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Registre du commerce de Genève : s'inscrire, modifier, obtenir un extrait

Le Registre du commerce de Genève inscrit les entreprises du canton et rend leurs données publiques. Voici quand l'inscription est obligatoire, comment la demander, ce qu'elle coûte en 2026 et comment obtenir un extrait, modifier ou radier une entreprise.

Par Apex FiduciairePublié le 15 min de lecture

L’essentiel

Obligation
Toujours pour une Sàrl ou une SA ; dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires pour une raison individuelle.
Émoluments
CHF 80 pour une raison individuelle, CHF 420 pour une Sàrl ou une SA, selon le tarif fédéral.
Effets
L'inscription produit ses effets le jour de sa publication dans la FOSC.
Extrait
Gratuit en ligne ; certifié conforme contre émolument.

Le Registre du commerce de Genève inscrit les entreprises dont le siège se trouve dans le canton et rend leurs données publiques. L’inscription est obligatoire pour toute Sàrl et toute SA, qui n’existent qu’à partir de leur inscription, et pour une raison individuelle dès que son chiffre d’affaires a atteint CHF 100’000 au cours de l’exercice précédent. Selon le tarif fédéral, l’émolument d’inscription s’élève à CHF 80 pour une raison individuelle et à CHF 420 pour une Sàrl ou une SA. L’inscription produit ses effets le jour de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Registre du commerce de Genève : à quoi sert-il ?

Le Registre du commerce est une base de données officielle et publique, tenue à Genève par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Pour chaque entreprise, il indique :

  • la raison de commerce, c’est-à-dire le nom officiel, et le numéro IDE ;
  • le siège (la commune) et le domicile (l’adresse complète) ;
  • la forme juridique et le but, soit la description de l’activité ;
  • les personnes inscrites (titulaire, associés d’une Sàrl, gérants, administrateurs), leur droit de signature et, pour une société, le capital.

Dès qu’un fait est inscrit, personne ne peut prétendre l’ignorer (art. 936b CO). Un client ou une banque peut donc vérifier en quelques minutes qui a le droit de signer pour votre entreprise.

Bon à savoir : le Registre se trouve rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève. Son guichet reçoit uniquement sur rendez-vous ; la plupart des démarches se font en ligne ou par courrier.

Qui doit s’inscrire au Registre du commerce ?

L’obligation dépend d’abord de la forme juridique de l’entreprise.

Forme juridiqueInscriptionNotaire
Raison individuelleObligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, volontaire en dessousNon
SàrlToujours : la société naît avec son inscriptionOui, pour la fondation
SAToujours : la société naît avec son inscriptionOui, pour la fondation
Société en nom collectifObligatoireNon
AssociationDans certains cas seulement, par exemple si elle exerce une activité commercialeNon

Raison individuelle : le seuil de CHF 100’000

Toute personne qui exploite une entreprise doit requérir son inscription dès que son chiffre d’affaires a atteint CHF 100’000 au cours de l’exercice précédent (art. 931 CO). Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes et des prestations facturées, avant déduction des charges. Ce n’est pas votre bénéfice.

Trois précisions :

  • Professions libérales. Leurs membres, comme les agriculteurs, ne sont pas tenus de s’inscrire tant qu’ils n’exploitent pas une entreprise « en la forme commerciale ». La frontière s’apprécie au cas par cas : en cas de doute, interrogez le Registre.
  • Inscription volontaire. Elle reste possible sous le seuil, avec la même procédure, et protège votre raison de commerce dans votre localité (art. 946 CO).
  • Conditions genevoises. L’activité doit avoir commencé et l’entreprise doit disposer d’un bureau dans le canton. Si vous habitez hors du canton, le Registre demande une copie du bail de vos locaux professionnels.

Attention : une raison individuelle inscrite est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP). Une dette impayée peut aboutir à la faillite du titulaire, qui porte sur tout son patrimoine, privé compris, au lieu d’une simple saisie. Ce régime dure encore six mois après la publication de la radiation (art. 40 LP).

Le seuil de la TVA est distinct, même s’il s’élève aussi à CHF 100’000 : il se calcule sur le chiffre d’affaires déterminant et peut s’appliquer dès le début de l’activité (voir quand devenir assujetti à la TVA). L’inscription ne change pas non plus vos obligations comptables d’indépendant, ni l’affiliation à la caisse AVS, décrite dans notre guide devenir indépendant à Genève.

Exemple chiffré : une graphiste indépendante à Genève

Léa Moret travaille comme graphiste en raison individuelle depuis 2024, dans un bureau à Plainpalais.

AnnéeChiffre d’affairesConséquence pour le Registre du commerce
2024CHF 72’000Aucune obligation ; inscription volontaire possible
2025CHF 108’000Seuil de CHF 100’000 atteint
2026Inscription à requérir dès que les comptes 2025 confirment le montant

Sa raison de commerce doit contenir son nom de famille, par exemple « Léa Moret Graphisme », sans ajout qui ferait croire à une société comme « Sàrl » ou « & Cie » (art. 945 CO).

Coût : émolument de CHF 80, plus CHF 10 à 30 pour la légalisation de sa signature au Registre, soit CHF 90 à 110, débours éventuels en plus. Elle doit aussi vérifier sa situation à la TVA.

Inscription au Registre du commerce : comment faire à Genève ?

Une inscription repose toujours sur une réquisition, c’est-à-dire une demande écrite et signée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (art. 929 CO).

Raison individuelle : en ligne ou par courrier

Trois voies sont possibles :

  1. Le guichet virtuel du Registre genevois, avec un compte e-démarches de l’État de Genève, activé par courrier.
  2. EasyGov, le guichet en ligne de la Confédération, qui permet de créer une raison individuelle, de demander son inscription et d’effectuer d’autres annonces, par exemple à l’AVS ou à la TVA.
  3. Le courrier, avec une réquisition datée et signée ou la fiche de renseignements du Registre.

La réquisition indique la raison de commerce, l’adresse complète, le but (rédigé en français et compréhensible pour les tiers), le titulaire (nom, prénom, commune d’origine ou nationalité, commune de domicile) et, s’il y en a, les autres personnes habilitées à représenter l’entreprise. Sans locaux propres, avec une adresse « c/o », joignez la déclaration du domiciliataire, par laquelle ce tiers accepte de recevoir le courrier de l’entreprise (art. 117 ORC).

Sàrl et SA : par l’intermédiaire du notaire

Une Sàrl ou une SA se fonde par acte authentique. À Genève, l’inscription passe par le notaire, qui transmet au Registre la réquisition et les pièces : acte constitutif, statuts, acceptation des gérants ou administrateurs, attestation bancaire pour le capital versé en espèces et, si besoin, déclaration du domiciliataire (art. 71 ORC pour la Sàrl). EasyGov peut aider à préparer ce dossier, mais ne remplace pas le notaire.

Notre guide créer une Sàrl en Suisse décrit toutes les étapes. Dans notre pack de création de Sàrl, les frais de notaire sont inclus ; les émoluments du Registre du commerce sont facturés séparément.

La signature : trois façons de la déposer

Chaque personne inscrite avec un pouvoir de représentation dépose sa signature au Registre (art. 21 ORC) :

  • au guichet du Registre, sur rendez-vous, avec un passeport, une carte d’identité ou un titre de séjour suisse valable ; le Registre légalise alors la signature ;
  • légalisée par un notaire ; faite à l’étranger, la légalisation doit en plus porter une apostille ou être surlégalisée ;
  • par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée et un horodatage qualifié.

Pour une raison individuelle, le Registre genevois vous contacte après réception du dossier pour légaliser votre signature.

Attention : un dossier scanné envoyé par simple e-mail n’est pas accepté. Le dépôt électronique exige une plateforme sécurisée et une signature électronique qualifiée ; sur papier, les signatures sont manuscrites.

Combien coûte l’inscription ? Les émoluments 2026

Les émoluments sont fixés par une ordonnance fédérale, l’OEmol-RC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et toujours applicable en 2026. Le tarif est le même dans tous les cantons.

DémarcheRaison individuelleSàrl ou SA
Nouvelle inscriptionCHF 80CHF 420
Personne inscrite ou sa fonction (inscription, modification, radiation)CHF 20CHF 20
Droit de signature d’une personne (inscription, modification, radiation)CHF 20CHF 20
Nouveau domicile (adresse)CHF 30CHF 30
Transfert du siège dans une autre communeCHF 30CHF 200 (modification des statuts)
Nouvelle raison de commerce ou nouveau butCHF 50CHF 200 (modification des statuts)
Changement d’associé d’une SàrlSans objetCHF 70
Renonciation au contrôle restreint (opting-out)Sans objetCHF 30
DissolutionSans objetCHF 70
RadiationCHF 30CHF 80

Le même texte fixe le prix des prestations courantes :

PrestationÉmolument
Légalisation d’une signature par le RegistreCHF 10 à 30
Extrait certifié conformeCHF 10 à 120
Recherche de raison de commerce par l’Office fédéral (Regix)CHF 30 à 50

Les débours (envoi, traduction) s’ajoutent aux émoluments (art. 4 OEmol-RC). Pour un dossier d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus (art. 3), et le Registre peut exiger une avance (art. 5). Ces montants ne comprennent ni les frais du notaire, ni ceux de la banque pour le compte de consignation.

Combien de temps faut-il ? Délais et publication dans la FOSC

Le Registre du commerce de Genève n’annonce pas de délai de traitement à l’avance. Il examine les dossiers complets dans les meilleurs délais ; un dossier incomplet prend plus de temps. Le portail PME de la Confédération indique une fourchette de 5 à 60 jours, selon la complexité du dossier et la charge de l’office.

Une fois le dossier accepté, l’inscription cantonale est transmise le jour même à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), qui l’approuve puis la publie dans la FOSC. Le Registre genevois compte environ trois jours ouvrables entre l’inscription cantonale et la publication. L’inscription produit ses effets le jour de sa publication (art. 936a CO), et l’extrait gratuit est ensuite disponible en ligne.

Attention : après la publication, vous pouvez recevoir des courriers d’annuaires ou de registres privés qui ressemblent à des factures. Ils n’ont rien d’officiel ni d’obligatoire, et le portail PME de la Confédération met en garde contre ces sollicitations. Les émoluments du Registre sont facturés par l’office cantonal.

Extrait du Registre du commerce de Genève : gratuit ou certifié ?

DocumentOù l’obtenirPrixValeur
Extrait ordinairePortail de consultation du Registre genevoisGratuitInformation à jour, non certifiée
Données ZefixIndex fédéral, pour toute la SuisseGratuitInformation sans effet juridique
Extrait certifié conformeCommande en ligne auprès du Registre genevoisCHF 10 à 120 selon le tarif fédéral, prix exact affiché lors de la commandeDocument officiel attesté conforme
Statuts certifiés conformesCommande en ligne, pour une Sàrl ou une SAÉmolumentCopie officielle des statuts

Un extrait certifié est souvent demandé pour ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial ou effectuer une démarche officielle. Demandez d’abord à votre interlocuteur de quelle date il doit être.

Zefix et numéro IDE

Zefix est l’index central des raisons de commerce, géré par l’Office fédéral du registre du commerce. Il réunit gratuitement les données de tous les registres cantonaux, consultables par nom ou par numéro IDE. Ces données « ne déploient aucun effet juridique » (art. 14 ORC) : pour prouver une inscription, utilisez l’extrait cantonal.

Le numéro IDE (numéro d’identification des entreprises) identifie chaque entreprise de façon unique, sous la forme CHE-123.456.789. Toute entité inscrite au Registre du commerce en reçoit un (art. 930 CO), mais une entreprise non inscrite peut aussi en avoir un, par exemple lorsqu’elle s’annonce à la TVA. Le numéro de TVA reprend l’IDE suivi de la mention TVA : CHE-123.456.789 TVA.

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Quelles modifications faut-il annoncer au Registre ?

Toute modification d’un fait inscrit doit elle aussi être inscrite (art. 933 CO), et le Registre genevois demande de la signaler « dans les plus brefs délais ». Un fait non inscrit ne peut en principe pas être opposé à un tiers qui l’ignore (art. 936b CO) : un gérant parti mais toujours inscrit peut ainsi, aux yeux des tiers de bonne foi, continuer à engager la société.

ChangementRaison individuelleSàrl ou SA
Nouvelle adresse dans la même communeRéquisition, en ligne ou par courrierRéquisition signée par les personnes autorisées
Nouveau siège dans une autre communeRéquisitionModification des statuts devant notaire
Gérant, administrateur ou droit de signatureRéquisition pour les personnes habilitées à représenter l’entrepriseRéquisition, procès-verbal de la décision, acceptation du mandat, pièce d’identité et signature légalisée de la nouvelle personne
Nouveau but ou nouvelle raison de commerceRéquisitionModification des statuts devant notaire
Cession de parts d’une SàrlSans objetContrat écrit, approbation de l’assemblée des associés sauf clause contraire des statuts, réquisition

Pourquoi un notaire pour le siège, le but ou la raison de commerce d’une Sàrl ? Parce que ces éléments figurent dans les statuts (art. 776 CO), dont toute modification exige un acte authentique (art. 780 CO).

À retenir : si une inscription obligatoire n’est pas requise, le Registre somme l’entreprise de le faire, puis procède d’office (art. 938 CO). Il peut infliger une amende d’ordre de CHF 5’000 au plus à qui ignore la sommation (art. 940 CO).

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2026, une Sàrl ou une SA déjà inscrite annonce ses ayants droit économiques au registre de transparence dans le mois qui suit sa première modification au Registre du commerce, au plus tard dans les délais transitoires de la loi (art. 51 LTPM). Si tous sont inscrits comme associés ou organes, l’annonce peut passer par le Registre du commerce (art. 11 LTPM).

Exemple chiffré : une Sàrl genevoise change de gérant et d’adresse

Une Sàrl de conseil quitte la rue du Rhône pour le boulevard Carl-Vogt, dans la même commune de Genève. Au même moment, son gérant part et l’assemblée des associés nomme une nouvelle gérante.

Fait inscritÉmolument selon l’OEmol-RC
Nouveau domicileCHF 30
Radiation de l’ancien gérant et de sa signatureCHF 20 + CHF 20
Inscription de la nouvelle gérante et de sa signatureCHF 20 + CHF 20
Légalisation de sa signature au RegistreCHF 10 à 30
Totalenviron CHF 120 à 140, débours en plus

Aucun notaire n’est nécessaire : l’adresse change dans la même commune et les statuts restent inchangés. Si la Sàrl s’installait à Carouge, il s’agirait d’un transfert de siège : modification des statuts par acte authentique, émolument de CHF 200 au Registre pour cette modification et frais du notaire en plus.

Comment radier une entreprise du Registre du commerce ?

Une entreprise inscrite qui cesse ses activités doit être radiée, et c’est à elle d’en faire la demande.

Raison individuelle

Le titulaire demande la radiation lorsqu’il met fin à son activité ou la cède (art. 39 ORC). À Genève, il passe par le guichet virtuel ou envoie une « réquisition de radiation » datée et signée, qui mentionne la cessation d’activité. L’émolument est de CHF 30. Si l’activité continue mais que le chiffre d’affaires est passé sous CHF 100’000, contactez d’abord le Registre.

Sàrl et SA

Une société de capitaux ne disparaît pas sur simple demande :

  1. Dissolution, décidée par l’assemblée des associés ou l’assemblée générale et constatée par acte authentique, puis inscrite (CHF 70). La raison de commerce porte alors la mention « en liquidation ».
  2. Liquidation : les liquidateurs dressent un bilan, terminent les affaires, encaissent les créances et paient les dettes. Comptabilité et déclarations fiscales continuent.
  3. Appel aux créanciers, publié dans la FOSC.
  4. Délai d’attente : le solde n’est réparti entre les associés qu’un an après la publication de l’appel, ou après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes (art. 745 CO).
  5. Radiation, requise par les liquidateurs (CHF 80). Le Registre attend l’accord des administrations fiscales fédérale et cantonale.

Une société sans activité ni actifs réalisables peut aussi être radiée d’office, après sommation (art. 934 CO). Une liquidation ordonnée reste la voie la plus sûre pour clore comptes et impôts.

Registre du commerce : la checklist

  • Vérifier si l’inscription est obligatoire : forme juridique, chiffre d’affaires de l’exercice précédent
  • Vérifier sur Zefix qu’aucune raison de commerce identique n’existe
  • Rédiger le but, fixer l’adresse et, si besoin, obtenir la déclaration du domiciliataire
  • Choisir la voie de dépôt : guichet virtuel, EasyGov, courrier ou notaire
  • Prévoir la légalisation de la signature de chaque personne inscrite
  • Contrôler la publication dans la FOSC et télécharger l’extrait gratuit
  • Annoncer chaque modification sans attendre et, pour une Sàrl ou une SA, l’annonce au registre de transparence

En résumé

L’inscription au Registre du commerce de Genève est obligatoire pour toute Sàrl ou SA, et pour une raison individuelle dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent. Elle coûte CHF 80 ou CHF 420 selon la forme, produit ses effets à la publication dans la FOSC, et chaque changement ultérieur doit être annoncé. L’extrait ordinaire est gratuit ; l’extrait certifié se commande contre émolument.

Pour créer votre raison individuelle ou votre Sàrl avec un dossier complet dès le départ, consultez notre page création d’entreprise à Genève. Nous répondons à chaque demande sous 48 heures.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Mon chiffre d'affaires reste sous CHF 100'000 : puis-je quand même inscrire ma raison individuelle ?

Oui. L'inscription volontaire suit la même procédure que l'inscription obligatoire. Elle protège votre raison de commerce dans votre localité et peut rassurer certains clients. En contrepartie, elle vous soumet à la poursuite par voie de faillite.

Peut-on réserver un nom au Registre du commerce ?

Non, une raison de commerce ne se réserve pas. Vérifiez sur Zefix qu'aucune entreprise ne porte déjà un nom identique. Le Registre contrôle les noms identiques, mais pas les risques de confusion avec des noms proches : c'est à vous de les examiner. L'Office fédéral du registre du commerce propose aussi des recherches payantes sur la plateforme Regix.

Un extrait Zefix suffit-il pour ma banque ?

Souvent non. Les données de Zefix sont informatives et ne produisent aucun effet juridique. Une banque, un bailleur ou une autorité peut exiger un extrait certifié conforme, à commander auprès du Registre du canton où se trouve le siège.

Que risque-t-on si l'on ne s'inscrit pas alors qu'on le doit ?

Le Registre somme l'entreprise de requérir son inscription dans un délai. Sans réponse, il procède à l'inscription d'office et peut infliger une amende d'ordre de CHF 5'000 au plus (art. 938 et 940 CO).

À partir de quand l'inscription produit-elle ses effets ?

Le jour de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (art. 936a CO). Un extrait provisoire peut être obtenu avant, contre émolument, une fois l'inscription approuvée par l'Office fédéral du registre du commerce. Le Registre précise alors que l'inscription ne produit ses effets qu'à la publication.

Un gérant qui quitte la Sàrl peut-il se faire radier lui-même ?

Oui. Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir elle-même sa radiation du Registre du commerce (art. 933, al. 2, CO), par exemple si la société tarde à le faire. Demandez au Registre les pièces à joindre à votre réquisition.

Peut-on envoyer son dossier au Registre par e-mail ?

Pas sous forme de documents scannés. Le dépôt électronique passe par le guichet virtuel du canton, par EasyGov ou par une plateforme sécurisée, avec des signatures électroniques qualifiées. Sur papier, le dossier part par courrier avec des signatures manuscrites.

Les émoluments du Registre sont-ils compris dans le pack de création Apex ?

Non. Pour une Sàrl, notre pack inclut les frais de notaire, mais les émoluments du Registre du commerce sont facturés séparément. Le prix du pack figure dans une offre écrite, après un premier échange gratuit et sans engagement.

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