Le taux de la dette fiscale nette (TDFN) est avantageux pour une petite entreprise de services lorsque ses achats soumis à la TVA restent faibles. Au lieu de verser la TVA facturée moins la TVA payée sur vos achats, vous versez à l’AFC un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires TVA comprise : 6,2 % pour la plupart des métiers du conseil, de la fiduciaire et de l’informatique. La méthode est ouverte jusqu’à CHF 5’024’000 de chiffre d’affaires et CHF 108’000 d’impôt par an. Elle se décompte deux fois par an et vous engage au moins une année. Pour un consultant, elle coûte en général moins cher tant que ses achats grevés de TVA restent sous 17 % environ de ses honoraires hors taxe.
Qu’est-ce que le taux de la dette fiscale nette ?
Une entreprise assujettie à la TVA peut calculer ce qu’elle doit à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de deux manières :
- la méthode effective : vous additionnez la TVA facturée à vos clients, puis vous déduisez la TVA payée à vos fournisseurs, appelée impôt préalable. Chaque facture d’achat compte ;
- la méthode des taux de la dette fiscale nette : vous multipliez votre chiffre d’affaires, TVA comprise, par un taux fixé par l’AFC pour votre branche. L’impôt préalable n’est plus calculé : il est compris, de façon forfaitaire, dans ce taux.
Le TDFN est donc un taux moyen. L’AFC le fixe selon la structure de coûts typique de chaque branche : plus une activité achète de biens et de services grevés de TVA, plus son taux est bas. Il existe dix taux, de 0,1 % à 6,8 %. Les activités de services se situent en général entre 5,3 % et 6,8 %, car elles achètent peu de marchandises.
Ce qui change, et ce qui ne change pas
Vos clients ne voient aucune différence. Sur vos factures, vous indiquez toujours le taux légal de 8,1 %, jamais votre TDFN. Un client assujetti récupère la TVA de votre facture comme d’habitude.
Ce qui change, c’est votre décompte : un chiffre d’affaires à déclarer, multiplié par votre taux, sans impôt préalable à justifier. La comptabilité reste obligatoire, mais le suivi de la TVA sur chaque facture fournisseur disparaît.
À retenir : sur CHF 100 d’honoraires hors taxe, vous facturez CHF 108.10. Avec un TDFN de 6,2 %, vous versez CHF 6.70 à l’AFC (108.10 × 6,2 %) et gardez CHF 1.40. Ces CHF 1.40 remplacent, de façon forfaitaire, la TVA que vous auriez déduite sur vos achats.
Qui peut appliquer la méthode TDFN en 2026 ?
Deux limites s’appliquent en même temps, à l’ensemble de vos activités (art. 37 LTVA) :
| Condition | Limite 2026 |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel des prestations imposables et exonérées, TVA comprise | CHF 5’024’000 au maximum |
| Impôt dû, calculé avec votre ou vos TDFN | CHF 108’000 par an au maximum |
Pour une entreprise de services, c’est souvent la seconde limite qui compte. Avec un taux de 6,2 %, l’impôt atteint CHF 108’000 vers CHF 1,74 million de chiffre d’affaires TVA comprise. L’AFC publie ce plafond par taux. Il vaut la première année d’assujettissement et l’année qui précède un passage à la TDFN :
| TDFN | Chiffre d’affaires annuel maximal, TVA comprise |
|---|---|
| 5,3 % | CHF 2,04 millions |
| 6,2 % | CHF 1,74 million |
| 6,8 % | CHF 1,59 million |
Certains assujettis sont exclus même sous ces limites. C’est le cas notamment des entreprises membres d’un groupe TVA (imposition de groupe), de celles qui ont leur siège à l’étranger, ainsi que des collectivités publiques, associations et fondations, qui disposent d’une méthode propre (voir la FAQ).
Il faut bien sûr être assujetti. Notre guide quand devenir assujetti à la TVA en Suisse explique le seuil de CHF 100’000 et le moment où l’assujettissement commence.
Quel TDFN pour votre activité de services ?
Le taux ne se négocie pas : il découle de la liste officielle de l’AFC, publiée dans une ordonnance (RS 641.202.62). L’AFC n’accorde aucun taux propre à une seule entreprise. Voici les taux en vigueur en 2026 pour des activités de services courantes :
| Activité | TDFN 2026 |
|---|---|
| Fiduciaire, bureau comptable | 6,2 % |
| Conseiller d’entreprises, conseils (sauf indication contraire) | 6,2 % |
| Prestations de services informatiques | 6,2 % |
| Bureau d’architecte, architecte d’intérieur | 6,2 % |
| Bureau d’ingénieurs | 6,2 % |
| Étude d’avocats, étude de notaires | 6,2 % |
| Atelier de graphisme, agence de publicité | 6,2 % |
| Relations publiques, journalisme | 6,2 % |
| Administration de biens immobiliers | 6,2 % |
| Entreprise de nettoyage | 6,2 % |
| Photographe, prestations d’un salon de coiffure | 5,3 % |
| Bureau de traduction, interprète | 6,8 % |
| Location de services, mise à disposition de personnel | 6,8 % |
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, la programmation, le développement de logiciels, le conseil et la maintenance informatiques sont regroupés sous une seule rubrique à 6,2 %, contre 6,8 % auparavant. Un développeur qui se fie à une ancienne liste surestime donc sa TVA. Les taux en vigueur tiennent déjà compte de la hausse de la TVA à 8,1 % au 1er janvier 2024.
Plusieurs activités : la règle des 10 %
Jusqu’à fin 2024, une entreprise pouvait appliquer deux TDFN au maximum. Dans les branches dites mixtes, une activité accessoire pouvait en outre suivre le taux principal tant qu’elle restait sous 50 % du chiffre d’affaires. Ces deux règles ont disparu le 1er janvier 2025.
Désormais, le nombre de taux n’est plus limité. Chaque activité qui représente plus de 10 % du chiffre d’affaires imposable total reçoit son propre taux. Les activités soumises au même taux s’additionnent pour ce calcul. Une activité qui reste sous 10 % est décomptée au taux autorisé immédiatement supérieur, ou au taux immédiatement inférieur s’il n’en existe pas de plus élevé.
Exemple : une agence de communication genevoise réalise 80 % de son chiffre d’affaires en conseil et en graphisme (6,2 %) et 20 % en traduction (6,8 %). Elle obtient les deux taux. Si la traduction ne pesait que 8 %, tout serait décompté à 6,2 %, faute de taux supérieur autorisé.
Les nouveaux taux se déclarent directement dans le décompte, sur le Portail AFC, puis l’AFC les vérifie. Si une activité accessoire dépasse 10 % pendant trois périodes fiscales de suite, un taux supplémentaire doit être demandé dès la quatrième. Comptablement, les produits de chaque taux s’enregistrent sur des comptes séparés.
Méthode TDFN ou effective : l’exemple d’un consultant genevois
Prenons une consultante en organisation installée à Genève, seule dans sa Sàrl. Tous ses clients sont en Suisse. En 2026, elle facture CHF 180’000 hors TVA, soit CHF 194’580 TVA comprise. Son TDFN de conseillère d’entreprises est de 6,2 %.
Comparons deux profils avec le même chiffre d’affaires :
- profil A : ses achats grevés de TVA se limitent au coworking, à l’informatique, au téléphone, aux déplacements et à la formation, soit CHF 20’000 hors TVA par an ;
- profil B : elle sous-traite une partie de ses mandats à d’autres consultants assujettis. Ses achats grevés de TVA montent à CHF 80’000 hors TVA.
| Calcul annuel | Profil A | Profil B |
|---|---|---|
| Honoraires hors TVA | CHF 180’000 | CHF 180’000 |
| TVA facturée à 8,1 % | CHF 14’580 | CHF 14’580 |
| Chiffre d’affaires TVA comprise | CHF 194’580 | CHF 194’580 |
| Achats grevés de TVA, hors TVA | CHF 20’000 | CHF 80’000 |
| Impôt préalable à 8,1 % | CHF 1’620 | CHF 6’480 |
| Méthode effective : 14’580 moins l’impôt préalable | CHF 12’960.00 | CHF 8’100.00 |
| Méthode TDFN : 194’580 × 6,2 % | CHF 12’063.96 | CHF 12’063.96 |
| Méthode la moins chère | TDFN, CHF 896 de moins | Effective, CHF 3’964 de moins |
Dans le profil A, la TDFN fait économiser CHF 896 par an, avec deux décomptes au lieu de quatre. Dans le profil B, elle coûterait CHF 3’964 de plus : toute la TVA payée aux sous-traitants est perdue.
Seuls les achats qui portent de la TVA entrent dans la comparaison. Les salaires, les cotisations sociales, les assurances et, le plus souvent, le loyer d’un bureau n’en comportent pas.
Le seuil d’équilibre selon votre taux
La TDFN laisse à l’entreprise un crédit forfaitaire, proportionnel à son chiffre d’affaires. Tant que la TVA réellement payée sur les achats reste inférieure à ce crédit, la TDFN est plus avantageuse. Au-delà, la méthode effective l’emporte.
| TDFN | Exemples de branches | Versé à l’AFC sur CHF 108.10 facturés | Équilibre : achats grevés de TVA en % des honoraires hors taxe |
|---|---|---|---|
| 5,3 % | Photographe, coiffure | CHF 5.73 | environ 29 % |
| 6,2 % | Fiduciaire, conseil, informatique, architecture | CHF 6.70 | environ 17 % |
| 6,8 % | Traduction, location de services | CHF 7.35 | environ 9 % |
Ces seuils sont des ordres de grandeur. Ils supposent que tout le chiffre d’affaires est réalisé en Suisse au taux de 8,1 % et que les achats portent aussi 8,1 %. Faites le calcul sur deux ou trois ans : un investissement important (véhicule, aménagement d’un bureau) peut renverser le résultat une année donnée.
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Ce que vous ne pouvez plus déduire avec la TDFN
Avec la méthode TDFN, aucun impôt préalable ne se déduit, quel que soit son montant :
- la TVA sur vos achats courants : matériel, logiciels, téléphone, coworking, déplacements ;
- la TVA sur vos investissements : véhicule, mobilier, aménagement de bureau, matériel informatique ;
- la TVA facturée par vos sous-traitants assujettis ;
- l’impôt sur les acquisitions. Si vous achetez des services à une entreprise étrangère qui n’est pas inscrite au registre suisse de la TVA (une agence web lyonnaise, par exemple), vous devez déclarer la TVA au taux légal de 8,1 % sur ce montant. Avec la méthode effective, vous la récupérez en général comme impôt préalable. Avec la TDFN, elle reste une charge : CHF 1’215 pour un achat de CHF 15’000.
Attention : un client à l’étranger ne paie pas de TVA suisse et ce chiffre d’affaires n’est pas soumis au TDFN. Mais la TVA payée sur les charges liées à ces mandats n’est pas récupérée non plus. Plus votre part de clients étrangers est élevée, plus la méthode effective devient intéressante.
La méthode a aussi des avantages moins connus. Dans une raison individuelle, la part privée du véhicule de l’entreprise est déjà comprise dans le taux : vous n’avez pas à la décompter pour la TVA (art. 92 OTVA). Dans une Sàrl ou une SA, en revanche, l’usage privé d’un véhicule de l’entreprise par un associé-gérant ou un employé reste à déclarer, sur le montant inscrit dans son certificat de salaire. Et la TVA non récupérée fait partie du coût de vos charges, qui restent déductibles de votre bénéfice imposable. Notre article quelles charges déduire comme indépendant rappelle les critères.
Bon à savoir : depuis 2025, les prestations de tiers refacturées séparément et sans supplément, avec la TVA mentionnée sur la facture, disposent d’un taux propre de 0,1 %. Comme toute activité, elles n’obtiennent ce taux que si elles dépassent 10 % de votre chiffre d’affaires. Une sous-traitance refacturée avec une marge reste au taux de votre branche.
TDFN et décompte semestriel : à quel rythme déclarer ?
Avec la méthode TDFN, l’année civile est découpée en deux périodes de décompte : janvier à juin, puis juillet à décembre. Chaque décompte se remet et se paie dans les 60 jours qui suivent la fin du semestre, soit fin août et fin février (art. 71 LTVA). Avec la méthode effective, le rythme de base est trimestriel : quatre décomptes par an.
Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez aussi demander un décompte annuel, aux conditions suivantes :
- un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas CHF 5’005’000 ;
- des décomptes des trois dernières années remis et payés à temps ;
- une demande sur le Portail AFC au plus tard 60 jours après le début de l’année, ou dans les 60 jours qui suivent la réception de votre numéro TVA.
Avec la TDFN, vous versez alors un seul acompte, au 30 août, fixé par l’AFC et d’au moins CHF 1’000. Le décompte annuel se remet et se paie avant fin février de l’année suivante. Avec la méthode effective, il faut trois acomptes.
Attention : vous pouvez ajuster l’acompte sur le Portail AFC, mais un acompte inférieur à 35 % de l’impôt total de l’année est jugé trop réduit. L’AFC peut alors mettre fin au décompte annuel.
Combien de temps êtes-vous engagé, et comment changer de méthode ?
Les règles ne sont pas symétriques. Quitter la TDFN est possible après un an ; y revenir après la méthode effective en demande trois (art. 37, al. 4, LTVA).
| Situation | Règle | Délai pour l’annoncer à l’AFC |
|---|---|---|
| Nouvel assujetti qui veut la TDFN | Choix à l’inscription | Au plus tard 60 jours après la notification du numéro TVA |
| Nouvel assujetti qui a laissé passer ce délai | Méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales complètes | Ensuite, comme un passage à la TDFN |
| Passage de la TDFN à la méthode effective | Après au moins une période fiscale complète, au début d’une période | Au plus tard 60 jours après le début de la période visée |
| Passage de la méthode effective à la TDFN | Après au moins trois périodes fiscales complètes, au début d’une période | Au plus tard 60 jours après le début de la période visée |
Pour changer de méthode au 1er janvier 2027, la demande se fait donc sur le Portail AFC dans les 60 jours qui suivent le 1er janvier 2027. Une annonce tardive est refusée : il faut la renouveler pour l’année suivante. Pour un passage à la TDFN, les limites de chiffre d’affaires et d’impôt doivent aussi avoir été respectées l’année précédente.
Un changement entraîne une correction de l’impôt préalable sur la valeur résiduelle des biens et services encore utilisés :
- De la méthode effective à la TDFN : vous remboursez la part non amortie de l’impôt préalable déduit, dans le dernier décompte selon la méthode effective. Dans l’exemple de l’AFC, une entreprise qui a acheté en 2025 un véhicule et du mobilier pour CHF 70’000 hors TVA, soit CHF 5’670 de TVA déduite, et passe à la TDFN au 1er janvier 2028, rembourse CHF 2’268. La TVA s’amortit ici de 20 % par année écoulée.
- De la TDFN à la méthode effective : à l’inverse, vous pouvez déduire l’impôt préalable sur la valeur résiduelle de vos biens dans le premier décompte selon la méthode effective.
À retenir : si vous prévoyez un gros investissement, l’ordre des étapes compte. Acheter sous la méthode effective puis passer à la TDFN oblige à rembourser une partie de la TVA récupérée.
Avant de choisir : la checklist
- Chiffre d’affaires et impôt estimés sous les limites de CHF 5’024’000 et CHF 108’000
- TDFN de chaque activité identifié dans la liste de l’AFC
- Activités de plus de 10 % du chiffre d’affaires repérées
- Achats grevés de TVA chiffrés sur douze mois, sous-traitance comprise
- Investissements prévus sur trois ans listés
- Part du chiffre d’affaires réalisée avec des clients à l’étranger estimée
- Services achetés à l’étranger (impôt sur les acquisitions) recensés
- Comparaison chiffrée des deux méthodes sur deux ou trois ans
- Demande déposée sur le Portail AFC dans le délai de 60 jours
- Comptabilité paramétrée : codes TVA et comptes de produits séparés par taux
Si votre comptabilité est tenue dans Bexio, les deux méthodes s’y paramètrent. Notre page fiduciaire Bexio explique comment nous organisons le dossier, avec des chiffres consultables à tout moment.
En résumé
Le taux de la dette fiscale nette remplace le calcul de l’impôt préalable par un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires TVA comprise. Pour une entreprise de services qui achète peu, il est souvent moins cher et toujours plus simple : deux décomptes par an, voire un seul. Il devient défavorable dès que les achats grevés de TVA pèsent lourd : sous-traitance, investissements, clients à l’étranger. Comme revenir à la TDFN après la méthode effective prend trois ans, le choix mérite un calcul sur vos propres chiffres.
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