À quoi ressemble un numéro de TVA suisse
Un numéro de TVA suisse se présente ainsi : CHE-123.456.789 TVA. Ce numéro est fictif et sert d’exemple de format.
- CHE : code de la Suisse.
- 123.456.789 : le numéro d’identification des entreprises (IDE), attribué à chaque entité enregistrée.
- TVA : la mention indiquant que l’entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle devient MWST en allemand et IVA en italien.
L’IDE existe pour toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties ou non. Seul le suffixe TVA signale une inscription au registre de la TVA.
Comment l’obtenir
Le numéro de TVA n’est pas demandé séparément : il découle de l’inscription auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
- Vérifier si vous devez vous inscrire. Vous êtes assujetti si votre chiffre d’affaires imposable atteint CHF 100’000 par an (voir quand devenir assujetti à la TVA). Vous pouvez aussi vous inscrire volontairement en dessous du seuil.
- Disposer d’un IDE. Une entreprise inscrite au registre du commerce l’a déjà. Une raison individuelle non inscrite en reçoit un à l’inscription auprès de l’AFC.
- Déposer la demande en ligne sur le portail de l’AFC, avec les informations sur l’activité, le chiffre d’affaires et la méthode de décompte souhaitée.
- Recevoir la confirmation. L’AFC communique le numéro et la date de début de l’assujettissement. À partir de cette date, vous facturez la TVA et remettez des décomptes (voir décompte TVA en Suisse).
Comment vérifier un numéro de TVA
Avant de payer une facture comportant de la TVA, il est prudent de vérifier que le fournisseur est bien inscrit. Le registre des entreprises (IDE) de la Confédération est public et gratuit :
- Recherchez l’entreprise par son nom ou son numéro.
- Ouvrez sa fiche et repérez la mention de l’assujettissement à la TVA.
- Contrôlez que le nom et l’adresse correspondent à ceux de la facture.
Si un prestataire facture de la TVA sans être inscrit, votre déduction d’impôt préalable peut être refusée.
Ce qu’une facture doit mentionner
Une entreprise assujettie doit faire figurer sur ses factures :
- son nom et son adresse, tels qu’inscrits au registre ;
- son numéro de TVA ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la date ou la période de la prestation ;
- la nature de la prestation et son étendue ;
- le prix, le taux de TVA applicable et le montant de la TVA (ou l’indication « TVA comprise »).
Une facture incomplète peut empêcher votre client de déduire la TVA. Une QR-facture correctement paramétrée dans votre logiciel reprend ces informations automatiquement.
La Suisse n’a pas de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire est un outil de l’Union européenne. La Suisse n’en fait pas partie : son numéro de TVA est valable en Suisse. Les ventes ou achats avec l’UE suivent des règles propres (exportations, importations, prestations de services à l’étranger), à examiner selon la nature de l’opération.
Cas fréquents
- Création d’une Sàrl. Le numéro IDE est attribué à l’inscription au registre du commerce. La TVA suit si le chiffre d’affaires attendu dépasse le seuil ou si vous optez pour l’assujettissement volontaire.
- Passage de raison individuelle à Sàrl. La nouvelle société doit demander son propre assujettissement.
- Cessation d’activité. La radiation du registre de la TVA se demande à l’AFC. Elle met fin à l’obligation de facturer la TVA.
Comment Apex peut vous aider
Nous analysons votre situation, préparons l’inscription à la TVA et remplissons vos décomptes. Voir notre service TVA. Pour les démarches liées à la création d’une société, voir registre du commerce à Genève.