TVA

Quand faut-il s’inscrire à la TVA en Suisse ?

Le seuil général est un point de départ. La nature des prestations et le moment où le chiffre d’affaires devient prévisible comptent aussi.

Par Apex FiduciairePublié le 2 min de lecture

L’essentiel

Seuil général
CHF 100’000 de chiffre d’affaires déterminant.
Nouvelle activité
Prévision sur les douze mois suivant le démarrage.
Entreprise existante
Analyse après l’exercice où le seuil est atteint.
Exceptions
Certaines prestations suivent des règles particulières.

Le seuil général de CHF 100’000

L’Administration fédérale des contributions indique qu’une entreprise est en principe obligatoirement assujettie lorsque son chiffre d’affaires déterminant atteint CHF 100’000. Pour la plupart des entreprises, ce montant tient compte des prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt.

Le chiffre d’affaires déterminant n’est donc pas nécessairement identique à tout ce qui apparaît sur un compte bancaire. La qualification des prestations doit être vérifiée.

Au démarrage d’une activité

Une entreprise suisse qui commence son activité devient obligatoirement assujettie dès le début si les circonstances permettent de prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois suivants.

Cette estimation peut s’appuyer sur des contrats signés, des commandes, un budget crédible ou d’autres informations disponibles. Il n’est pas toujours prudent d’attendre que les CHF 100’000 aient déjà été facturés.

Pour une entreprise déjà active

Une entreprise jusque-là libérée de l’assujettissement devient en principe assujettie après l’exercice au cours duquel le seuil a été atteint. La date et les démarches exactes doivent être vérifiées avec l’AFC selon la situation.

Surveillez le chiffre d’affaires pendant l’année, surtout si l’activité progresse rapidement. Une revue tardive peut compliquer la facturation et la préparation des décomptes.

Les exceptions et situations particulières

Certaines prestations sont exclues du champ de la TVA. Des seuils différents peuvent aussi concerner certaines organisations sans but lucratif. Les opérations internationales, les acquisitions de prestations étrangères et les activités mixtes demandent une analyse spécifique.

Ce guide vise les petites entreprises de services simples. Il ne prétend pas couvrir tous les cas prévus par la loi.

L’inscription volontaire

Une entreprise sous le seuil peut parfois renoncer à la libération et s’inscrire volontairement. Cette décision peut présenter un intérêt lorsqu’elle supporte des investissements importants ou travaille principalement avec des clients assujettis. Elle ajoute aussi des obligations de facturation, de suivi et de décompte.

Préparer la TVA dans la comptabilité

Une fois la situation clarifiée, organisez :

  • les factures émises avec les mentions appropriées ;
  • les factures fournisseurs et justificatifs ;
  • la distinction entre opérations imposables, exclues ou exonérées ;
  • la méthode de décompte ;
  • la fréquence de transmission des pièces ;
  • les contrôles avant chaque déclaration.

Apex peut ajouter le traitement des décomptes TVA à votre mandat de gestion comptable.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Le seuil TVA est-il toujours de CHF 100’000 ?

CHF 100’000 est le seuil général pour la plupart des entreprises. Certaines organisations bénéficient d’autres seuils et certaines prestations sont exclues du champ de l’impôt.

Dois-je attendre d’avoir facturé CHF 100’000 ?

Pas toujours. Lors d’un démarrage, l’assujettissement peut commencer dès le début si les circonstances permettent de prévoir que le seuil sera atteint dans les douze mois.

Puis-je m’inscrire volontairement ?

Une inscription volontaire peut être envisagée selon la situation. Son intérêt dépend notamment des clients, des investissements et de la nature des prestations.

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