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Impôt à la source à Genève : barèmes, TOU et obligations de l'employeur

L'impôt à la source à Genève est retenu chaque mois sur le salaire des employés sans permis C et des frontaliers. Voici qui y est soumis, comment lire les barèmes 2026, quand la taxation ordinaire ultérieure est obligatoire ou possible, et ce que doit faire l'employeur.

Par Apex FiduciairePublié le 14 min de lecture

L’essentiel

Qui
Résidents sans permis C (permis B, L...) et frontaliers, Suisses compris.
Barème
A, B, C ou H selon l'état civil, le revenu du conjoint et les enfants.
TOU obligatoire
Pour un résident, dès CHF 120'000 de salaire brut annuel.
31 mars
Dernier délai pour une rectification ou une TOU sur l'année précédente.

L’impôt à la source à Genève est retenu chaque mois sur le salaire par l’employeur, qui le reverse ensuite à l’administration fiscale cantonale (AFC). Il concerne surtout les travailleurs étrangers domiciliés à Genève sans permis C (permis B, L et autres) et les frontaliers, quelle que soit leur nationalité. Le taux dépend d’un barème (A, B, C ou H) qui reflète votre situation familiale. Pour un résident, une taxation ordinaire ultérieure (TOU) devient obligatoire dès CHF 120’000 de salaire brut annuel. Dans les autres cas, elle peut être demandée jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Qui paie l’impôt à la source à Genève ?

L’État de Genève distingue deux groupes de personnes imposées à la source.

Les résidents : vous habitez en Suisse

Sont imposés à la source les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse qui n’ont pas de permis C (autorisation d’établissement), notamment :

  • les titulaires d’un permis B (autorisation de séjour) ou d’un permis L (séjour de courte durée) ;
  • les titulaires d’un permis N, F, S ou Ci ;
  • les enfants mineurs qui travaillent (moins de 18 ans au 31 décembre), quelle que soit leur nationalité.

Les non-résidents : vous habitez à l’étranger

  • les frontaliers (permis G), quelle que soit leur nationalité : un Suisse ou un binational qui habite en France et travaille à Genève est aussi imposé à la source ;
  • les titulaires d’une autorisation de travail limitée à 120 jours ;
  • les membres du conseil d’administration ou de la direction d’une société genevoise, domiciliés à l’étranger ;
  • les artistes, sportifs et conférenciers qui se produisent à Genève ;
  • les bénéficiaires de prestations de prévoyance versées depuis Genève, ou d’un bonus versé après leur départ à l’étranger.

Qui n’y est pas soumis ?

SituationImpôt à la source ?
Nationalité suisse, domicile en SuisseNon : déclaration ordinaire
Permis CNon : déclaration ordinaire
Permis B marié à une personne suisse ou titulaire du permis C, en ménage commun en SuisseNon : déclaration ordinaire
Permis B ou L, célibataire ou marié à une personne sans permis COui
Frontalier (permis G), toute nationalitéOui
Indépendant sans salaireNon : faute d’employeur, déclaration ordinaire

Bon à savoir : si vous obtenez le permis C ou la nationalité suisse, ou si vous épousez une personne suisse ou titulaire du permis C, l’impôt à la source s’arrête. Vous passez au régime ordinaire : des acomptes provisionnels sont dus dès le mois suivant, et vous remplissez une déclaration d’impôts dès l’année suivante. Notre guide déclaration d’impôts à Genève : documents et délais vous aide à préparer la première.

Comment l’impôt à la source est-il calculé ?

Le principe tient en une ligne : salaire brut du mois × taux du barème. Le taux se lit dans les barèmes de perception publiés chaque année par l’AFC.

Trois règles expliquent ce taux :

  1. Il englobe trois impôts : l’impôt fédéral direct, l’impôt cantonal et l’impôt communal.
  2. Il dépend du revenu annuel. Genève applique le modèle annuel : chaque mois, l’employeur prend le taux qui correspond à votre salaire annualisé (salaire mensuel × nombre de versements prévus). Un bonus ou une prime ne s’annualise pas : il s’ajoute au revenu annuel le mois où il est versé, et l’employeur corrige les retenues au plus tard en décembre ou sur le dernier salaire.
  3. Il intègre des déductions forfaitaires : cotisations AVS et LPP, frais de repas, primes d’assurance maladie et accidents. Il n’intègre pas vos frais personnels, comme un rachat de caisse de pension, le 3e pilier A, les frais de garde, les pensions alimentaires ou les frais de formation.

Les allocations familiales, de naissance et d’accueil sont ajoutées au salaire brut avant le calcul, même lorsque la caisse les verse directement.

À retenir : l’impôt à la source est calibré pour une situation « standard ». Si vos déductions réelles sont importantes, seule une taxation ordinaire ultérieure permet de les faire valoir.

Quel barème d’impôt à la source à Genève ?

Le barème dépend de la situation que vous annoncez à votre employeur au moyen de la déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source, remise en début d’année. Sans ce formulaire, l’employeur applique le barème A0, celui d’une personne seule sans enfant.

BarèmePour qui
A0Célibataire, séparé, divorcé ou veuf sans enfant à charge ; parent en garde alternée ; couple en union libre ou en PACS français, avec ou sans enfant commun
B0 à B5Marié ou en partenariat enregistré, conjoint sans revenu
C0 à C5Marié ou en partenariat enregistré, conjoint avec revenu
H1 à H5Parent seul qui vit avec ses enfants et en assume seul l’entretien, ou en union libre avec des enfants d’une union précédente
A1 à A5Résident ou quasi-résident qui verse plus de CHF 12’000 par an de pension alimentaire, uniquement sur décision de l’AFC

Pour les barèmes B, C et H, le chiffre indique le nombre d’enfants à charge : C2 signifie deux enfants. À Genève, le code complet se termine par la lettre N (par exemple A0N) : aucun impôt ecclésiastique n’est retenu sur le salaire.

Un enfant majeur compte jusqu’à la fin du mois de ses 25 ans, si son revenu annuel brut ne dépasse pas CHF 16’391 en 2026 et sa fortune nette CHF 93’537.

Les barèmes D, E et G (remboursements AVS, décompte simplifié, indemnités versées par une assurance) ne concernent pas la paie ordinaire.

Le cas du barème C

Votre employeur ne connaît pas le salaire de votre conjoint. Il ajoute donc à votre salaire un revenu théorique égal à votre propre salaire, plafonné à CHF 70’500 en 2026, pour estimer le revenu du couple. Si votre conjoint gagne nettement moins ou nettement plus, vous pouvez demander un barème C ajusté avec le formulaire de déclaration pour le prélèvement. À défaut, la correction passe par une rectification l’année suivante.

Un changement de situation ?

Mariage, naissance, séparation, divorce, début ou fin d’activité du conjoint : vous devez remettre une nouvelle déclaration à votre employeur dans les 14 jours. Le nouveau barème s’applique dès le mois suivant. Exemple de l’État de Genève : une personne qui se marie le 15 juin, puis a un premier enfant le 20 septembre, passe de A0 à B0 ou C0 en juillet, puis à B1 ou C1 en octobre.

Exemple chiffré : CHF 6’000 bruts par mois à Genève

Prenons un salaire de CHF 6’000 bruts par mois, versé 12 fois, soit CHF 72’000 par an. Les taux sont ceux des barèmes officiels genevois 2026, pour la tranche de revenu annuel de CHF 72’000 à CHF 72’599.

SituationBarèmeTaux 2026Retenue par moisRetenue par an
Personne seule, sans enfantA09,87 %CHF 592.20CHF 7’106.40
Marié, conjoint sans revenu, sans enfantB01,88 %CHF 112.80CHF 1’353.60
Marié, conjoint avec revenu, sans enfantC09,84 %CHF 590.40CHF 7’084.80
Marié, conjoint avec revenu, un enfantC16,99 %CHF 419.40CHF 5’032.80
Parent seul, un enfantH10,08 %CHF 4.80CHF 57.60

À salaire égal, l’écart est considérable : vérifiez chaque début d’année que la déclaration remise à l’employeur est à jour.

Avec un 13e salaire. Si le contrat prévoit 13 versements de CHF 6’000, le revenu annuel déterminant devient CHF 78’000, connu dès janvier. Le taux A0 passe à 10,80 % : CHF 648 de retenue chaque mois, puis CHF 1’296 en décembre sur les CHF 12’000 versés. Total de l’année : CHF 8’424.

Avec un bonus. Un bonus de CHF 6’000 versé en juin, en plus des 13 salaires, porte le revenu annuel à CHF 84’000. Le taux A0 devient 11,62 % dès juin, et l’employeur rattrape la différence sur les mois précédents. L’impôt de l’année atteint CHF 9’760.80.

Rectification ou taxation ordinaire ultérieure : quelle différence ?

L’impôt retenu devient définitif si vous ne faites rien avant le 31 mars de l’année suivante. Deux démarches, avec un même formulaire appelé DRIS/TOU, permettent de le modifier.

Demande de rectification (DRIS)Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
ButCorriger le calcul de la retenueÊtre taxé comme un contribuable ordinaire, sur une déclaration complète
Ce qu’elle corrigeSalaire pris en compte, barème, taux, enfant oublié, revenu réel du conjoint (barème C)Toute votre situation : rachat LPP, 3e pilier A, frais de garde, pensions alimentaires, frais de formation, frais effectifs
Pour quiToute personne imposée à la sourceRésidents ; frontaliers quasi-résidents ou dans certains cas particuliers
Délai31 mars de l’année suivante31 mars de l’année suivante
RisqueCorrection possible en votre défaveur ; la demande ne peut plus être retiréeImpôt final parfois plus élevé ; la demande ne peut plus être retirée

Depuis 2021, la rectification ne permet plus de faire valoir des déductions supplémentaires. Un versement au 3e pilier A ou un rachat LPP passe uniquement par une TOU.

La demande se fait en ligne depuis l’espace fiscal des e-démarches (traitement prioritaire) ou sur le formulaire papier. Une demande hors délai n’est pas acceptée.

Quand la taxation ordinaire ultérieure est-elle obligatoire ?

Pour un résident genevois imposé à la source, la TOU est obligatoire notamment :

  • si son salaire brut annuel atteint CHF 120’000. Pour un couple marié, il suffit qu’un des conjoints atteigne ce montant. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le salaire est annualisé, sans les bonus ni les primes ;
  • s’il perçoit au moins CHF 3’000 par an de revenus non soumis à l’impôt à la source : pensions alimentaires reçues, revenus de fortune, revenus immobiliers, etc. ;
  • s’il a une fortune imposable, par exemple plus de CHF 87’872 au 31 décembre 2026 pour une personne seule ;
  • s’il est propriétaire d’un bien immobilier ou exerce aussi une activité indépendante ;
  • s’il a déjà fait l’objet d’une TOU.

Dans ces cas, vous devez annoncer la TOU au plus tard le 31 mars de l’année suivante. L’administration vous envoie ensuite chaque année une déclaration d’impôts. L’employeur continue de retenir l’impôt à la source, et ces retenues sont déduites de l’impôt final.

Attention : une fois entré dans le régime de la TOU, vous y restez chaque année jusqu’à la fin de l’imposition à la source, même si vous ne remplissez plus les conditions et même en cas de séparation ou de divorce. Si vous prévoyez un supplément d’impôt, l’État de Genève permet de faire des versements volontaires en cours d’année.

Pour un frontalier, le seuil de CHF 120’000 ne déclenche pas de TOU obligatoire.

TOU sur demande : résidents et frontaliers

Résidents. Même sans remplir les conditions ci-dessus, un résident peut demander une TOU avant le 31 mars. Ce choix l’engage aussi pour les années suivantes, jusqu’à la fin de l’imposition à la source.

Frontaliers. Un non-résident peut demander une TOU s’il est quasi-résident, c’est-à-dire si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de son ménage sont imposables en Suisse, ou dans quelques situations particulières. La demande doit être renouvelée chaque année. L’administration procède aussi à des TOU d’office, par exemple pour un frontalier propriétaire à Genève. Le calcul des 90 %, les exemples officiels et les pièces à fournir sont détaillés dans notre guide frontalier à Genève : impôt à la source et quasi-résident.

Dans tous les cas, une demande de TOU ne peut plus être retirée, même si la taxation finale est défavorable. Elle vaut surtout la peine en cas de rachat de caisse de pension, de versements au 3e pilier A, de frais de garde, de pensions alimentaires pour des enfants mineurs ou de frais professionnels supérieurs aux forfaits. Faites le calcul avant de déposer.

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Employeur : vos obligations d’impôt à la source à Genève

Dès que vous engagez une personne imposée à la source, votre entreprise devient débiteur de la prestation imposable (DPI). Elle retient l’impôt pour le compte de l’État et en répond.

QuandObligation
Dès le premier engagementS’inscrire comme DPI auprès de l’AFC et recevoir un numéro DPI
Dans les 8 jours suivant l’entrée en serviceAnnoncer l’engagement ; avec ISeL ou un logiciel Swissdec ELM-QST, l’annonce passe par le décompte mensuel et ce délai ne s’applique pas
En début d’année et à chaque changementObtenir la déclaration pour le prélèvement de l’employé et la conserver
Chaque moisRetenir l’impôt selon le barème qui correspond à cette déclaration
Dans les 30 jours suivant le versement du salaireTransmettre le détail des retenues et verser l’impôt à l’AFC
Au plus tard le 31 janvierVerser le solde, transmettre la liste récapitulative, remettre l’attestation-quittance à chaque employé
Dans les 8 jours suivant un départAnnoncer la fin d’activité (même règle avec ISeL ou ELM-QST) ; se radier comme DPI s’il ne reste aucun employé imposé à la source

Comment transmettre. En ligne avec ISeL (e-démarches), par un logiciel de salaires certifié Swissdec ELM-QST (version 5.0 au minimum dès 2026) ou sur les formulaires papier originaux.

La commission de perception. En contrepartie de ce travail, l’employeur garde une commission de 2 % de l’impôt retenu. Pour l’employé de l’exemple (barème A0, CHF 592.20 par mois), cela représente CHF 11.84 par mois. La commission est réduite de 20 % si la liste récapitulative arrive en retard, de 50 % en cas de récidive dans les trois ans, et supprimée en cas de taxation d’office.

La responsabilité. L’employeur répond du paiement de l’impôt à la source. Si la retenue est oubliée ou insuffisante, l’AFC peut lui réclamer la différence ; il peut ensuite se retourner contre l’employé. Une retenue omise, intentionnellement ou par négligence, est punie d’une amende, en général égale à l’impôt soustrait, et jusqu’au triple en cas de faute grave.

Le télétravail des frontaliers. Depuis le 1er janvier 2026, un avenant à la convention franco-suisse rend durable le régime du télétravail. Jusqu’à 40 % du temps de travail annuel en télétravail depuis la France, missions temporaires comprises (10 jours au plus), le salaire reste entièrement imposé à la source en Suisse. Au-delà, tous les jours télétravaillés deviennent imposables en France. L’employeur doit suivre ce taux dès 2026 et le transmettre à l’AFC en janvier 2027.

Notre service de gestion des salaires prend en charge l’inscription, le choix des barèmes et les décomptes de l’impôt à la source.

Le calendrier de l’impôt à la source

ÉchéanceEmployéEmployeur
Début d’annéeRemettre la déclaration pour le prélèvementVérifier le barème de chaque employé
Dans les 14 jours après un changementAnnoncer le changement de situation familialeAppliquer le nouveau barème dès le mois suivant
Chaque moisContrôler la retenue sur la fiche de salaireRetenir, transmettre et verser dans les 30 jours
31 janvierRecevoir l’attestation-quittanceSolde, liste récapitulative, attestations-quittances
31 marsDéposer une rectification, une demande de TOU ou l’annonce d’une TOU obligatoireDernier délai pour corriger la liste récapitulative de l’année précédente

Checklist : votre impôt à la source sous contrôle

  • Déclaration pour le prélèvement remise à l’employeur en début d’année
  • Barème indiqué sur la fiche de salaire comparé à votre situation réelle
  • Changement de situation annoncé dans les 14 jours
  • Salaire réel du conjoint comparé au revenu théorique du barème C
  • Conditions d’une TOU obligatoire vérifiées (CHF 120’000, autres revenus, fortune)
  • Intérêt d’une TOU calculé avant un rachat LPP ou un versement au 3e pilier A
  • Rectification ou TOU déposée avant le 31 mars, avec preuve de dépôt

En résumé

L’impôt à la source à Genève concerne les résidents étrangers sans permis C et les frontaliers. L’employeur retient chaque mois un impôt calculé selon un barème (A, B, C ou H) et un taux lié au revenu annuel. Ce système a une limite : il ne tient pas compte de vos déductions réelles. Une rectification corrige une erreur de barème ; une taxation ordinaire ultérieure recalcule tout l’impôt. Elle est obligatoire pour un résident dès CHF 120’000 de salaire et possible sur demande, dans les deux cas avant le 31 mars de l’année suivante.

Nous contrôlons votre barème, calculons l’intérêt d’une TOU et préparons la demande avec vous dans le cadre de notre aide pour la déclaration d’impôts à Genève.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Qui paie l'impôt à la source à Genève ?

Les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse sans permis C (permis B, L, N, F, S ou Ci), les frontaliers quelle que soit leur nationalité, ainsi que certaines personnes domiciliées à l'étranger : administrateurs de sociétés genevoises, artistes, bénéficiaires de prestations de prévoyance. Un résident marié à une personne suisse ou titulaire du permis C, en ménage commun, n'y est pas soumis.

Je suis Suisse et j'habite en France : suis-je imposé à la source ?

Oui. Les personnes de nationalité suisse et les binationaux qui habitent en France et travaillent à Genève sont imposés à la source, comme les autres frontaliers.

Quel barème s'applique en concubinage ou en PACS ?

Le barème A0, comme pour une personne seule, même avec des enfants communs. Si vous vivez avec des enfants d'une union précédente dont vous assumez seul l'entretien, le barème H peut s'appliquer. Une charge d'enfant non prise en compte peut être demandée par rectification, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Pourquoi ma retenue au barème C semble-t-elle trop élevée ?

Votre employeur ne connaît pas le salaire de votre conjoint. Il ajoute donc à votre salaire un revenu théorique égal à celui-ci, plafonné à CHF 70'500 en 2026. Si votre conjoint gagne nettement moins, demandez un barème C ajusté en cours d'année, ou une rectification avant le 31 mars de l'année suivante.

La TOU est-elle obligatoire dès CHF 120'000 pour un frontalier ?

Non. Le seuil de CHF 120'000 de salaire brut annuel rend la TOU obligatoire pour les résidents imposés à la source. Un frontalier peut la demander s'il est quasi-résident, et l'administration peut y procéder d'office dans certains cas, par exemple s'il est propriétaire d'un bien immobilier à Genève.

Jusqu'à quand puis-je corriger mon impôt à la source ?

Jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, pour une rectification comme pour une TOU. Ce délai est strict : une demande tardive n'est pas acceptée et l'impôt retenu devient définitif, sous réserve d'une rectification par l'administration.

Que se passe-t-il si j'obtiens le permis C ?

L'impôt à la source s'arrête et vous passez au régime ordinaire : des acomptes provisionnels sont dus dès le mois suivant, et vous remplissez une déclaration d'impôts dès l'année suivante. Votre employeur annonce la fin de l'imposition à la source à l'administration fiscale.

Quelle commission l'employeur reçoit-il ?

À Genève, l'employeur garde une commission de perception de 2 % de l'impôt retenu. L'administration peut la réduire ou la supprimer si les délais ne sont pas respectés ou si les données transmises sont incomplètes ou inexactes.

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