TVA indépendant Suisse

TVA pour indépendant en Suisse : assujettissement, méthode et décomptes pris en charge

La TVA d'un indépendant en Suisse se joue sur trois décisions : faut-il s'inscrire, avec quelle méthode, et à quel rythme décompter. Depuis Genève, nous vérifions votre situation, préparons vos décomptes à partir de votre comptabilité et les contrôlons avant chaque dépôt.

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Êtes-vous assujetti à la TVA en tant qu’indépendant ?

En Suisse, une entreprise est libérée de la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à CHF 100’000 (art. 10 LTVA). Ce chiffre d’affaires se calcule sur les prestations réalisées en Suisse et à l’étranger, sans les prestations exclues du champ de l’impôt.

Trois situations se présentent :

  • Vous démarrez votre activité : l’assujettissement commence dès le début si l’on peut prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois. Des contrats signés ou un budget réaliste suffisent à le rendre prévisible.
  • Vous êtes déjà actif sous le seuil : vous devenez assujetti lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint le seuil, ou dès qu’une extension de l’activité permet de prévoir qu’il sera dépassé dans les douze mois (art. 14 LTVA). Surveillez votre chiffre d’affaires en cours d’année.
  • Vous restez sous le seuil : vous pouvez demander à être assujetti volontairement (art. 11 LTVA), pour au moins une période fiscale. Cela peut être utile si vos clients sont eux-mêmes assujettis ou si vous investissez beaucoup.

Le guide quand devenir assujetti à la TVA en Suisse détaille ces cas.

L’essentiel : le seuil ne se mesure pas sur vos encaissements bancaires, mais sur le chiffre d’affaires déterminant. La qualification des prestations doit être vérifiée.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette

Une fois assujetti, vous choisissez comment calculer la TVA due.

Méthode effectiveTaux de la dette fiscale nette (TDFN)
CalculTVA facturée moins TVA payée sur les achats (impôt préalable)Chiffre d’affaires TTC multiplié par un taux fixé par l’AFC pour votre branche
Impôt préalableDéductibleNon déductible, compris dans le taux
ConditionsAucuneChiffre d’affaires imposable jusqu’à CHF 5’024’000 et impôt dû jusqu’à CHF 108’000 par an
Décompte de baseTrimestrielSemestriel
SuiviChaque facture d’achat comptePlus simple, peu de pièces d’achat à trier
Adaptée siInvestissements ou achats importantsActivité de services avec peu de charges soumises à TVA

La méthode TDFN se demande à l’AFC. Elle doit être appliquée au moins une période fiscale. Après un passage à la méthode effective, il faut attendre trois ans avant d’y revenir (art. 37 LTVA). Le choix mérite donc d’être calculé sur vos chiffres réels.

L’inscription à la TVA, étape par étape

  1. Vérifier l’assujettissement : chiffre d’affaires déterminant, prévisions, nature des prestations.
  2. S’annoncer à l’AFC : par écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de l’assujettissement (art. 66 LTVA).
  3. Choisir la méthode : effective ou TDFN, et demander si besoin un décompte annuel.
  4. Recevoir le numéro TVA : il est rattaché à votre numéro d’identification des entreprises (IDE).
  5. Adapter la facturation : numéro TVA, taux et montant de TVA sur chaque facture.
  6. Paramétrer la comptabilité : codes TVA sur les ventes et les achats, pour que chaque décompte se rapproche des écritures.

Ce que couvre notre service TVA à Genève

Le service TVA s’ajoute au mandat de comptabilité pour indépendant. Il comprend :

  • l’analyse de votre assujettissement et de la date de début ;
  • l’accompagnement de l’inscription auprès de l’AFC ;
  • la comparaison entre méthode effective et TDFN sur vos chiffres ;
  • le paramétrage des codes TVA dans votre comptabilité ;
  • la préparation de chaque décompte à partir des écritures ;
  • le contrôle du décompte avant son dépôt ;
  • le rapprochement annuel entre décomptes et comptes ;
  • les corrections éventuelles dans la forme prescrite par l’AFC.

Les opérations internationales ou inhabituelles font l’objet d’une analyse séparée, annoncée dans l’offre.

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Périodicité des décomptes

Par défaut, le décompte est trimestriel avec la méthode effective et semestriel avec la méthode TDFN (art. 35 LTVA). Il doit être remis et payé dans les 60 jours qui suivent la fin de la période.

Depuis le 1er janvier 2025, deux options existent sur demande :

  • décompte annuel, si votre chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas CHF 5’005’000. Vous versez des acomptes en cours d’année (trois avec la méthode effective, un avec la TDFN) et le décompte se remet et se paie avant fin février de l’année suivante ;
  • décompte mensuel, si vous présentez régulièrement des excédents d’impôt préalable.

Bon à savoir : le décompte annuel doit être conservé au moins une période fiscale. Une fois abandonné, il n’est de nouveau possible qu’après trois périodes fiscales. L’AFC peut le refuser si des décomptes ou paiements passés ont été en retard.

Taux de TVA en vigueur

TauxDepuis le 1er janvier 2024Exemples
Normal8,1 %La plupart des prestations de services
Réduit2,6 %Denrées alimentaires, livres, médicaments
Hébergement3,8 %Nuitée avec petit-déjeuner

Avec la méthode TDFN, vous facturez ces mêmes taux à vos clients. Seul le calcul de la TVA due à l’AFC change.

Relier les décomptes aux pièces

Un décompte TVA n’est fiable que si chaque montant se retrouve dans la comptabilité. Nous préparons les décomptes à partir d’écritures déjà rapprochées des factures. Les erreurs se repèrent avant le dépôt, pas lors d’un contrôle.

Une fois par an, nous rapprochons le chiffre d’affaires déclaré à l’AFC de celui des comptes annuels. Les écarts constatés se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA).

Si vous travaillez dans Bexio, les codes TVA y sont paramétrés : voir notre page fiduciaire Bexio. Vous bénéficiez de plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2024 : 8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit (notamment denrées alimentaires, livres, médicaments) et 3,8 % pour l'hébergement. La plupart des prestations de services sont au taux normal.

J'ai fait une erreur dans un décompte. Que faire ?

Elle doit être corrigée. Les erreurs constatées lors de l'établissement des comptes annuels se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l'exercice. Les erreurs plus anciennes se corrigent tant que la période n'est pas prescrite ou entrée en force, dans la forme prescrite par l'AFC (art. 72 LTVA).

Puis-je changer de méthode de décompte ?

Oui, au début d'une période fiscale. La méthode des taux de la dette fiscale nette doit être appliquée au moins une période fiscale. Après avoir opté pour la méthode effective, il faut attendre au moins trois ans avant de revenir aux taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA).

Je ne suis pas assujetti mais j'achète des services à l'étranger. Suis-je concerné ?

Possiblement. Un non-assujetti qui acquiert pour plus de CHF 10'000 par année civile de prestations de services d'entreprises étrangères non inscrites en Suisse doit payer l'impôt sur les acquisitions. Il doit s'annoncer à l'AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de l'année concernée.

Peut-on s'inscrire volontairement à la TVA ?

Oui. Une entreprise sous le seuil peut renoncer à la libération de l'assujettissement. Elle doit alors rester assujettie au moins une période fiscale. L'intérêt dépend de vos clients et de vos investissements.

La TVA est-elle comprise dans le mandat comptable ?

Les décomptes TVA peuvent être ajoutés au mandat de comptabilité. Ils sont alors prévus séparément dans l'offre écrite.

Décrivez votre activité et recevez une offre écrite pour vos décomptes TVA.

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