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Certificat de salaire en Suisse : qui l'établit, comment le lire

Le certificat de salaire est le document qui résume vos revenus de l'année pour le fisc. L'employeur doit le remettre sans qu'on le lui demande. Voici ce qu'il contient, chiffre par chiffre, et comment l'établir sans erreur.

Par Apex FiduciairePublié le 4 min de lecture

L’essentiel

Qui l'établit
L'employeur, pour chaque salarié, sans demande de sa part.
Quand
En principe en début d'année, pour l'année civile écoulée.
Chiffre à retenir
Le chiffre 11, salaire net, sert à la déclaration d'impôts.
Outil gratuit
Une application officielle permet aux PME d'établir le certificat sans logiciel de paie.

À quoi sert le certificat de salaire

Le certificat de salaire est une attestation annuelle. Il récapitule ce que l’employeur a versé à un salarié pendant l’année civile : salaire, primes, avantages en nature, et cotisations sociales retenues. Le salarié le joint ou le reporte dans sa déclaration d’impôts, et l’administration fiscale s’en sert pour contrôler les revenus déclarés.

L’employeur a l’obligation de le remettre pour chaque personne employée. Le salarié n’a pas à le demander. En pratique, il est remis en début d’année, souvent en janvier ou en février, parce que la déclaration d’impôts du canton de Genève se prépare dès le printemps (voir déclaration d’impôt à Genève : documents et délais).

À retenir : le certificat de salaire annuel n’est pas une fiche de salaire. La fiche détaille un mois ; le certificat résume toute l’année selon un modèle officiel.

Les chiffres à lire, un par un

Le formulaire est standardisé dans toute la Suisse. Les chiffres que l’on consulte le plus souvent sont les suivants :

ChiffreContenu
1Salaire et autres éléments réguliers de la rémunération
2Prestations salariales accessoires : repas, part privée de la voiture de service, etc.
3 à 7Prestations irrégulières, prestations en capital, participations de collaborateur et autres prestations
8Salaire brut total : l’ensemble des chiffres précédents
9Cotisations AVS, AI, APG, assurance chômage et assurance accidents non professionnels
10Cotisations de prévoyance professionnelle (LPP) : cotisations ordinaires et rachats
11Salaire net : le chiffre 8 moins les chiffres 9 et 10
12Retenue de l’impôt à la source, indiquée à part
13Frais remboursés : effectifs, forfaitaires, contributions à la formation
14Prestations salariales accessoires non comprises dans le salaire
15Observations : taux d’activité, commune de travail, autres précisions

Dans votre déclaration, vous reprenez le chiffre 11. C’est le montant qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu du salarié. Le chiffre 12 vous indique seulement ce qui a déjà été retenu à la source.

Pourquoi le net du certificat n’est pas celui du compte

Le chiffre 11 se calcule à partir du brut moins les cotisations sociales. Il ne prend pas en compte l’impôt à la source, les remboursements de frais ou d’éventuelles retenues particulières. C’est la raison pour laquelle on ne retrouve pas toujours le total des virements reçus sur son compte bancaire.

Ce que doit faire l’employeur

Pour chaque salarié, l’employeur remplit le certificat avec les données de l’année :

  1. Rassembler la paie de l’exercice : tous les salaires, primes, 13e salaire et avantages en nature, y compris pour les personnes parties en cours d’année.
  2. Distinguer le salaire des remboursements de frais : les frais effectifs vont au chiffre 13, le salaire n’est pas augmenté.
  3. Reporter les cotisations de l’année : AVS, AI, APG, chômage, accident non professionnel, puis LPP.
  4. Compléter les observations (chiffre 15) : taux d’activité, commune de travail, précisions utiles au fisc.
  5. Remettre le document signé au salarié, sur papier ou sous forme électronique selon l’accord convenu.

Les PME qui n’ont pas de logiciel de paie peuvent utiliser l’eCertificat de salaire, une application gratuite de la Conférence suisse des impôts. Les logiciels de paie courants produisent le certificat directement à partir de la paie, ce qui évite de ressaisir les montants.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier une prestation accessoire. Une voiture de service utilisée en partie à titre privé, des repas offerts ou un abonnement payé par l’employeur doivent figurer au chiffre 2.
  • Mélanger frais et salaire. Un remboursement de frais n’est pas du salaire, mais il doit être signalé au chiffre 13 pour être justifié.
  • Oublier les salariés partis en cours d’année. Chacun a droit à son certificat, même pour quelques mois de travail.
  • Laisser les observations vides. Le taux d’activité et la commune de travail aident l’administration à répartir l’impôt.
  • Ne pas conserver la copie. L’employeur garde un double, comme n’importe quelle pièce comptable, pendant dix ans.

Cas particuliers

Frontaliers

Un frontalier imposé à la source reçoit lui aussi un certificat de salaire. Il en a besoin pour vérifier le salaire et l’impôt retenu, et pour demander, le cas échéant, une taxation ordinaire ultérieure (voir impôt à la source à Genève et frontalier : quasi-résident et TOU).

Salariés d’une Sàrl dont ils sont associés

Si vous êtes à la fois associé-gérant et salarié de votre Sàrl, la société établit aussi un certificat de salaire à votre nom. Votre rémunération entre ainsi dans votre déclaration (voir salaire ou dividende en Sàrl).

Salarié avec plusieurs employeurs

Un certificat par employeur : vous les additionnez dans votre déclaration.

Comment Apex peut vous aider

Nous tenons la paie de petites entreprises de 1 à 10 employés : fiches de salaire, déclarations aux caisses et assurances, puis certificats de salaire à la clôture. Voir notre service de gestion des salaires. Une offre écrite est établie avant de commencer.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

C'est quoi un certificat de salaire ?

C'est un formulaire officiel, établi par l'employeur, qui récapitule tous les revenus et prestations versés à un salarié pendant l'année civile. Il sert de base à la déclaration d'impôts cantonale et fédérale. Il ne remplace pas la fiche de salaire, qui détaille un versement mensuel.

Dois-je demander mon certificat de salaire à mon employeur ?

Non. L'employeur doit le remettre de lui-même à chaque salarié, en principe au début de l'année suivante. Si vous ne l'avez pas reçu au moment de remplir votre déclaration, demandez-le à votre employeur ou à son service des salaires.

Quelle est la différence entre le certificat de salaire et la fiche de salaire ?

La fiche de salaire accompagne chaque paie et détaille un mois. Le certificat de salaire récapitule l'année entière, avec des rubriques fixées par les autorités fiscales (chiffres 1 à 15). Le premier sert au salarié au quotidien, le second au fisc.

Pourquoi le chiffre 11 n'est pas égal à ce que j'ai reçu sur mon compte ?

Le chiffre 11 est le salaire brut (chiffre 8) moins les cotisations sociales (chiffres 9 et 10). L'impôt à la source, indiqué au chiffre 12, n'y est pas déduit, et certaines retenues ou remboursements de frais peuvent aussi différer. Les montants sur le compte bancaire peuvent donc être différents.

Que faire si mon certificat de salaire contient une erreur ?

Demandez une correction à l'employeur avant de déposer votre déclaration, en indiquant le chiffre concerné. Un certificat rectifié remplace le précédent. Si l'erreur est découverte après le dépôt, informez l'administration fiscale.

Mon employeur peut-il utiliser un outil gratuit pour l'établir ?

Oui. La Conférence suisse des impôts met à disposition des PME une application en ligne gratuite, l'eCertificat de salaire, pour établir des certificats sans logiciel de paie. Un logiciel de paie permet aussi de les produire automatiquement.

Un frontalier doit-il aussi garder son certificat de salaire ?

Oui. Même imposé à la source, un frontalier a besoin de son certificat pour vérifier ses revenus et, le cas échéant, pour demander une taxation ordinaire ultérieure. Il peut aussi servir pour la déclaration dans le pays de résidence.

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