de 30 jours pour déposer une réclamation écrite. Passé ce délai et si la taxation est entrée en force, la régularisation se fait par une dénonciation spontanée ou une procédure de rappel d'impôt.

Un fiduciaire peut-il faire la démarche à ma place ?

Oui. Nous préparons les chiffres, rédigeons le courrier et accompagnons les échanges avec l'administration. En revanche, nous ne remplaçons pas un conseil juridique pour les situations complexes ou à risque pénal.

Les frontaliers sont-ils concernés ?

Oui, surtout en cas de taxation ordinaire ultérieure ou de revenus à l'étranger. Les règles dépendent de l'impôt concerné et de la résidence. Une vérification individuelle est nécessaire.

Être rappelé

Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons sous 48 heures ouvrées.

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