Registre de transparence LTPM : depuis le 1er octobre 2026, la plupart des SA et des Sàrl suisses doivent annoncer à la Confédération les personnes physiques qui les contrôlent en dernier ressort, appelées ayants droit économiques. La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) crée pour cela un registre central, non public, tenu par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Vous devez identifier ces personnes, garder les justificatifs et déposer une annonce électronique sur EasyGov, gratuite, dans un délai qui va de un mois à deux ans selon votre situation. Cet article fait le tour de ce que doit faire un dirigeant de Sàrl.
Registre de transparence LTPM : l’essentiel en un tableau
| Question | Réponse en bref |
|---|---|
| Quelle loi ? | La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, adoptée le 26 septembre 2025 |
| Depuis quand ? | Le 1er octobre 2026 |
| Qui tient le registre ? | L’OFJ, avec un organe de contrôle rattaché au Département fédéral des finances |
| Qui est visé ? | SA, Sàrl, coopératives et quelques autres sociétés, sauf exceptions (voir plus bas) |
| Qui est ayant droit économique ? | Une personne physique avec au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôle la société autrement |
| Comment annoncer ? | Par voie électronique, sur EasyGov, avec un compte AGOV |
| Combien ça coûte ? | L’annonce est gratuite |
| Le registre est-il public ? | Non |
| Quelle sanction ? | Amende jusqu’à CHF 500’000 pour une violation intentionnelle |
À retenir : le registre repose sur l’autodéclaration. C’est à la société d’identifier ses ayants droit économiques, de vérifier leur identité, de les annoncer et de tenir l’information à jour.
Quelles sociétés doivent s’annoncer ?
La liste des sociétés suisses soumises à l’obligation est courte et claire.
| Soumises à l’annonce | Exemptées ou hors champ |
|---|---|
| Sociétés anonymes (SA) | Sociétés dont les droits de participation sont cotés en bourse, en tout ou en partie |
| Sociétés en commandite par actions | Filiales détenues à plus de 75 % par une ou plusieurs sociétés cotées |
| Sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) | Institutions de prévoyance professionnelle |
| Sociétés coopératives | Sociétés détenues à 75 % au moins par des collectivités publiques |
| SICAV, SICAF et sociétés en commandite pour placements collectifs | Fondations (non soumises) |
Certaines sociétés de droit étranger sont aussi visées : celles qui ont une succursale inscrite au registre du commerce suisse, celles dont l’administration effective est en Suisse et celles qui possèdent ou acquièrent un immeuble en Suisse.
La raison individuelle, la société en nom collectif et l’association ne figurent pas dans la liste des formes soumises par l’OFJ. Si vous exploitez une entreprise sous une de ces formes, aucune annonce n’est prévue par cette loi.
Qui est l’ayant droit économique ?
L’ayant droit économique est toujours une personne physique. Une société, une holding ou une fondation ne peut pas l’être. La loi retient la personne qui, en dernier lieu, contrôle la société. Trois situations se présentent.
- Le seuil de 25 %. Une personne détient, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d’autres, au moins 25 % du capital ou des voix. Pour une Sàrl, il s’agit des parts sociales ; pour une SA, des actions.
- Le contrôle d’une autre manière. Une personne qui détient peu de parts, voire aucune, peut contrôler la société grâce à des accords contractuels qui lui donnent une influence sur les décisions importantes. C’est le cas d’une convention d’actionnaires ou d’associés qui lui confère un droit de veto, par exemple.
- La règle subsidiaire. Si personne ne remplit les critères précédents, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé ayant droit économique. L’ordonnance désigne une personne précise, en général le président de l’organe de direction ou d’administration (par exemple le président du conseil d’administration d’une SA).
Plusieurs personnes peuvent être ayants droit de la même société : chacune est enregistrée individuellement.
Attention : la règle subsidiaire n’est pas un raccourci. Elle s’applique quand personne ne correspond aux critères. Elle ne remplace pas l’identification quand la société n’arrive pas à identifier ou à vérifier un ayant droit : l’OFJ prévoit alors une procédure distincte, dans laquelle la société indique ce fait, fournit les informations dont elle dispose et documente ses démarches.
Le contrôle indirect
Le contrôle est indirect lorsqu’il passe par une autre société, par un trust ou par une autre personne. Il faut alors remonter la chaîne de détention jusqu’aux personnes physiques. Selon l’exemple publié par l’OFJ, une société A détenue à 100 % par une société B, elle-même détenue à 30 % par une personne 1 et à 70 % par une personne 2, a pour ayant droit économique la personne 2. L’étendue du contrôle à annoncer est celle de la société B sur A, soit 100 % (dans la pratique, la tranche « plus de 75 % »).
Exemple : déterminer les ayants droit d’une Sàrl (hypothétique)
Prenons une Sàrl genevoise de conseil, imaginaire, au capital de CHF 20’000 divisé en parts sociales. Ses associés sont :
- Alice, qui détient 40 % des parts ;
- Bruno, qui détient 10 % des parts ;
- Delta Holding SA, qui détient 50 % des parts. Cette société est elle-même détenue à 70 % par Carla et à 30 % par Daniel.
| Personne | Détention | Ayant droit économique ? | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Alice | 40 % directement | Oui | Elle dépasse le seuil de 25 % |
| Bruno | 10 % directement | Non, en principe | Il est sous le seuil et n’a pas d’autre moyen de contrôle |
| Delta Holding SA | 50 % | Non | Ce n’est pas une personne physique : on remonte la chaîne |
| Carla | 70 % de Delta Holding SA | Oui | Elle contrôle Delta (plus de 50 %), qui détient 50 % de la Sàrl : étendue à annoncer, la participation de Delta (tranche de 25 % à 50 %) |
| Daniel | 30 % de Delta Holding SA | Non, en principe | Il ne contrôle pas Delta, sur le modèle de l’exemple de l’OFJ |
La Sàrl annonce donc deux personnes : Alice et Carla. Bruno et Daniel ne seraient annoncés que s’ils avaient un contrôle d’une autre manière, par exemple un droit de veto dans une convention d’associés. La procédure simplifiée n’est pas ouverte ici, car un des associés est une société.
Cet exemple suit la logique des explications de l’OFJ. Pour une structure réelle, les règles de détail de l’ordonnance peuvent changer le résultat.
Que faut-il annoncer, et que faut-il garder chez soi ?
Les données de l’annonce
Pour chaque ayant droit économique, la société annonce :
- le nom et le ou les prénoms ;
- la date de naissance ;
- la nationalité ;
- la commune de domicile et le pays de résidence ;
- les informations sur la nature et l’étendue du contrôle exercé (par exemple une participation directe située dans la tranche de 25 % à 50 % du capital : l’étendue s’annonce par tranches, de 25 % à 50 %, de plus de 50 % à 75 %, plus de 75 %).
Elle indique aussi qui effectue l’annonce : nom, prénom, fonction ou lien avec la société, adresse e-mail. Le numéro AVS n’est pas demandé : le système vérifie l’identité avec le registre AVS grâce au nom, au prénom, à la date de naissance et à la nationalité. Si une donnée est mal saisie, la vérification échoue et la société s’expose à une sommation de rectification. Pour une personne absente du registre AVS, par exemple quelqu’un qui vit à l’étranger, une copie d’une pièce d’identité sert à vérifier l’identité.
Le dossier interne
L’annonce ne remplace pas votre dossier interne. La loi impose à la société de :
- identifier ses ayants droit économiques et collecter leurs données ;
- vérifier leur identité et leur qualité avec la diligence que les circonstances exigent, en demandant au besoin des pièces justificatives aux associés ou à des tiers ;
- consigner ces informations, les tenir à jour et les garder accessibles en tout temps en Suisse ;
- conserver les informations et les pièces pendant dix ans après que la personne a perdu sa qualité d’ayant droit économique.
Les associés ont de leur côté l’obligation de communiquer à la société les informations nécessaires. La liste des ayants droit économiques de l’ancien droit des SA et des Sàrl doit encore être conservée dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Bon à savoir : les SA et les Sàrl devaient déjà détenir ces informations avant le 1er octobre 2026. Ce qui change, c’est l’annonce à la Confédération.
Comment annoncer : EasyGov, la société ou un tiers
Le parcours EasyGov
L’annonce se fait exclusivement par voie électronique, sur la plateforme fédérale EasyGov. Les étapes sont les suivantes :
- créer un compte personnel AGOV, l’identifiant des autorités suisses ;
- s’enregistrer sur EasyGov et associer ce compte à la société grâce à son numéro IDE ;
- si la société n’est pas encore connectée à EasyGov, attendre le courrier de procuration envoyé au siège de la société, qui doit être signé par les personnes habilitées. L’OFJ prévoit en général quelques jours ;
- remplir et transmettre l’annonce.
Comme la procuration passe par la poste, commencez tôt. Une fois l’annonce inscrite, vous recevez une confirmation, qui n’est pas un extrait.
Qui annonce ?
Le membre le plus haut placé de la direction (la gérance d’une Sàrl, le conseil d’administration d’une SA) est responsable de l’annonce. Il peut la déléguer à une personne de la société ou à un tiers, comme une fiduciaire. Le mandataire doit être une personne physique avec un compte AGOV personnel. L’accès doit être demandé séparément pour chaque société, c’est-à-dire pour chaque numéro IDE.
Les procédures simplifiées
- Sàrl : si tous les associés sont des personnes physiques et que les personnes à annoncer sont ces associés qui détiennent au moins 25 % du capital, la procédure simplifiée est possible, avec reprise des informations du registre du commerce. La Sàrl ne doit pas être en liquidation, en faillite ni en sursis concordataire.
- SA unipersonnelle : un seul actionnaire, personne physique, seul membre inscrit du conseil d’administration et seul ayant droit économique.
- Annonce par le registre du commerce : lorsqu’elle fait inscrire un fait au registre du commerce, une société peut annoncer ses ayants droit économiques à l’office cantonal, dans un document non public séparé, à condition que tous soient inscrits comme associés ou comme organes. L’office transmet les données au registre de transparence sans les vérifier.
Délais : à quelle date devez-vous annoncer ?
Les délais ont été échelonnés pour les sociétés qui existaient déjà au 1er octobre 2026. Ils courent à partir de cette date.
| Votre situation | Délai d’annonce |
|---|---|
| Société inscrite au registre du commerce après le 1er octobre 2026 | Un mois à compter de l’inscription |
| Société existante dont tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au registre du commerce comme associés ou comme organes | Au plus tard deux ans après le 1er octobre 2026 |
| SA soumise au contrôle ordinaire | Trois mois |
| Autre société soumise au contrôle ordinaire | Quatre mois |
| SA qui n’est pas soumise au contrôle ordinaire | Cinq mois, soit jusqu’au 1er mars 2027 selon l’OFJ |
| Sàrl qui n’est pas soumise au contrôle ordinaire | Six mois, soit jusqu’au 1er avril 2027 selon l’OFJ |
Deux précisions comptent.
- Le délai d’un mois après une modification au registre du commerce. Pour une société existante, l’annonce doit être faite dans le mois qui suit la première modification de son inscription au registre du commerce après le 1er octobre 2026 (changement de gérant, de raison sociale, de siège, par exemple), dès la publication dans la FOSC. Elle reste dans les limites du tableau. Une simple mise à jour d’adresse peut donc raccourcir votre délai.
- Le contrôle ordinaire. Selon l’OFJ, il s’agit du contrôle ordinaire de l’article 727 du Code des obligations, qui concerne les sociétés les plus grandes. Le contrôle restreint n’en fait pas partie. La majorité des petites Sàrl de services, qui ont renoncé à tout contrôle ou se limitent au contrôle restreint, se trouvent donc dans la dernière ligne ou dans celle des deux ans.
Après l’annonce initiale, toute modification d’un fait inscrit doit être annoncée dans le mois à compter du jour où la société en a pris connaissance. Une variation de participation ne s’annonce que si elle fait passer d’une tranche à l’autre ; les changements de raison sociale, de forme juridique ou de siège inscrits au registre du commerce sont repris par le registre de transparence.
Attention : l’OFJ signale une imprécision de la loi pour les sociétés au contrôle restreint et publie sa lecture des délais. Appuyez-vous sur celle-ci et notez l’échéance dans votre agenda.
Premier échange gratuit et sans engagement. Demander une offre
Qui peut consulter le registre ?
Le registre n’est pas public, contrairement au registre du commerce. Y ont accès l’autorité de contrôle, les autorités désignées par la loi, les intermédiaires financiers et les conseillers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent, et uniquement pour accomplir leurs tâches légales. Une société ne peut pas le consulter elle-même. Elle peut commander un extrait, payant, ou une attestation d’inscription, gratuite.
Sanctions : ce que prévoit la loi
La loi prévoit une amende pouvant atteindre CHF 500’000 pour quiconque, intentionnellement, viole l’obligation d’annoncer au registre de transparence ou au registre du commerce, ou donne de fausses indications à l’autorité de contrôle. Le non-respect intentionnel d’une décision définitive de l’autorité, assortie de la menace de cette peine, est puni d’une amende pouvant atteindre CHF 100’000. La poursuite relève du Département fédéral des finances.
Avant d’en arriver là, les autorités du registre (l’OFJ et l’autorité de contrôle) peuvent envoyer des rappels, des mises en demeure et rendre des décisions. Ces actes sont soumis à émoluments, contrairement à l’annonce elle-même. L’OFJ peut aussi inscrire d’office une société qui n’a pas annoncé. En cas de manquements répétés malgré sommation, l’autorité de contrôle peut suspendre les droits sociaux et patrimoniaux de l’associé concerné et, dans certains cas, prononcer la dissolution de la société.
Attention : ces amendes visent des violations intentionnelles. Le risque principal reste de laisser passer un délai sans rien faire.
Registre de transparence et registre du commerce : quelle différence ?
Les deux registres coexistent et ne se remplacent pas.
| Registre du commerce | Registre de transparence | |
|---|---|---|
| Public | Oui | Non |
| Contenu | Raison sociale, siège, organes, associés d’une Sàrl, pouvoirs de signature | Personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu la société |
| Qui tient le registre | Office cantonal (à Genève, le Registre du commerce) | OFJ |
| Annonce | Réquisition d’inscription | Annonce électronique sur EasyGov |
Le lien est étroit. Une modification inscrite au registre du commerce peut déclencher le délai d’un mois pour s’annoncer. Et l’inscription au registre du commerce peut servir de voie d’annonce, à des conditions strictes. Notre guide sur le registre du commerce de Genève détaille les démarches et les modifications.
Holding, trust, fondation : ce qui change
- Holding. Une holding n’est jamais l’ayant droit économique. Il faut remonter jusqu’aux personnes physiques qui la contrôlent. Documentez la chaîne (qui détient quoi, à quel pourcentage) et le moyen de contrôle.
- Trust. Un trust dans la chaîne de contrôle est un cas de contrôle indirect. La loi prévoit des règles propres aux trusts : le constituant, le trustee, le protecteur et les bénéficiaires sont réputés ayants droit économiques du trust. Le trustee a ses propres obligations d’annonce.
- Fondation. Elle n’est pas soumise à l’annonce, mais elle peut figurer dans la chaîne de contrôle d’une société qui l’est. L’ordonnance prévoit alors des règles particulières pour les fondations de droit suisse.
Ces structures demandent une analyse au cas par cas. Si votre société est détenue de cette façon, décrivez-nous la structure lors d’un premier échange avant de vous lancer dans l’annonce.
Checklist pour le dirigeant d’une Sàrl
- Je confirme que ma société est une SA, une Sàrl ou une autre forme soumise, et qu’aucune exemption ne s’applique
- Je liste mes associés et leurs parts, et je compare avec le registre du commerce
- Je remonte chaque associé qui est une société jusqu’aux personnes physiques
- Je repère les personnes à 25 % ou plus, seules ou de concert
- Je vérifie s’il existe un contrôle d’une autre manière (convention d’associés, droit de veto)
- Je réunis pour chaque ayant droit économique les données demandées et une pièce d’identité
- Je constitue un dossier interne et je fixe un délai de conservation de dix ans après la perte de la qualité
- Je détermine mon délai (nouvelle société, deux ans, quatre à six mois) et je le note à l’agenda
- Je crée un compte AGOV et j’enregistre la société sur EasyGov, en prévoyant le courrier de procuration
- Je décide qui annonce : moi, un collaborateur ou un tiers mandaté
- J’annonce, puis je conserve la confirmation d’inscription
- Je prévois d’annoncer toute modification d’un fait inscrit (une personne qui franchit un seuil de participation, un décès, un changement de pays de résidence) dans le mois suivant
En résumé
Le registre de transparence LTPM oblige la plupart des SA et des Sàrl à annoncer leurs ayants droit économiques : des personnes physiques qui détiennent au moins 25 % du capital ou des voix, ou qui contrôlent la société autrement. L’annonce est gratuite, électronique et passe par EasyGov. Le délai dépend de votre situation, de un mois à deux ans, et les modifications se déclarent dans le mois. Le registre n’est pas public, mais des amendes jusqu’à CHF 500’000 sanctionnent les violations intentionnelles.
Les démarches officielles à Genève se font en français, et nous pouvons en discuter en anglais. Notre service de bouclement et impôts de Sàrl tient à jour les comptes et les documents des associés. Pour une société en projet, voyez la création de Sàrl à Genève. Pour votre situation précise, un premier échange gratuit permet de faire le point, à Genève, sur rendez-vous.