Le Registre du commerce de Genève inscrit les entreprises dont le siège se trouve dans le canton et rend leurs données publiques. L’inscription est obligatoire pour toute Sàrl et toute SA, qui n’existent qu’à partir de leur inscription, et pour une raison individuelle dès que son chiffre d’affaires a atteint CHF 100’000 au cours de l’exercice précédent. Selon le tarif fédéral, l’émolument d’inscription s’élève à CHF 80 pour une raison individuelle et à CHF 420 pour une Sàrl ou une SA. L’inscription produit ses effets le jour de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Registre du commerce de Genève : à quoi sert-il ?
Le Registre du commerce est une base de données officielle et publique, tenue à Genève par l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Pour chaque entreprise, il indique :
- la raison de commerce, c’est-à-dire le nom officiel, et le numéro IDE ;
- le siège (la commune) et le domicile (l’adresse complète) ;
- la forme juridique et le but, soit la description de l’activité ;
- les personnes inscrites (titulaire, associés d’une Sàrl, gérants, administrateurs), leur droit de signature et, pour une société, le capital.
Dès qu’un fait est inscrit, personne ne peut prétendre l’ignorer (art. 936b CO). Un client ou une banque peut donc vérifier en quelques minutes qui a le droit de signer pour votre entreprise.
Bon à savoir : le Registre se trouve rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève. Son guichet reçoit uniquement sur rendez-vous ; la plupart des démarches se font en ligne ou par courrier.
Qui doit s’inscrire au Registre du commerce ?
L’obligation dépend d’abord de la forme juridique de l’entreprise.
| Forme juridique | Inscription | Notaire |
|---|---|---|
| Raison individuelle | Obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, volontaire en dessous | Non |
| Sàrl | Toujours : la société naît avec son inscription | Oui, pour la fondation |
| SA | Toujours : la société naît avec son inscription | Oui, pour la fondation |
| Société en nom collectif | Obligatoire | Non |
| Association | Dans certains cas seulement, par exemple si elle exerce une activité commerciale | Non |
Raison individuelle : le seuil de CHF 100’000
Toute personne qui exploite une entreprise doit requérir son inscription dès que son chiffre d’affaires a atteint CHF 100’000 au cours de l’exercice précédent (art. 931 CO). Le chiffre d’affaires correspond au total des ventes et des prestations facturées, avant déduction des charges. Ce n’est pas votre bénéfice.
Trois précisions :
- Professions libérales. Leurs membres, comme les agriculteurs, ne sont pas tenus de s’inscrire tant qu’ils n’exploitent pas une entreprise « en la forme commerciale ». La frontière s’apprécie au cas par cas : en cas de doute, interrogez le Registre.
- Inscription volontaire. Elle reste possible sous le seuil, avec la même procédure, et protège votre raison de commerce dans votre localité (art. 946 CO).
- Conditions genevoises. L’activité doit avoir commencé et l’entreprise doit disposer d’un bureau dans le canton. Si vous habitez hors du canton, le Registre demande une copie du bail de vos locaux professionnels.
Attention : une raison individuelle inscrite est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP). Une dette impayée peut aboutir à la faillite du titulaire, qui porte sur tout son patrimoine, privé compris, au lieu d’une simple saisie. Ce régime dure encore six mois après la publication de la radiation (art. 40 LP).
Le seuil de la TVA est distinct, même s’il s’élève aussi à CHF 100’000 : il se calcule sur le chiffre d’affaires déterminant et peut s’appliquer dès le début de l’activité (voir quand devenir assujetti à la TVA). L’inscription ne change pas non plus vos obligations comptables d’indépendant, ni l’affiliation à la caisse AVS, décrite dans notre guide devenir indépendant à Genève.
Exemple chiffré : une graphiste indépendante à Genève
Léa Moret travaille comme graphiste en raison individuelle depuis 2024, dans un bureau à Plainpalais.
| Année | Chiffre d’affaires | Conséquence pour le Registre du commerce |
|---|---|---|
| 2024 | CHF 72’000 | Aucune obligation ; inscription volontaire possible |
| 2025 | CHF 108’000 | Seuil de CHF 100’000 atteint |
| 2026 | Inscription à requérir dès que les comptes 2025 confirment le montant |
Sa raison de commerce doit contenir son nom de famille, par exemple « Léa Moret Graphisme », sans ajout qui ferait croire à une société comme « Sàrl » ou « & Cie » (art. 945 CO).
Coût : émolument de CHF 80, plus CHF 10 à 30 pour la légalisation de sa signature au Registre, soit CHF 90 à 110, débours éventuels en plus. Elle doit aussi vérifier sa situation à la TVA.
Inscription au Registre du commerce : comment faire à Genève ?
Une inscription repose toujours sur une réquisition, c’est-à-dire une demande écrite et signée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (art. 929 CO).
Raison individuelle : en ligne ou par courrier
Trois voies sont possibles :
- Le guichet virtuel du Registre genevois, avec un compte e-démarches de l’État de Genève, activé par courrier.
- EasyGov, le guichet en ligne de la Confédération, qui permet de créer une raison individuelle, de demander son inscription et d’effectuer d’autres annonces, par exemple à l’AVS ou à la TVA.
- Le courrier, avec une réquisition datée et signée ou la fiche de renseignements du Registre.
La réquisition indique la raison de commerce, l’adresse complète, le but (rédigé en français et compréhensible pour les tiers), le titulaire (nom, prénom, commune d’origine ou nationalité, commune de domicile) et, s’il y en a, les autres personnes habilitées à représenter l’entreprise. Sans locaux propres, avec une adresse « c/o », joignez la déclaration du domiciliataire, par laquelle ce tiers accepte de recevoir le courrier de l’entreprise (art. 117 ORC).
Sàrl et SA : par l’intermédiaire du notaire
Une Sàrl ou une SA se fonde par acte authentique. À Genève, l’inscription passe par le notaire, qui transmet au Registre la réquisition et les pièces : acte constitutif, statuts, acceptation des gérants ou administrateurs, attestation bancaire pour le capital versé en espèces et, si besoin, déclaration du domiciliataire (art. 71 ORC pour la Sàrl). EasyGov peut aider à préparer ce dossier, mais ne remplace pas le notaire.
Notre guide créer une Sàrl en Suisse décrit toutes les étapes. Dans notre pack de création de Sàrl, les frais de notaire sont inclus ; les émoluments du Registre du commerce sont facturés séparément.
La signature : trois façons de la déposer
Chaque personne inscrite avec un pouvoir de représentation dépose sa signature au Registre (art. 21 ORC) :
- au guichet du Registre, sur rendez-vous, avec un passeport, une carte d’identité ou un titre de séjour suisse valable ; le Registre légalise alors la signature ;
- légalisée par un notaire ; faite à l’étranger, la légalisation doit en plus porter une apostille ou être surlégalisée ;
- par voie électronique, avec une signature électronique qualifiée et un horodatage qualifié.
Pour une raison individuelle, le Registre genevois vous contacte après réception du dossier pour légaliser votre signature.
Attention : un dossier scanné envoyé par simple e-mail n’est pas accepté. Le dépôt électronique exige une plateforme sécurisée et une signature électronique qualifiée ; sur papier, les signatures sont manuscrites.
Combien coûte l’inscription ? Les émoluments 2026
Les émoluments sont fixés par une ordonnance fédérale, l’OEmol-RC, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et toujours applicable en 2026. Le tarif est le même dans tous les cantons.
| Démarche | Raison individuelle | Sàrl ou SA |
|---|---|---|
| Nouvelle inscription | CHF 80 | CHF 420 |
| Personne inscrite ou sa fonction (inscription, modification, radiation) | CHF 20 | CHF 20 |
| Droit de signature d’une personne (inscription, modification, radiation) | CHF 20 | CHF 20 |
| Nouveau domicile (adresse) | CHF 30 | CHF 30 |
| Transfert du siège dans une autre commune | CHF 30 | CHF 200 (modification des statuts) |
| Nouvelle raison de commerce ou nouveau but | CHF 50 | CHF 200 (modification des statuts) |
| Changement d’associé d’une Sàrl | Sans objet | CHF 70 |
| Renonciation au contrôle restreint (opting-out) | Sans objet | CHF 30 |
| Dissolution | Sans objet | CHF 70 |
| Radiation | CHF 30 | CHF 80 |
Le même texte fixe le prix des prestations courantes :
| Prestation | Émolument |
|---|---|
| Légalisation d’une signature par le Registre | CHF 10 à 30 |
| Extrait certifié conforme | CHF 10 à 120 |
| Recherche de raison de commerce par l’Office fédéral (Regix) | CHF 30 à 50 |
Les débours (envoi, traduction) s’ajoutent aux émoluments (art. 4 OEmol-RC). Pour un dossier d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus (art. 3), et le Registre peut exiger une avance (art. 5). Ces montants ne comprennent ni les frais du notaire, ni ceux de la banque pour le compte de consignation.
Combien de temps faut-il ? Délais et publication dans la FOSC
Le Registre du commerce de Genève n’annonce pas de délai de traitement à l’avance. Il examine les dossiers complets dans les meilleurs délais ; un dossier incomplet prend plus de temps. Le portail PME de la Confédération indique une fourchette de 5 à 60 jours, selon la complexité du dossier et la charge de l’office.
Une fois le dossier accepté, l’inscription cantonale est transmise le jour même à l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), qui l’approuve puis la publie dans la FOSC. Le Registre genevois compte environ trois jours ouvrables entre l’inscription cantonale et la publication. L’inscription produit ses effets le jour de sa publication (art. 936a CO), et l’extrait gratuit est ensuite disponible en ligne.
Attention : après la publication, vous pouvez recevoir des courriers d’annuaires ou de registres privés qui ressemblent à des factures. Ils n’ont rien d’officiel ni d’obligatoire, et le portail PME de la Confédération met en garde contre ces sollicitations. Les émoluments du Registre sont facturés par l’office cantonal.
Extrait du Registre du commerce de Genève : gratuit ou certifié ?
| Document | Où l’obtenir | Prix | Valeur |
|---|---|---|---|
| Extrait ordinaire | Portail de consultation du Registre genevois | Gratuit | Information à jour, non certifiée |
| Données Zefix | Index fédéral, pour toute la Suisse | Gratuit | Information sans effet juridique |
| Extrait certifié conforme | Commande en ligne auprès du Registre genevois | CHF 10 à 120 selon le tarif fédéral, prix exact affiché lors de la commande | Document officiel attesté conforme |
| Statuts certifiés conformes | Commande en ligne, pour une Sàrl ou une SA | Émolument | Copie officielle des statuts |
Un extrait certifié est souvent demandé pour ouvrir un compte bancaire, signer un bail commercial ou effectuer une démarche officielle. Demandez d’abord à votre interlocuteur de quelle date il doit être.
Zefix et numéro IDE
Zefix est l’index central des raisons de commerce, géré par l’Office fédéral du registre du commerce. Il réunit gratuitement les données de tous les registres cantonaux, consultables par nom ou par numéro IDE. Ces données « ne déploient aucun effet juridique » (art. 14 ORC) : pour prouver une inscription, utilisez l’extrait cantonal.
Le numéro IDE (numéro d’identification des entreprises) identifie chaque entreprise de façon unique, sous la forme CHE-123.456.789. Toute entité inscrite au Registre du commerce en reçoit un (art. 930 CO), mais une entreprise non inscrite peut aussi en avoir un, par exemple lorsqu’elle s’annonce à la TVA. Le numéro de TVA reprend l’IDE suivi de la mention TVA : CHE-123.456.789 TVA.
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Quelles modifications faut-il annoncer au Registre ?
Toute modification d’un fait inscrit doit elle aussi être inscrite (art. 933 CO), et le Registre genevois demande de la signaler « dans les plus brefs délais ». Un fait non inscrit ne peut en principe pas être opposé à un tiers qui l’ignore (art. 936b CO) : un gérant parti mais toujours inscrit peut ainsi, aux yeux des tiers de bonne foi, continuer à engager la société.
| Changement | Raison individuelle | Sàrl ou SA |
|---|---|---|
| Nouvelle adresse dans la même commune | Réquisition, en ligne ou par courrier | Réquisition signée par les personnes autorisées |
| Nouveau siège dans une autre commune | Réquisition | Modification des statuts devant notaire |
| Gérant, administrateur ou droit de signature | Réquisition pour les personnes habilitées à représenter l’entreprise | Réquisition, procès-verbal de la décision, acceptation du mandat, pièce d’identité et signature légalisée de la nouvelle personne |
| Nouveau but ou nouvelle raison de commerce | Réquisition | Modification des statuts devant notaire |
| Cession de parts d’une Sàrl | Sans objet | Contrat écrit, approbation de l’assemblée des associés sauf clause contraire des statuts, réquisition |
Pourquoi un notaire pour le siège, le but ou la raison de commerce d’une Sàrl ? Parce que ces éléments figurent dans les statuts (art. 776 CO), dont toute modification exige un acte authentique (art. 780 CO).
À retenir : si une inscription obligatoire n’est pas requise, le Registre somme l’entreprise de le faire, puis procède d’office (art. 938 CO). Il peut infliger une amende d’ordre de CHF 5’000 au plus à qui ignore la sommation (art. 940 CO).
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2026, une Sàrl ou une SA déjà inscrite annonce ses ayants droit économiques au registre de transparence dans le mois qui suit sa première modification au Registre du commerce, au plus tard dans les délais transitoires de la loi (art. 51 LTPM). Si tous sont inscrits comme associés ou organes, l’annonce peut passer par le Registre du commerce (art. 11 LTPM).
Exemple chiffré : une Sàrl genevoise change de gérant et d’adresse
Une Sàrl de conseil quitte la rue du Rhône pour le boulevard Carl-Vogt, dans la même commune de Genève. Au même moment, son gérant part et l’assemblée des associés nomme une nouvelle gérante.
| Fait inscrit | Émolument selon l’OEmol-RC |
|---|---|
| Nouveau domicile | CHF 30 |
| Radiation de l’ancien gérant et de sa signature | CHF 20 + CHF 20 |
| Inscription de la nouvelle gérante et de sa signature | CHF 20 + CHF 20 |
| Légalisation de sa signature au Registre | CHF 10 à 30 |
| Total | environ CHF 120 à 140, débours en plus |
Aucun notaire n’est nécessaire : l’adresse change dans la même commune et les statuts restent inchangés. Si la Sàrl s’installait à Carouge, il s’agirait d’un transfert de siège : modification des statuts par acte authentique, émolument de CHF 200 au Registre pour cette modification et frais du notaire en plus.
Comment radier une entreprise du Registre du commerce ?
Une entreprise inscrite qui cesse ses activités doit être radiée, et c’est à elle d’en faire la demande.
Raison individuelle
Le titulaire demande la radiation lorsqu’il met fin à son activité ou la cède (art. 39 ORC). À Genève, il passe par le guichet virtuel ou envoie une « réquisition de radiation » datée et signée, qui mentionne la cessation d’activité. L’émolument est de CHF 30. Si l’activité continue mais que le chiffre d’affaires est passé sous CHF 100’000, contactez d’abord le Registre.
Sàrl et SA
Une société de capitaux ne disparaît pas sur simple demande :
- Dissolution, décidée par l’assemblée des associés ou l’assemblée générale et constatée par acte authentique, puis inscrite (CHF 70). La raison de commerce porte alors la mention « en liquidation ».
- Liquidation : les liquidateurs dressent un bilan, terminent les affaires, encaissent les créances et paient les dettes. Comptabilité et déclarations fiscales continuent.
- Appel aux créanciers, publié dans la FOSC.
- Délai d’attente : le solde n’est réparti entre les associés qu’un an après la publication de l’appel, ou après trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes (art. 745 CO).
- Radiation, requise par les liquidateurs (CHF 80). Le Registre attend l’accord des administrations fiscales fédérale et cantonale.
Une société sans activité ni actifs réalisables peut aussi être radiée d’office, après sommation (art. 934 CO). Une liquidation ordonnée reste la voie la plus sûre pour clore comptes et impôts.
Registre du commerce : la checklist
- Vérifier si l’inscription est obligatoire : forme juridique, chiffre d’affaires de l’exercice précédent
- Vérifier sur Zefix qu’aucune raison de commerce identique n’existe
- Rédiger le but, fixer l’adresse et, si besoin, obtenir la déclaration du domiciliataire
- Choisir la voie de dépôt : guichet virtuel, EasyGov, courrier ou notaire
- Prévoir la légalisation de la signature de chaque personne inscrite
- Contrôler la publication dans la FOSC et télécharger l’extrait gratuit
- Annoncer chaque modification sans attendre et, pour une Sàrl ou une SA, l’annonce au registre de transparence
En résumé
L’inscription au Registre du commerce de Genève est obligatoire pour toute Sàrl ou SA, et pour une raison individuelle dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent. Elle coûte CHF 80 ou CHF 420 selon la forme, produit ses effets à la publication dans la FOSC, et chaque changement ultérieur doit être annoncé. L’extrait ordinaire est gratuit ; l’extrait certifié se commande contre émolument.
Pour créer votre raison individuelle ou votre Sàrl avec un dossier complet dès le départ, consultez notre page création d’entreprise à Genève. Nous répondons à chaque demande sous 48 heures.