Le principe : l’impôt retenu sur le salaire
Un frontalier qui vit en France et travaille à Genève est imposé en Suisse sur son salaire genevois. Il ne remplit pas de déclaration d’impôts genevoise classique : son employeur retient l’impôt directement sur chaque salaire, selon un barème qui dépend notamment de son état civil, du revenu du conjoint et du nombre d’enfants.
C’est ce qu’on appelle l’impôt à la source. Il présente un avantage : il n’y a rien à faire. Mais il a une limite : le barème n’intègre que certaines déductions, de manière forfaitaire (cotisations AVS et LPP, frais de repas, primes d’assurance maladie et accidents). Les frais réels du contribuable, comme le rachat de prévoyance ou des frais de garde élevés, n’y figurent pas.
À retenir : l’impôt à la source est un impôt « moyen ». Il est juste pour une situation standard, mais il peut être trop élevé pour quelqu’un qui a d’importantes déductions.
Deux démarches à ne pas confondre
L’administration fiscale genevoise propose deux démarches distinctes, avec un seul formulaire, appelé DRIS/TOU :
| Demande de rectification (DRIS) | Taxation ordinaire ultérieure (TOU) | |
|---|---|---|
| But | Corriger une erreur dans la retenue | Être taxé sur sa situation réelle |
| Exemples | Mauvais barème, état civil non mis à jour, enfant oublié | Rachat LPP, 3e pilier A, frais effectifs |
| Pour qui | Tout contribuable imposé à la source | Résidents, ou quasi-résidents pour les frontaliers |
| Délai | 31 mars de l’année suivante | 31 mars de l’année suivante |
La rectification corrige une erreur. La TOU change le mode d’imposition pour l’année concernée : l’impôt est recalculé comme pour un résident, sur la base d’une déclaration complète.
Qui est quasi-résident à Genève ?
Un frontalier peut demander une TOU s’il est quasi-résident. La condition est la suivante : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux doivent être imposables en Suisse.
Quelques précisions :
- pour un couple marié, on additionne les revenus mondiaux des deux conjoints, et au moins 90 % de ce total doit être imposable en Suisse ;
- seuls comptent les revenus imposables en Suisse selon les règles internationales. Un revenu de location d’un bien situé en France, par exemple, est imposable en France ;
- les revenus des fonctionnaires internationaux entrent dans le calcul des 90 %, selon l’État de Genève.
Concrètement, le statut de quasi-résident concerne surtout les frontaliers célibataires, ou les couples dont la plus grande partie des revenus provient de Genève.
Exemple : suis-je quasi-résident ?
L’État de Genève publie deux exemples chiffrés. Ils montrent que le seuil de 90 % est vite manqué.
| Situation | Revenus imposables en Suisse | Revenus mondiaux | Part en Suisse | Quasi-résident ? |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule en France : salaire genevois de 100’000, location d’un bien en France 20’000, intérêts 200, pension alimentaire reçue 12’000 | CHF 100’000 | CHF 132’200 | 75,64 % | Non |
| Couple en France : un salaire à Genève de 75’000, un salaire dans le canton de Vaud de 35’000 | CHF 75’000 | CHF 110’000 | 68,18 % | Non |
Dans le premier cas, seul le salaire est imposable en Suisse : la location, les intérêts et la pension sont imposables en France. Dans le second cas, le salaire vaudois est imposable en France en vertu de l’accord franco-suisse de 1983 sur les frontaliers, qui ne s’applique pas à Genève mais aux autres cantons frontaliers.
Pour votre propre situation, l’État de Genève met à disposition une calculette au format Excel sur sa page consacrée au statut de quasi-résident. Elle indique si le seuil de 90 % est atteint.
TOU sur demande, d’office ou refusée
Pour un non-résident, la TOU ne naît pas toujours d’une demande. Le tableau résume les trois issues possibles, selon l’État de Genève.
| Cas | Quand ? | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| TOU sur demande | Vous êtes quasi-résident (90 % ou plus) ; ou vous ne pouvez pas faire valoir certaines déductions dans votre pays de résidence faute de revenus suffisants ; ou vous voulez déduire des cotisations de prévoyance étrangères admises par une convention de double imposition ; ou vous assumez à parts égales la garde alternée de vos enfants (splitting partiel) | Vous déposez le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars. Les deux situations particulières sont soumises par courrier justifié à la Direction des affaires fiscales |
| TOU d’office | Vous êtes salarié à Genève et aussi indépendant à Genève, ou propriétaire d’un bien immobilier à Genève, ou marié à un conjoint indépendant ou propriétaire à Genève | L’administration procède elle-même à la TOU, pour appliquer un taux qui tient compte de tous vos revenus. Elle peut aussi intervenir si vous percevez des revenus imposés à taux fixe (rentes, rémunérations d’administrateur, par exemple) |
| Refus de TOU | Les conditions ne sont pas remplies | Vous recevez une décision de refus de TOU. L’impôt retenu à la source reste dû |
La TOU d’office n’est pas reconduite automatiquement : le dossier est réexaminé chaque année.
Quand la TOU vaut-elle la peine ?
La TOU peut être intéressante si vous avez des déductions que le barème à la source ne prend pas en compte :
- un rachat de caisse de pension (2e pilier) ;
- des versements au 3e pilier A ;
- des frais de garde des enfants ;
- des frais de formation ;
- des frais professionnels supérieurs aux forfaits ;
- des intérêts de dettes ou des pensions alimentaires versées en faveur d’enfants mineurs.
En revanche, la TOU n’est pas automatiquement plus avantageuse. Une fois la demande faite, l’impôt est recalculé selon les règles ordinaires, et le résultat peut être supérieur à la retenue. Elle demande aussi de déclarer l’ensemble de sa situation, y compris les revenus et la fortune à l’étranger, qui servent à déterminer le taux.
Attention : une fois déposée, votre demande de TOU ne peut plus être annulée, même si la taxation finale vous est défavorable. Pour l’année concernée, le choix est donc définitif. Faites le calcul avant de déposer, pas après.
Comment faire la demande
- Vérifiez votre statut de quasi-résident avec la calculette Excel de l’État de Genève.
- Rassemblez vos documents (voir la checklist ci-dessous).
- Faites une estimation de l’impôt en taxation ordinaire et comparez-la avec l’impôt retenu.
- Déposez le formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement : en ligne depuis votre espace fiscal des e-démarches (traité en priorité, preuve de dépôt immédiate), ou sur le formulaire papier envoyé en décembre, rempli et signé. Le délai vaut même s’il vous manque des justificatifs.
- Renvoyez la déclaration d’impôt que le service de la taxation vous adresse ensuite, dans les 2 mois suivant sa réception, avec les justificatifs.
- Joignez le formulaire « statut de quasi-résident », obligatoire si vous résidez à l’étranger.
- Organisez la réception de votre courrier fiscal : l’administration ne peut pas envoyer de décisions à l’étranger. Activez la e-correspondance ou désignez une adresse en Suisse (élection de domicile). Sans cela, l’administration écrit à votre dernier employeur connu.
- Réglez ou encaissez le solde : l’impôt retenu par l’employeur est déduit de l’impôt calculé. Un solde en votre faveur est remboursé par virement dans les 30 jours ; un solde dû se paie dans les 30 jours.
En cas d’envoi postal, gardez une preuve de dépôt, par exemple un recommandé daté au plus tard du 31 mars.
Les documents d’un frontalier pour la TOU
Cochez au fur et à mesure :
- certificat de salaire de chaque employeur genevois ;
- attestation-quittance de l’impôt retenu à la source ;
- revenus mondiaux du conjoint (certificat de salaire, avis d’imposition étranger) ;
- revenus étrangers : loyers d’un bien immobilier en France, intérêts, pensions reçues ;
- relevés de comptes et de fortune, en Suisse et à l’étranger ;
- attestations de versements au 3e pilier A ;
- attestations de rachat de caisse de pension (LPP) ;
- justificatifs des frais de garde d’enfant ;
- attestations d’intérêts de dettes (hypothèque, crédit) ;
- justificatifs du versement de pensions alimentaires en faveur d’enfants mineurs ;
- justificatifs des frais de formation ;
- formulaire de détermination du statut de quasi-résident, rempli.
Un choix à refaire chaque année
Pour un frontalier, la TOU sur demande ne se reconduit pas : elle doit être demandée à nouveau chaque année si vous souhaitez en bénéficier. Cela permet de décider année après année, en fonction de votre situation.
La règle est différente pour les résidents genevois imposés à la source, par exemple les titulaires d’un permis B : une fois qu’ils ont bénéficié d’une TOU, celle-ci reste applicable les années suivantes, même s’ils ne le souhaitent plus ou ne remplissent plus les conditions. Pour eux, la décision doit être prise avec encore plus de soin.
Les erreurs fréquentes
- Laisser passer le 31 mars, et perdre la possibilité de faire valoir ses déductions pour l’année.
- Oublier les revenus du conjoint dans le calcul des 90 %.
- Faire un rachat LPP en comptant sur une déduction, sans vérifier au préalable le statut de quasi-résident.
- Demander une TOU par principe, sans calcul, et payer finalement plus que l’impôt à la source, sans possibilité de revenir en arrière.
- Ne pas renvoyer la déclaration dans les 2 mois après la demande.
- Ne pas signaler un changement d’état civil à l’employeur, ce qui fausse le barème toute l’année.
En résumé
Le frontalier qui travaille à Genève est imposé à la source. S’il est quasi-résident, c’est-à-dire si au moins 90 % des revenus de son ménage sont imposables en Suisse, il peut demander une taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars de l’année suivante. Cette démarche est utile en cas de déductions importantes, mais elle ne peut plus être annulée une fois déposée : elle doit être précédée d’un calcul.
Nous préparons la déclaration d’impôts des frontaliers et des résidents genevois, après avoir vérifié avec vous si la taxation ordinaire est intéressante dans votre cas.