Êtes-vous assujetti à la TVA en tant qu’indépendant ?
En Suisse, une entreprise est libérée de la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à CHF 100’000 (art. 10 LTVA). Ce chiffre d’affaires se calcule sur les prestations réalisées en Suisse et à l’étranger, sans les prestations exclues du champ de l’impôt.
Trois situations se présentent :
- Vous démarrez votre activité : l’assujettissement commence dès le début si l’on peut prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois. Des contrats signés ou un budget réaliste suffisent à le rendre prévisible.
- Vous êtes déjà actif sous le seuil : vous devenez assujetti lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint le seuil, ou dès qu’une extension de l’activité permet de prévoir qu’il sera dépassé dans les douze mois (art. 14 LTVA). Surveillez votre chiffre d’affaires en cours d’année.
- Vous restez sous le seuil : vous pouvez demander à être assujetti volontairement (art. 11 LTVA), pour au moins une période fiscale. Cela peut être utile si vos clients sont eux-mêmes assujettis ou si vous investissez beaucoup.
Le guide quand devenir assujetti à la TVA en Suisse détaille ces cas.
L’essentiel : le seuil ne se mesure pas sur vos encaissements bancaires, mais sur le chiffre d’affaires déterminant. La qualification des prestations doit être vérifiée.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
Une fois assujetti, vous choisissez comment calculer la TVA due.
| Méthode effective | Taux de la dette fiscale nette (TDFN) | |
|---|---|---|
| Calcul | TVA facturée moins TVA payée sur les achats (impôt préalable) | Chiffre d’affaires TTC multiplié par un taux fixé par l’AFC pour votre branche |
| Impôt préalable | Déductible | Non déductible, compris dans le taux |
| Conditions | Aucune | Chiffre d’affaires imposable jusqu’à CHF 5’024’000 et impôt dû jusqu’à CHF 108’000 par an |
| Décompte de base | Trimestriel | Semestriel |
| Suivi | Chaque facture d’achat compte | Plus simple, peu de pièces d’achat à trier |
| Adaptée si | Investissements ou achats importants | Activité de services avec peu de charges soumises à TVA |
La méthode TDFN se demande à l’AFC. Elle doit être appliquée au moins une période fiscale. Après un passage à la méthode effective, il faut attendre trois ans avant d’y revenir (art. 37 LTVA). Le choix mérite donc d’être calculé sur vos chiffres réels.
L’inscription à la TVA, étape par étape
- Vérifier l’assujettissement : chiffre d’affaires déterminant, prévisions, nature des prestations.
- S’annoncer à l’AFC : par écrit, dans les 30 jours qui suivent le début de l’assujettissement (art. 66 LTVA).
- Choisir la méthode : effective ou TDFN, et demander si besoin un décompte annuel.
- Recevoir le numéro TVA : il est rattaché à votre numéro d’identification des entreprises (IDE).
- Adapter la facturation : numéro TVA, taux et montant de TVA sur chaque facture.
- Paramétrer la comptabilité : codes TVA sur les ventes et les achats, pour que chaque décompte se rapproche des écritures.
Ce que couvre notre service TVA à Genève
Le service TVA s’ajoute au mandat de comptabilité pour indépendant. Il comprend :
- l’analyse de votre assujettissement et de la date de début ;
- l’accompagnement de l’inscription auprès de l’AFC ;
- la comparaison entre méthode effective et TDFN sur vos chiffres ;
- le paramétrage des codes TVA dans votre comptabilité ;
- la préparation de chaque décompte à partir des écritures ;
- le contrôle du décompte avant son dépôt ;
- le rapprochement annuel entre décomptes et comptes ;
- les corrections éventuelles dans la forme prescrite par l’AFC.
Les opérations internationales ou inhabituelles font l’objet d’une analyse séparée, annoncée dans l’offre.
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Périodicité des décomptes
Par défaut, le décompte est trimestriel avec la méthode effective et semestriel avec la méthode TDFN (art. 35 LTVA). Il doit être remis et payé dans les 60 jours qui suivent la fin de la période.
Depuis le 1er janvier 2025, deux options existent sur demande :
- décompte annuel, si votre chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas CHF 5’005’000. Vous versez des acomptes en cours d’année (trois avec la méthode effective, un avec la TDFN) et le décompte se remet et se paie avant fin février de l’année suivante ;
- décompte mensuel, si vous présentez régulièrement des excédents d’impôt préalable.
Bon à savoir : le décompte annuel doit être conservé au moins une période fiscale. Une fois abandonné, il n’est de nouveau possible qu’après trois périodes fiscales. L’AFC peut le refuser si des décomptes ou paiements passés ont été en retard.
Taux de TVA en vigueur
| Taux | Depuis le 1er janvier 2024 | Exemples |
|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | La plupart des prestations de services |
| Réduit | 2,6 % | Denrées alimentaires, livres, médicaments |
| Hébergement | 3,8 % | Nuitée avec petit-déjeuner |
Avec la méthode TDFN, vous facturez ces mêmes taux à vos clients. Seul le calcul de la TVA due à l’AFC change.
Relier les décomptes aux pièces
Un décompte TVA n’est fiable que si chaque montant se retrouve dans la comptabilité. Nous préparons les décomptes à partir d’écritures déjà rapprochées des factures. Les erreurs se repèrent avant le dépôt, pas lors d’un contrôle.
Une fois par an, nous rapprochons le chiffre d’affaires déclaré à l’AFC de celui des comptes annuels. Les écarts constatés se corrigent au plus tard dans le décompte de la période où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice (art. 72 LTVA).
Si vous travaillez dans Bexio, les codes TVA y sont paramétrés : voir notre page fiduciaire Bexio. Vous bénéficiez de plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.