TVA

Numéro de TVA suisse : à quoi il ressemble, comment l'obtenir et le vérifier

Le numéro de TVA suisse se compose du numéro d'identification des entreprises (IDE), suivi de « TVA ». Il est attribué à l'inscription au registre de l'Administration fédérale des contributions. Voici comment l'obtenir, le vérifier et l'indiquer sur vos factures.

Par Apex FiduciairePublié le 3 min de lecture

L’essentiel

Format
CHE-123.456.789 TVA : le numéro IDE de l'entreprise, suivi de la mention TVA.
Obtention
Attribué par l'AFC à l'inscription au registre des assujettis.
Vérification
Recherche gratuite dans le registre des entreprises (IDE) de la Confédération.
Pas intracommunautaire
La Suisse n'est pas dans l'UE : le numéro suisse n'est pas un numéro de TVA intracommunautaire.

À quoi ressemble un numéro de TVA suisse

Un numéro de TVA suisse se présente ainsi : CHE-123.456.789 TVA. Ce numéro est fictif et sert d’exemple de format.

  • CHE : code de la Suisse.
  • 123.456.789 : le numéro d’identification des entreprises (IDE), attribué à chaque entité enregistrée.
  • TVA : la mention indiquant que l’entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle devient MWST en allemand et IVA en italien.

L’IDE existe pour toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties ou non. Seul le suffixe TVA signale une inscription au registre de la TVA.

Comment l’obtenir

Le numéro de TVA n’est pas demandé séparément : il découle de l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

  1. Vérifier si vous devez vous inscrire. Vous êtes assujetti si votre chiffre d’affaires imposable atteint CHF 100’000 par an (voir quand devenir assujetti à la TVA). Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement en dessous du seuil.
  2. Disposer d’un IDE. Une entreprise inscrite au registre du commerce l’a déjà. Une raison individuelle non inscrite en reçoit un à l’inscription auprès de l’AFC.
  3. Déposer la demande en ligne sur le portail de l’AFC, avec les informations sur l’activité, le chiffre d’affaires et la méthode de décompte souhaitée.
  4. Recevoir la confirmation. L’AFC communique le numéro et la date de début de l’assujettissement. À partir de cette date, vous facturez la TVA et remettez des décomptes (voir décompte TVA en Suisse).

Comment vérifier un numéro de TVA

Avant de payer une facture comportant de la TVA, il est prudent de vérifier que le fournisseur est bien inscrit. Le registre des entreprises (IDE) de la Confédération est public et gratuit :

  1. Recherchez l’entreprise par son nom ou son numéro.
  2. Ouvrez sa fiche et repérez la mention de l’assujettissement à la TVA.
  3. Contrôlez que le nom et l’adresse correspondent à ceux de la facture.

Si un prestataire facture de la TVA sans être inscrit, votre déduction d’impôt préalable peut être refusée.

Ce qu’une facture doit mentionner

Une entreprise assujettie doit faire figurer sur ses factures :

  • son nom et son adresse, tels qu’inscrits au registre ;
  • son numéro de TVA ;
  • le nom et l’adresse du client ;
  • la date ou la période de la prestation ;
  • la nature de la prestation et son étendue ;
  • le prix, le taux de TVA applicable et le montant de la TVA (ou l’indication « TVA comprise »).

Une facture incomplète peut empêcher votre client de déduire la TVA. Une QR-facture correctement paramétrée dans votre logiciel reprend ces informations automatiquement.

La Suisse n’a pas de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un outil de l’Union européenne. La Suisse n’en fait pas partie : son numéro de TVA est valable en Suisse. Les ventes ou achats avec l’UE suivent des règles propres (exportations, importations, prestations de services à l’étranger), à examiner selon la nature de l’opération.

Cas fréquents

  • Création d’une Sàrl. Le numéro IDE est attribué à l’inscription au registre du commerce. La TVA suit si le chiffre d’affaires attendu dépasse le seuil ou si vous optez pour l’assujettissement volontaire.
  • Passage de raison individuelle à Sàrl. La nouvelle société doit demander son propre assujettissement.
  • Cessation d’activité. La radiation du registre de la TVA se demande à l’AFC. Elle met fin à l’obligation de facturer la TVA.

Comment Apex peut vous aider

Nous analysons votre situation, préparons l’inscription à la TVA et remplissons vos décomptes. Voir notre service TVA. Pour les démarches liées à la création d’une société, voir registre du commerce à Genève.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

À quoi ressemble un numéro de TVA suisse ?

Il prend la forme CHE-123.456.789 TVA, où CHE-123.456.789 est le numéro d'identification des entreprises (IDE) et TVA la mention de l'assujettissement. Selon la langue, la mention devient MWST (allemand), TVA (français) ou IVA (italien). Le numéro d'exemple ci-dessus est fictif.

Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse ?

Il faut s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) comme assujetti, en ligne, lorsque votre chiffre d'affaires atteint le seuil légal ou si vous choisissez de vous assujettir volontairement. L'AFC vous attribue un numéro, basé sur votre IDE, et vous communique le début de votre assujettissement.

Comment vérifier le numéro de TVA d'un fournisseur ?

Le registre des entreprises (IDE) de la Confédération permet de rechercher une entreprise par son nom ou son numéro, et indique si elle est inscrite au registre de la TVA. Cette vérification est utile avant de payer une facture comportant de la TVA, car la TVA facturée par une entreprise non inscrite ne donne pas droit à la déduction.

Mes factures doivent-elles mentionner le numéro de TVA ?

Oui, si vous êtes assujetti. Une facture doit indiquer le nom et l'adresse du prestataire, son numéro de TVA, la date ou la période de la prestation, la nature de la prestation, le montant et le taux de TVA. Sans ces mentions, votre client peut avoir de la peine à déduire la TVA.

Existe-t-il un numéro de TVA intracommunautaire suisse ?

Non. Le système intracommunautaire est propre à l'Union européenne, et la Suisse n'en fait pas partie. Une entreprise suisse a un numéro de TVA suisse, valable en Suisse. Pour les échanges avec l'UE, d'autres règles s'appliquent selon la nature des opérations, à examiner au cas par cas.

Dois-je demander un numéro de TVA si je suis indépendant ?

Seulement si votre chiffre d'affaires atteint le seuil d'assujettissement, ou si vous choisissez de vous inscrire volontairement. En dessous du seuil, vous n'êtes pas tenu de facturer la TVA. Voir notre guide sur le moment où devenir assujetti à la TVA.

Mon numéro change-t-il si je change de forme juridique ?

Le numéro IDE est lié à l'entité. Si vous passez d'une raison individuelle à une Sàrl, la nouvelle entité reçoit son propre IDE et doit s'inscrire à la TVA. L'ancien numéro cesse d'être utilisé après la radiation.

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