TVA

Taux de la dette fiscale nette : la méthode TDFN est-elle avantageuse pour vous ?

Le taux de la dette fiscale nette simplifie la TVA des petites entreprises de services : un pourcentage fixe du chiffre d'affaires, deux décomptes par an, aucun impôt préalable à calculer. Voici les conditions 2026, les taux des principales branches et un exemple chiffré pour savoir si cette méthode vous fait gagner ou perdre de l'argent.

Par Apex FiduciairePublié le 14 min de lecture

L’essentiel

Limites 2026
CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires et CHF 108'000 d'impôt par an au maximum.
Calcul
Chiffre d'affaires TVA comprise multiplié par le taux de la branche, 6,2 % pour le conseil.
Rythme
Décompte semestriel, ou annuel sur demande avec un seul acompte.
Engagement
Au moins un an ; trois ans de méthode effective avant d'y revenir.

Le taux de la dette fiscale nette (TDFN) est avantageux pour une petite entreprise de services lorsque ses achats soumis à la TVA restent faibles. Au lieu de verser la TVA facturée moins la TVA payée sur vos achats, vous versez à l’AFC un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires TVA comprise : 6,2 % pour la plupart des métiers du conseil, de la fiduciaire et de l’informatique. La méthode est ouverte jusqu’à CHF 5’024’000 de chiffre d’affaires et CHF 108’000 d’impôt par an. Elle se décompte deux fois par an et vous engage au moins une année. Pour un consultant, elle coûte en général moins cher tant que ses achats grevés de TVA restent sous 17 % environ de ses honoraires hors taxe.

Qu’est-ce que le taux de la dette fiscale nette ?

Une entreprise assujettie à la TVA peut calculer ce qu’elle doit à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de deux manières :

  • la méthode effective : vous additionnez la TVA facturée à vos clients, puis vous déduisez la TVA payée à vos fournisseurs, appelée impôt préalable. Chaque facture d’achat compte ;
  • la méthode des taux de la dette fiscale nette : vous multipliez votre chiffre d’affaires, TVA comprise, par un taux fixé par l’AFC pour votre branche. L’impôt préalable n’est plus calculé : il est compris, de façon forfaitaire, dans ce taux.

Le TDFN est donc un taux moyen. L’AFC le fixe selon la structure de coûts typique de chaque branche : plus une activité achète de biens et de services grevés de TVA, plus son taux est bas. Il existe dix taux, de 0,1 % à 6,8 %. Les activités de services se situent en général entre 5,3 % et 6,8 %, car elles achètent peu de marchandises.

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Vos clients ne voient aucune différence. Sur vos factures, vous indiquez toujours le taux légal de 8,1 %, jamais votre TDFN. Un client assujetti récupère la TVA de votre facture comme d’habitude.

Ce qui change, c’est votre décompte : un chiffre d’affaires à déclarer, multiplié par votre taux, sans impôt préalable à justifier. La comptabilité reste obligatoire, mais le suivi de la TVA sur chaque facture fournisseur disparaît.

À retenir : sur CHF 100 d’honoraires hors taxe, vous facturez CHF 108.10. Avec un TDFN de 6,2 %, vous versez CHF 6.70 à l’AFC (108.10 × 6,2 %) et gardez CHF 1.40. Ces CHF 1.40 remplacent, de façon forfaitaire, la TVA que vous auriez déduite sur vos achats.

Qui peut appliquer la méthode TDFN en 2026 ?

Deux limites s’appliquent en même temps, à l’ensemble de vos activités (art. 37 LTVA) :

ConditionLimite 2026
Chiffre d’affaires annuel des prestations imposables et exonérées, TVA compriseCHF 5’024’000 au maximum
Impôt dû, calculé avec votre ou vos TDFNCHF 108’000 par an au maximum

Pour une entreprise de services, c’est souvent la seconde limite qui compte. Avec un taux de 6,2 %, l’impôt atteint CHF 108’000 vers CHF 1,74 million de chiffre d’affaires TVA comprise. L’AFC publie ce plafond par taux. Il vaut la première année d’assujettissement et l’année qui précède un passage à la TDFN :

TDFNChiffre d’affaires annuel maximal, TVA comprise
5,3 %CHF 2,04 millions
6,2 %CHF 1,74 million
6,8 %CHF 1,59 million

Certains assujettis sont exclus même sous ces limites. C’est le cas notamment des entreprises membres d’un groupe TVA (imposition de groupe), de celles qui ont leur siège à l’étranger, ainsi que des collectivités publiques, associations et fondations, qui disposent d’une méthode propre (voir la FAQ).

Il faut bien sûr être assujetti. Notre guide quand devenir assujetti à la TVA en Suisse explique le seuil de CHF 100’000 et le moment où l’assujettissement commence.

Quel TDFN pour votre activité de services ?

Le taux ne se négocie pas : il découle de la liste officielle de l’AFC, publiée dans une ordonnance (RS 641.202.62). L’AFC n’accorde aucun taux propre à une seule entreprise. Voici les taux en vigueur en 2026 pour des activités de services courantes :

ActivitéTDFN 2026
Fiduciaire, bureau comptable6,2 %
Conseiller d’entreprises, conseils (sauf indication contraire)6,2 %
Prestations de services informatiques6,2 %
Bureau d’architecte, architecte d’intérieur6,2 %
Bureau d’ingénieurs6,2 %
Étude d’avocats, étude de notaires6,2 %
Atelier de graphisme, agence de publicité6,2 %
Relations publiques, journalisme6,2 %
Administration de biens immobiliers6,2 %
Entreprise de nettoyage6,2 %
Photographe, prestations d’un salon de coiffure5,3 %
Bureau de traduction, interprète6,8 %
Location de services, mise à disposition de personnel6,8 %

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, la programmation, le développement de logiciels, le conseil et la maintenance informatiques sont regroupés sous une seule rubrique à 6,2 %, contre 6,8 % auparavant. Un développeur qui se fie à une ancienne liste surestime donc sa TVA. Les taux en vigueur tiennent déjà compte de la hausse de la TVA à 8,1 % au 1er janvier 2024.

Plusieurs activités : la règle des 10 %

Jusqu’à fin 2024, une entreprise pouvait appliquer deux TDFN au maximum. Dans les branches dites mixtes, une activité accessoire pouvait en outre suivre le taux principal tant qu’elle restait sous 50 % du chiffre d’affaires. Ces deux règles ont disparu le 1er janvier 2025.

Désormais, le nombre de taux n’est plus limité. Chaque activité qui représente plus de 10 % du chiffre d’affaires imposable total reçoit son propre taux. Les activités soumises au même taux s’additionnent pour ce calcul. Une activité qui reste sous 10 % est décomptée au taux autorisé immédiatement supérieur, ou au taux immédiatement inférieur s’il n’en existe pas de plus élevé.

Exemple : une agence de communication genevoise réalise 80 % de son chiffre d’affaires en conseil et en graphisme (6,2 %) et 20 % en traduction (6,8 %). Elle obtient les deux taux. Si la traduction ne pesait que 8 %, tout serait décompté à 6,2 %, faute de taux supérieur autorisé.

Les nouveaux taux se déclarent directement dans le décompte, sur le Portail AFC, puis l’AFC les vérifie. Si une activité accessoire dépasse 10 % pendant trois périodes fiscales de suite, un taux supplémentaire doit être demandé dès la quatrième. Comptablement, les produits de chaque taux s’enregistrent sur des comptes séparés.

Méthode TDFN ou effective : l’exemple d’un consultant genevois

Prenons une consultante en organisation installée à Genève, seule dans sa Sàrl. Tous ses clients sont en Suisse. En 2026, elle facture CHF 180’000 hors TVA, soit CHF 194’580 TVA comprise. Son TDFN de conseillère d’entreprises est de 6,2 %.

Comparons deux profils avec le même chiffre d’affaires :

  • profil A : ses achats grevés de TVA se limitent au coworking, à l’informatique, au téléphone, aux déplacements et à la formation, soit CHF 20’000 hors TVA par an ;
  • profil B : elle sous-traite une partie de ses mandats à d’autres consultants assujettis. Ses achats grevés de TVA montent à CHF 80’000 hors TVA.
Calcul annuelProfil AProfil B
Honoraires hors TVACHF 180’000CHF 180’000
TVA facturée à 8,1 %CHF 14’580CHF 14’580
Chiffre d’affaires TVA compriseCHF 194’580CHF 194’580
Achats grevés de TVA, hors TVACHF 20’000CHF 80’000
Impôt préalable à 8,1 %CHF 1’620CHF 6’480
Méthode effective : 14’580 moins l’impôt préalableCHF 12’960.00CHF 8’100.00
Méthode TDFN : 194’580 × 6,2 %CHF 12’063.96CHF 12’063.96
Méthode la moins chèreTDFN, CHF 896 de moinsEffective, CHF 3’964 de moins

Dans le profil A, la TDFN fait économiser CHF 896 par an, avec deux décomptes au lieu de quatre. Dans le profil B, elle coûterait CHF 3’964 de plus : toute la TVA payée aux sous-traitants est perdue.

Seuls les achats qui portent de la TVA entrent dans la comparaison. Les salaires, les cotisations sociales, les assurances et, le plus souvent, le loyer d’un bureau n’en comportent pas.

Le seuil d’équilibre selon votre taux

La TDFN laisse à l’entreprise un crédit forfaitaire, proportionnel à son chiffre d’affaires. Tant que la TVA réellement payée sur les achats reste inférieure à ce crédit, la TDFN est plus avantageuse. Au-delà, la méthode effective l’emporte.

TDFNExemples de branchesVersé à l’AFC sur CHF 108.10 facturésÉquilibre : achats grevés de TVA en % des honoraires hors taxe
5,3 %Photographe, coiffureCHF 5.73environ 29 %
6,2 %Fiduciaire, conseil, informatique, architectureCHF 6.70environ 17 %
6,8 %Traduction, location de servicesCHF 7.35environ 9 %

Ces seuils sont des ordres de grandeur. Ils supposent que tout le chiffre d’affaires est réalisé en Suisse au taux de 8,1 % et que les achats portent aussi 8,1 %. Faites le calcul sur deux ou trois ans : un investissement important (véhicule, aménagement d’un bureau) peut renverser le résultat une année donnée.

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Ce que vous ne pouvez plus déduire avec la TDFN

Avec la méthode TDFN, aucun impôt préalable ne se déduit, quel que soit son montant :

  • la TVA sur vos achats courants : matériel, logiciels, téléphone, coworking, déplacements ;
  • la TVA sur vos investissements : véhicule, mobilier, aménagement de bureau, matériel informatique ;
  • la TVA facturée par vos sous-traitants assujettis ;
  • l’impôt sur les acquisitions. Si vous achetez des services à une entreprise étrangère qui n’est pas inscrite au registre suisse de la TVA (une agence web lyonnaise, par exemple), vous devez déclarer la TVA au taux légal de 8,1 % sur ce montant. Avec la méthode effective, vous la récupérez en général comme impôt préalable. Avec la TDFN, elle reste une charge : CHF 1’215 pour un achat de CHF 15’000.

Attention : un client à l’étranger ne paie pas de TVA suisse et ce chiffre d’affaires n’est pas soumis au TDFN. Mais la TVA payée sur les charges liées à ces mandats n’est pas récupérée non plus. Plus votre part de clients étrangers est élevée, plus la méthode effective devient intéressante.

La méthode a aussi des avantages moins connus. Dans une raison individuelle, la part privée du véhicule de l’entreprise est déjà comprise dans le taux : vous n’avez pas à la décompter pour la TVA (art. 92 OTVA). Dans une Sàrl ou une SA, en revanche, l’usage privé d’un véhicule de l’entreprise par un associé-gérant ou un employé reste à déclarer, sur le montant inscrit dans son certificat de salaire. Et la TVA non récupérée fait partie du coût de vos charges, qui restent déductibles de votre bénéfice imposable. Notre article quelles charges déduire comme indépendant rappelle les critères.

Bon à savoir : depuis 2025, les prestations de tiers refacturées séparément et sans supplément, avec la TVA mentionnée sur la facture, disposent d’un taux propre de 0,1 %. Comme toute activité, elles n’obtiennent ce taux que si elles dépassent 10 % de votre chiffre d’affaires. Une sous-traitance refacturée avec une marge reste au taux de votre branche.

TDFN et décompte semestriel : à quel rythme déclarer ?

Avec la méthode TDFN, l’année civile est découpée en deux périodes de décompte : janvier à juin, puis juillet à décembre. Chaque décompte se remet et se paie dans les 60 jours qui suivent la fin du semestre, soit fin août et fin février (art. 71 LTVA). Avec la méthode effective, le rythme de base est trimestriel : quatre décomptes par an.

Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez aussi demander un décompte annuel, aux conditions suivantes :

  • un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas CHF 5’005’000 ;
  • des décomptes des trois dernières années remis et payés à temps ;
  • une demande sur le Portail AFC au plus tard 60 jours après le début de l’année, ou dans les 60 jours qui suivent la réception de votre numéro TVA.

Avec la TDFN, vous versez alors un seul acompte, au 30 août, fixé par l’AFC et d’au moins CHF 1’000. Le décompte annuel se remet et se paie avant fin février de l’année suivante. Avec la méthode effective, il faut trois acomptes.

Attention : vous pouvez ajuster l’acompte sur le Portail AFC, mais un acompte inférieur à 35 % de l’impôt total de l’année est jugé trop réduit. L’AFC peut alors mettre fin au décompte annuel.

Combien de temps êtes-vous engagé, et comment changer de méthode ?

Les règles ne sont pas symétriques. Quitter la TDFN est possible après un an ; y revenir après la méthode effective en demande trois (art. 37, al. 4, LTVA).

SituationRègleDélai pour l’annoncer à l’AFC
Nouvel assujetti qui veut la TDFNChoix à l’inscriptionAu plus tard 60 jours après la notification du numéro TVA
Nouvel assujetti qui a laissé passer ce délaiMéthode effective pendant au moins trois périodes fiscales complètesEnsuite, comme un passage à la TDFN
Passage de la TDFN à la méthode effectiveAprès au moins une période fiscale complète, au début d’une périodeAu plus tard 60 jours après le début de la période visée
Passage de la méthode effective à la TDFNAprès au moins trois périodes fiscales complètes, au début d’une périodeAu plus tard 60 jours après le début de la période visée

Pour changer de méthode au 1er janvier 2027, la demande se fait donc sur le Portail AFC dans les 60 jours qui suivent le 1er janvier 2027. Une annonce tardive est refusée : il faut la renouveler pour l’année suivante. Pour un passage à la TDFN, les limites de chiffre d’affaires et d’impôt doivent aussi avoir été respectées l’année précédente.

Un changement entraîne une correction de l’impôt préalable sur la valeur résiduelle des biens et services encore utilisés :

  1. De la méthode effective à la TDFN : vous remboursez la part non amortie de l’impôt préalable déduit, dans le dernier décompte selon la méthode effective. Dans l’exemple de l’AFC, une entreprise qui a acheté en 2025 un véhicule et du mobilier pour CHF 70’000 hors TVA, soit CHF 5’670 de TVA déduite, et passe à la TDFN au 1er janvier 2028, rembourse CHF 2’268. La TVA s’amortit ici de 20 % par année écoulée.
  2. De la TDFN à la méthode effective : à l’inverse, vous pouvez déduire l’impôt préalable sur la valeur résiduelle de vos biens dans le premier décompte selon la méthode effective.

À retenir : si vous prévoyez un gros investissement, l’ordre des étapes compte. Acheter sous la méthode effective puis passer à la TDFN oblige à rembourser une partie de la TVA récupérée.

Avant de choisir : la checklist

  • Chiffre d’affaires et impôt estimés sous les limites de CHF 5’024’000 et CHF 108’000
  • TDFN de chaque activité identifié dans la liste de l’AFC
  • Activités de plus de 10 % du chiffre d’affaires repérées
  • Achats grevés de TVA chiffrés sur douze mois, sous-traitance comprise
  • Investissements prévus sur trois ans listés
  • Part du chiffre d’affaires réalisée avec des clients à l’étranger estimée
  • Services achetés à l’étranger (impôt sur les acquisitions) recensés
  • Comparaison chiffrée des deux méthodes sur deux ou trois ans
  • Demande déposée sur le Portail AFC dans le délai de 60 jours
  • Comptabilité paramétrée : codes TVA et comptes de produits séparés par taux

Si votre comptabilité est tenue dans Bexio, les deux méthodes s’y paramètrent. Notre page fiduciaire Bexio explique comment nous organisons le dossier, avec des chiffres consultables à tout moment.

En résumé

Le taux de la dette fiscale nette remplace le calcul de l’impôt préalable par un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires TVA comprise. Pour une entreprise de services qui achète peu, il est souvent moins cher et toujours plus simple : deux décomptes par an, voire un seul. Il devient défavorable dès que les achats grevés de TVA pèsent lourd : sous-traitance, investissements, clients à l’étranger. Comme revenir à la TDFN après la méthode effective prend trois ans, le choix mérite un calcul sur vos propres chiffres.

Notre service TVA compare les deux méthodes sur votre comptabilité, vous accompagne dans la demande à l’AFC et prépare chaque décompte. Vous bénéficiez de plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises et d’une réponse sous 48 heures.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Le TDFN apparaît-il sur mes factures ?

Non. Vous facturez toujours la TVA au taux légal, en général 8,1 % pour une prestation de services. Le TDFN sert seulement à calculer ce que vous versez à l'AFC. Vos clients assujettis récupèrent la TVA de vos factures comme avec n'importe quel fournisseur.

Combien de TDFN puis-je appliquer ?

Depuis le 1er janvier 2025, le nombre de taux n'est plus limité. Chaque activité qui représente plus de 10 % de votre chiffre d'affaires imposable reçoit son propre taux. Une activité plus petite est décomptée au taux autorisé immédiatement supérieur, ou immédiatement inférieur s'il n'en existe pas de plus élevé. L'ancienne limite de deux taux a disparu.

Mes mandats pour des clients à l'étranger sont-ils soumis au TDFN ?

Non. Une prestation dont le lieu se trouve à l'étranger, par exemple un conseil fourni à une entreprise établie en France, se déclare dans le chiffre d'affaires puis se déduit : le TDFN ne s'y applique pas. En revanche, la TVA payée sur les charges liées à ces mandats n'est pas récupérée. Si une grande part de votre chiffre d'affaires vient de l'étranger, faites le calcul : la méthode effective peut être plus favorable.

Je viens de m'inscrire à la TVA. Est-il trop tard pour choisir la TDFN ?

Pas forcément. Si vous avez choisi la méthode effective à l'inscription, vous pouvez encore demander la TDFN dans les 60 jours qui suivent la notification de votre numéro TVA, via le Portail AFC. Passé ce délai, vous devez rester à la méthode effective pendant au moins trois périodes fiscales complètes.

Que se passe-t-il si je dépasse les limites de la TDFN ?

Un dépassement isolé ne suffit pas. Si la limite de chiffre d'affaires (CHF 5'024'000) ou d'impôt (CHF 108'000) est dépassée pendant trois périodes fiscales consécutives, vous devez passer à la méthode effective au début de la quatrième. Vous l'annoncez dans les 60 jours qui suivent la fin de la troisième période ; à défaut, l'AFC procède au changement avec effet rétroactif.

Qu'est-ce que la méthode des taux forfaitaires ?

C'est une méthode voisine, réservée aux collectivités publiques et aux domaines apparentés (écoles et hôpitaux privés, entreprises de transports publics), ainsi qu'aux associations et aux fondations. Elle utilise aussi des taux de branche, sans limite de chiffre d'affaires, avec un décompte en principe trimestriel. Une société de services classique n'y a pas accès.

La TVA que je ne récupère plus est-elle perdue ?

Pour la TVA, oui : elle ne se déduit pas. Mais elle fait partie du prix de vos achats, que vous comptabilisez TVA comprise. Elle augmente donc vos charges et réduit d'autant votre bénéfice imposable.

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