Le seuil général de CHF 100’000
L’Administration fédérale des contributions indique qu’une entreprise est en principe obligatoirement assujettie lorsque son chiffre d’affaires déterminant atteint CHF 100’000. Pour la plupart des entreprises, ce montant tient compte des prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.
Le chiffre d’affaires déterminant n’est donc pas nécessairement identique à tout ce qui apparaît sur un compte bancaire. La qualification des prestations doit être vérifiée.
Au démarrage d’une activité
Une entreprise suisse qui commence son activité devient obligatoirement assujettie dès le début si les circonstances permettent de prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois suivants.
Cette estimation peut s’appuyer sur des contrats signés, des commandes, un budget crédible ou d’autres informations disponibles. Il n’est pas toujours prudent d’attendre que les CHF 100’000 aient déjà été facturés.
Pour une entreprise déjà active
Une entreprise jusque-là libérée de l’assujettissement devient en principe assujettie après l’exercice au cours duquel le seuil a été atteint. La date et les démarches exactes doivent être vérifiées avec l’AFC selon la situation.
Surveillez le chiffre d’affaires pendant l’année, surtout si l’activité progresse rapidement. Une revue tardive peut compliquer la facturation et la préparation des décomptes.
Les exceptions et situations particulières
Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA. Des seuils différents peuvent aussi concerner certaines organisations sans but lucratif. Les opérations internationales, les acquisitions de prestations étrangères et les activités mixtes demandent une analyse spécifique.
Ce guide vise les petites entreprises de services simples. Il ne prétend pas couvrir tous les cas prévus par la loi.
L’inscription volontaire
Une entreprise sous le seuil peut parfois renoncer à la libération et s’inscrire volontairement. Cette décision peut présenter un intérêt lorsqu’elle supporte des investissements importants ou travaille principalement avec des clients assujettis. Elle ajoute aussi des obligations de facturation, de suivi et de décompte.
Préparer la TVA dans la comptabilité
Une fois la situation clarifiée, organisez :
- les factures émises avec les mentions appropriées ;
- les factures fournisseurs et justificatifs ;
- la distinction entre opérations imposables, exclues ou exonérées ;
- la méthode de décompte ;
- la fréquence de transmission des pièces ;
- les contrôles avant chaque déclaration.
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