Création

Créer une Sàrl en Suisse : les étapes, du nom au Registre du commerce

Une Sàrl se crée en cinq grandes étapes et demande en général quelques semaines. Voici l'ordre des démarches, ce qu'il faut préparer et les points qui ralentissent le plus souvent un dossier.

Par Apex FiduciairePublié le 11 min de lecture

L’essentiel

Capital
CHF 20'000 au minimum, entièrement libérés. Ce n'est pas un coût : le montant reste à la société.
Notaire
Acte authentique obligatoire pour fonder la société.
Registre
La Sàrl n'existe qu'une fois inscrite au Registre du commerce.
Durée
En général 2 à 4 semaines si le dossier est complet dès le départ.

Créer une Sàrl en Suisse : ce qu’il faut savoir avant de commencer

La Sàrl (société à responsabilité limitée) est la forme la plus courante pour une petite entreprise de services en Suisse. Elle sépare le patrimoine de la société de celui de ses associés : en principe, les dettes de la Sàrl sont garanties par ses propres actifs, pas par la fortune personnelle des fondateurs.

Trois éléments sont obligatoires :

  • un capital social d’au moins CHF 20’000, entièrement libéré ;
  • un acte authentique signé devant un notaire ;
  • une inscription au Registre du commerce, qui fait naître la société.

Avant de vous lancer, vérifiez que la Sàrl est bien la forme adaptée. Pour une activité qui démarre seule et modestement, une raison individuelle peut suffire. Notre article raison individuelle ou Sàrl compare les deux.

Avantages et limites de la Sàrl

PointCe que cela impliqueÀ surveiller
ResponsabilitéL’associé risque en principe son seul apport.Les statuts peuvent prévoir des versements supplémentaires, jusqu’au double de la valeur nominale des parts (art. 795 CO).
CrédibilitéUne société inscrite, avec un capital minimal, rassure clients, banques et bailleurs.Comptabilité complète et comptes annuels obligatoires.
TransparenceLes associés sont inscrits au Registre du commerce avec leurs parts.Votre nom et votre participation sont publics.
ImpositionLe bénéfice est imposé dans la société, puis le dividende chez l’associé.Avec au moins 10 % du capital, le dividende n’est imposé qu’à 70 %, pour l’impôt fédéral comme à Genève.
ChômageL’associé-gérant salarié cotise à l’assurance chômage.Tant qu’il garde une position dirigeante, il n’a en principe pas droit aux indemnités (art. 31, al. 3, let. c LACI, appliqué par la jurisprudence).
Cession des partsLes parts peuvent être vendues.Contrat écrit et, sauf clause contraire des statuts, approbation de l’assemblée des associés (art. 785 et 786 CO).
Cotisations socialesLa Sàrl est l’employeur de ses salariés, gérant compris.Si des cotisations AVS restent impayées par faute intentionnelle ou négligence grave, le gérant peut en répondre personnellement (art. 52 LAVS).

Étape 1 : choisir et vérifier le nom

La raison sociale d’une Sàrl doit contenir la mention « Sàrl » (ou « société à responsabilité limitée »). Elle doit aussi se distinguer clairement des sociétés déjà inscrites en Suisse.

Avant toute autre démarche, vérifiez que le nom est disponible auprès du Registre du commerce. C’est une vérification rapide qui évite de devoir refaire les statuts et l’acte notarié plus tard.

Vérifiez aussi le nom de domaine internet et l’absence de marque identique dans votre secteur.

Étape 2 : préparer les statuts et les informations

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société. Pour une Sàrl de services, ils sont souvent simples. Le notaire vous propose en général un modèle à adapter.

Préparez à l’avance :

  • le but de la société, c’est-à-dire la description de son activité ;
  • le siège, soit la commune où la société est établie, et son adresse ;
  • la répartition du capital entre les associés ;
  • le nom du ou des gérants et leur pouvoir de signature ;
  • les pièces d’identité des associés et des gérants.

À retenir : la Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, gérant ou directeur. Si tous les associés vivent à l’étranger, il faut prévoir un gérant domicilié en Suisse.

Étape 3 : déposer le capital sur un compte de consignation

Le capital de CHF 20’000 doit être déposé sur un compte de consignation ouvert au nom de la société en formation. La banque bloque ce montant et remet une attestation de dépôt, nécessaire pour l’acte notarié.

C’est souvent l’étape la plus longue : les banques contrôlent l’identité des associés et la provenance des fonds. Contactez la banque dès que le nom et les associés sont fixés, avec les justificatifs prêts, et demandez le délai prévu pour l’attestation.

Le capital peut aussi être libéré en nature, par exemple par l’apport de matériel, mais cela demande des documents supplémentaires. Pour une petite société de services, l’apport en espèces reste le plus simple.

Étape 4 : signer l’acte constitutif chez le notaire

La fondation de la Sàrl se fait par acte authentique, devant un notaire. Lors du rendez-vous, les fondateurs signent :

  • l’acte constitutif ;
  • les statuts ;
  • les déclarations nécessaires à l’inscription.

Un fondateur empêché peut se faire représenter par un mandataire muni d’une procuration.

C’est à ce moment que sont désignés le ou les gérants et, si la société ne renonce pas au contrôle, l’organe de révision. La plupart des petites Sàrl renoncent au contrôle restreint : c’est possible lorsque la société n’emploie pas plus de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle et que tous les associés sont d’accord.

Étape 5 : l’inscription au Registre du commerce

À Genève, l’inscription au Registre du commerce se fait par l’intermédiaire du notaire. Une fois l’inscription validée, la Sàrl acquiert la personnalité juridique : elle existe, peut signer des contrats et ouvrir son compte courant. Elle reçoit aussi son numéro d’identification des entreprises (IDE), qui figure dans l’extrait du Registre.

L’inscription est ensuite publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La banque libère alors le capital sur le compte de la société. Le montant peut être utilisé pour l’activité : il n’a pas vocation à rester bloqué.

Les documents à préparer

Le notaire réunit le dossier, mais c’est à vous de fournir la plupart des pièces :

  • une pièce d’identité valable de chaque associé et gérant (passeport ou carte d’identité ; pour une personne étrangère, un titre de séjour suisse valable est aussi accepté) ;
  • l’attestation de consignation de la banque ;
  • le projet de statuts, validé par tous les associés ;
  • l’acceptation de leur nomination par les gérants et, le cas échéant, par l’organe de révision ;
  • la déclaration de renonciation au contrôle restreint (opting-out), qui peut être remise dès la fondation ;
  • la déclaration du domiciliataire si la société n’a pas de locaux propres et utilise une adresse « c/o » ;
  • pour une personne à inscrire domiciliée en Suisse mais hors du canton de Genève, une attestation de sa commune de domicile, que le Registre genevois demande.

L’ancienne déclaration « Stampa » n’est plus une pièce séparée depuis 2021 : son contenu figure dans l’acte authentique. Pour la Lex Koller (immeubles acquis par des personnes à l’étranger), le Registre genevois s’appuie sur une attestation du notaire si la question se pose. Signalez-lui dès le départ des associés à l’étranger ou un projet immobilier.

Combien coûte la création d’une Sàrl

PosteOrdre de grandeurRemarque
Capital socialCHF 20’000Pas un coût : le montant reste à la société et sert à son activité.
Émolument du Registre du commerceCHF 420Nouvelle inscription d’une société de capitaux selon l’OEmol-RC. Des débours peuvent s’ajouter.
Émolument du notaire (acte constitutif)CHF 500 à 2’000Tarif genevois ; au maximum CHF 1’000 si la Sàrl a un seul fondateur.
Émolument proportionnel du notaireCHF 140 pour CHF 20’0007 ‰ du capital jusqu’à CHF 50’000. Débours et honoraires éventuels en plus : demandez un devis au notaire avant de commencer.
Légalisation de signature au RegistreCHF 10 à 30 par signatureSelon l’OEmol-RC, seulement si une légalisation est nécessaire.
Extrait certifié conformeCHF 10 à 120Fourchette de l’OEmol-RC. Utile pour la banque ou un bailleur.
Compte de consignationVariableLes frais dépendent de la banque : demandez-les au moment d’ouvrir le compte.

Le coût réel dépend surtout du notaire et de la banque.

Combien de temps faut-il ?

PhaseDurée indicativeCe qui la fait varier
Préparation (nom, statuts, pièces)Quelques joursLa validation par les associés
Compte de consignationQuelques jours à deux semainesLes contrôles de la banque
Signature chez le notaireUne séanceLa disponibilité du notaire
Inscription au Registre du commerceQuelques joursUn dossier complet
Publication dans la FOSCQuelques jours après l’inscriptionLa validation fédérale
Numéro IDEAvec l’inscriptionRien : il figure dans l’extrait

Au total, comptez en général 2 à 4 semaines entre le premier contact avec la banque et la société inscrite, si le dossier est complet dès le départ.

Après l’inscription : les premières démarches

L’inscription ne marque pas la fin du travail administratif. Dans les semaines qui suivent, prévoyez de :

  1. ouvrir le compte courant de la société et y faire transférer le capital ;
  2. tenir le registre des parts sociales, qui indique le nom et l’adresse de chaque associé et le nombre de parts détenues (art. 790 CO) ;
  3. annoncer les ayants droit économiques au registre de transparence fédéral, en service depuis le 1er octobre 2026, dans le mois qui suit l’inscription. Si tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au Registre du commerce comme associés ou gérants, l’annonce peut passer par le Registre du commerce au moment de l’inscription ;
  4. vous affilier à une caisse de compensation AVS, même si vous êtes le seul gérant salarié ;
  5. conclure une assurance accidents (LAA) et une caisse de pension (LPP) dès que vous versez des salaires soumis ;
  6. organiser la comptabilité dès le premier jour : une Sàrl tient une comptabilité complète et établit des comptes annuels ;
  7. vérifier la TVA : l’assujettissement devient obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, avec des règles particulières au démarrage.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2026, la liste des ayants droit économiques que la Sàrl tenait elle-même (ancien art. 790a CO) est remplacée par l’annonce au registre de transparence prévue par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).

Notre page gestion des salaires détaille les obligations d’un employeur, y compris lorsque le seul salarié est le gérant lui-même.

Les erreurs qui retardent le plus souvent un dossier

  • Un nom refusé parce qu’il ressemble trop à une société existante.
  • Un compte de consignation ouvert trop tard, alors que le notaire est déjà réservé.
  • Un but social trop vague ou trop étroit, qui oblige à modifier les statuts plus tard.
  • Aucun gérant domicilié en Suisse lorsque les associés vivent à l’étranger.
  • Signer des contrats au nom de la Sàrl avant son inscription. Les personnes qui agissent ainsi en répondent personnellement et solidairement, sauf si la société reprend les engagements dans les trois mois qui suivent son inscription (art. 779a CO).
  • Une comptabilité qui démarre plusieurs mois après la création, avec des pièces difficiles à retrouver.

Faut-il se faire accompagner ?

Rien n’oblige à passer par une fiduciaire : le notaire est le seul intervenant imposé par la loi. Un accompagnement sert surtout à choisir la bonne forme, à préparer un dossier complet du premier coup et à organiser la comptabilité dès le départ. À Genève, notre pack de création de Sàrl comprend l’entretien de conseil, la coordination avec le notaire et les frais de notaire ; les émoluments du Registre du commerce restent facturés séparément.

Checklist : créer une Sàrl étape par étape

  • Vérifier le nom et fixer le but, le siège et la répartition des parts
  • Désigner une personne domiciliée en Suisse pour représenter la société
  • Verser CHF 20’000 sur le compte de consignation et obtenir l’attestation
  • Réunir les pièces d’identité, la déclaration d’opting-out et, si besoin, celle du domiciliataire
  • Demander un devis au notaire et signer l’acte constitutif
  • Vérifier l’inscription au Registre du commerce et récupérer le capital
  • Tenir le registre des parts et annoncer les ayants droit économiques
  • S’affilier à une caisse AVS, conclure LAA et LPP, lancer la comptabilité

En résumé

Créer une Sàrl en Suisse demande un capital de CHF 20’000, un acte notarié et une inscription au Registre du commerce. Avec un dossier complet, comptez en général 2 à 4 semaines et quelques centaines de francs d’émoluments officiels, en plus des frais du notaire et de la banque.

Pour être accompagné à Genève, du choix de la forme juridique jusqu’à l’inscription, consultez notre page création de Sàrl à Genève.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Peut-on créer une Sàrl seul ?

Oui. Une seule personne peut fonder une Sàrl et en être l'unique associée et gérante.

Le capital de CHF 20'000 peut-il être utilisé après la création ?

Oui. Une fois la société inscrite, la banque libère le montant sur le compte de la Sàrl, qui peut l'utiliser pour son activité. Le capital n'est pas un montant figé sur un compte.

Faut-il un organe de révision ?

Une Sàrl peut renoncer au contrôle restreint (opting-out) si elle n'emploie pas plus de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés y consentent.

Combien de temps faut-il pour créer une Sàrl ?

En général de deux à quatre semaines, selon la rapidité de la banque pour le compte de consignation, la disponibilité du notaire et le délai d'inscription au Registre du commerce.

Un associé domicilié à l'étranger peut-il fonder une Sàrl en Suisse ?

Oui, les associés peuvent vivre à l'étranger. La société doit toutefois pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, qui doit être un gérant ou un directeur (art. 814, al. 3, CO).

Faut-il se déplacer chez le notaire ?

Les fondateurs signent l'acte constitutif devant le notaire, mais un fondateur peut se faire représenter par un mandataire muni d'une procuration : l'acte mentionne alors ce représentant. Demandez au notaire la forme exigée pour la procuration avant le rendez-vous.

Sàrl ou SA : laquelle choisir ?

La Sàrl demande un capital de CHF 20'000 entièrement libéré, la SA un capital de CHF 100'000 dont au moins CHF 50'000 libérés. Pour une petite société de services, la Sàrl suffit le plus souvent ; la SA permet en revanche de garder les noms des actionnaires hors du Registre du commerce.

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