Créer une Sàrl en Suisse : ce qu’il faut savoir avant de commencer
La Sàrl (société à responsabilité limitée) est la forme la plus courante pour une petite entreprise de services en Suisse. Elle sépare le patrimoine de la société de celui de ses associés : en principe, les dettes de la Sàrl sont garanties par ses propres actifs, pas par la fortune personnelle des fondateurs.
Trois éléments sont obligatoires :
- un capital social d’au moins CHF 20’000, entièrement libéré ;
- un acte authentique signé devant un notaire ;
- une inscription au Registre du commerce, qui fait naître la société.
Avant de vous lancer, vérifiez que la Sàrl est bien la forme adaptée. Pour une activité qui démarre seule et modestement, une raison individuelle peut suffire. Notre article raison individuelle ou Sàrl compare les deux.
Avantages et limites de la Sàrl
| Point | Ce que cela implique | À surveiller |
|---|---|---|
| Responsabilité | L’associé risque en principe son seul apport. | Les statuts peuvent prévoir des versements supplémentaires, jusqu’au double de la valeur nominale des parts (art. 795 CO). |
| Crédibilité | Une société inscrite, avec un capital minimal, rassure clients, banques et bailleurs. | Comptabilité complète et comptes annuels obligatoires. |
| Transparence | Les associés sont inscrits au Registre du commerce avec leurs parts. | Votre nom et votre participation sont publics. |
| Imposition | Le bénéfice est imposé dans la société, puis le dividende chez l’associé. | Avec au moins 10 % du capital, le dividende n’est imposé qu’à 70 %, pour l’impôt fédéral comme à Genève. |
| Chômage | L’associé-gérant salarié cotise à l’assurance chômage. | Tant qu’il garde une position dirigeante, il n’a en principe pas droit aux indemnités (art. 31, al. 3, let. c LACI, appliqué par la jurisprudence). |
| Cession des parts | Les parts peuvent être vendues. | Contrat écrit et, sauf clause contraire des statuts, approbation de l’assemblée des associés (art. 785 et 786 CO). |
| Cotisations sociales | La Sàrl est l’employeur de ses salariés, gérant compris. | Si des cotisations AVS restent impayées par faute intentionnelle ou négligence grave, le gérant peut en répondre personnellement (art. 52 LAVS). |
Étape 1 : choisir et vérifier le nom
La raison sociale d’une Sàrl doit contenir la mention « Sàrl » (ou « société à responsabilité limitée »). Elle doit aussi se distinguer clairement des sociétés déjà inscrites en Suisse.
Avant toute autre démarche, vérifiez que le nom est disponible auprès du Registre du commerce. C’est une vérification rapide qui évite de devoir refaire les statuts et l’acte notarié plus tard.
Vérifiez aussi le nom de domaine internet et l’absence de marque identique dans votre secteur.
Étape 2 : préparer les statuts et les informations
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société. Pour une Sàrl de services, ils sont souvent simples. Le notaire vous propose en général un modèle à adapter.
Préparez à l’avance :
- le but de la société, c’est-à-dire la description de son activité ;
- le siège, soit la commune où la société est établie, et son adresse ;
- la répartition du capital entre les associés ;
- le nom du ou des gérants et leur pouvoir de signature ;
- les pièces d’identité des associés et des gérants.
À retenir : la Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, gérant ou directeur. Si tous les associés vivent à l’étranger, il faut prévoir un gérant domicilié en Suisse.
Étape 3 : déposer le capital sur un compte de consignation
Le capital de CHF 20’000 doit être déposé sur un compte de consignation ouvert au nom de la société en formation. La banque bloque ce montant et remet une attestation de dépôt, nécessaire pour l’acte notarié.
C’est souvent l’étape la plus longue : les banques contrôlent l’identité des associés et la provenance des fonds. Contactez la banque dès que le nom et les associés sont fixés, avec les justificatifs prêts, et demandez le délai prévu pour l’attestation.
Le capital peut aussi être libéré en nature, par exemple par l’apport de matériel, mais cela demande des documents supplémentaires. Pour une petite société de services, l’apport en espèces reste le plus simple.
Étape 4 : signer l’acte constitutif chez le notaire
La fondation de la Sàrl se fait par acte authentique, devant un notaire. Lors du rendez-vous, les fondateurs signent :
- l’acte constitutif ;
- les statuts ;
- les déclarations nécessaires à l’inscription.
Un fondateur empêché peut se faire représenter par un mandataire muni d’une procuration.
C’est à ce moment que sont désignés le ou les gérants et, si la société ne renonce pas au contrôle, l’organe de révision. La plupart des petites Sàrl renoncent au contrôle restreint : c’est possible lorsque la société n’emploie pas plus de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle et que tous les associés sont d’accord.
Étape 5 : l’inscription au Registre du commerce
À Genève, l’inscription au Registre du commerce se fait par l’intermédiaire du notaire. Une fois l’inscription validée, la Sàrl acquiert la personnalité juridique : elle existe, peut signer des contrats et ouvrir son compte courant. Elle reçoit aussi son numéro d’identification des entreprises (IDE), qui figure dans l’extrait du Registre.
L’inscription est ensuite publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). La banque libère alors le capital sur le compte de la société. Le montant peut être utilisé pour l’activité : il n’a pas vocation à rester bloqué.
Les documents à préparer
Le notaire réunit le dossier, mais c’est à vous de fournir la plupart des pièces :
- une pièce d’identité valable de chaque associé et gérant (passeport ou carte d’identité ; pour une personne étrangère, un titre de séjour suisse valable est aussi accepté) ;
- l’attestation de consignation de la banque ;
- le projet de statuts, validé par tous les associés ;
- l’acceptation de leur nomination par les gérants et, le cas échéant, par l’organe de révision ;
- la déclaration de renonciation au contrôle restreint (opting-out), qui peut être remise dès la fondation ;
- la déclaration du domiciliataire si la société n’a pas de locaux propres et utilise une adresse « c/o » ;
- pour une personne à inscrire domiciliée en Suisse mais hors du canton de Genève, une attestation de sa commune de domicile, que le Registre genevois demande.
L’ancienne déclaration « Stampa » n’est plus une pièce séparée depuis 2021 : son contenu figure dans l’acte authentique. Pour la Lex Koller (immeubles acquis par des personnes à l’étranger), le Registre genevois s’appuie sur une attestation du notaire si la question se pose. Signalez-lui dès le départ des associés à l’étranger ou un projet immobilier.
Combien coûte la création d’une Sàrl
| Poste | Ordre de grandeur | Remarque |
|---|---|---|
| Capital social | CHF 20’000 | Pas un coût : le montant reste à la société et sert à son activité. |
| Émolument du Registre du commerce | CHF 420 | Nouvelle inscription d’une société de capitaux selon l’OEmol-RC. Des débours peuvent s’ajouter. |
| Émolument du notaire (acte constitutif) | CHF 500 à 2’000 | Tarif genevois ; au maximum CHF 1’000 si la Sàrl a un seul fondateur. |
| Émolument proportionnel du notaire | CHF 140 pour CHF 20’000 | 7 ‰ du capital jusqu’à CHF 50’000. Débours et honoraires éventuels en plus : demandez un devis au notaire avant de commencer. |
| Légalisation de signature au Registre | CHF 10 à 30 par signature | Selon l’OEmol-RC, seulement si une légalisation est nécessaire. |
| Extrait certifié conforme | CHF 10 à 120 | Fourchette de l’OEmol-RC. Utile pour la banque ou un bailleur. |
| Compte de consignation | Variable | Les frais dépendent de la banque : demandez-les au moment d’ouvrir le compte. |
Le coût réel dépend surtout du notaire et de la banque.
Combien de temps faut-il ?
| Phase | Durée indicative | Ce qui la fait varier |
|---|---|---|
| Préparation (nom, statuts, pièces) | Quelques jours | La validation par les associés |
| Compte de consignation | Quelques jours à deux semaines | Les contrôles de la banque |
| Signature chez le notaire | Une séance | La disponibilité du notaire |
| Inscription au Registre du commerce | Quelques jours | Un dossier complet |
| Publication dans la FOSC | Quelques jours après l’inscription | La validation fédérale |
| Numéro IDE | Avec l’inscription | Rien : il figure dans l’extrait |
Au total, comptez en général 2 à 4 semaines entre le premier contact avec la banque et la société inscrite, si le dossier est complet dès le départ.
Après l’inscription : les premières démarches
L’inscription ne marque pas la fin du travail administratif. Dans les semaines qui suivent, prévoyez de :
- ouvrir le compte courant de la société et y faire transférer le capital ;
- tenir le registre des parts sociales, qui indique le nom et l’adresse de chaque associé et le nombre de parts détenues (art. 790 CO) ;
- annoncer les ayants droit économiques au registre de transparence fédéral, en service depuis le 1er octobre 2026, dans le mois qui suit l’inscription. Si tous les ayants droit économiques sont déjà inscrits au Registre du commerce comme associés ou gérants, l’annonce peut passer par le Registre du commerce au moment de l’inscription ;
- vous affilier à une caisse de compensation AVS, même si vous êtes le seul gérant salarié ;
- conclure une assurance accidents (LAA) et une caisse de pension (LPP) dès que vous versez des salaires soumis ;
- organiser la comptabilité dès le premier jour : une Sàrl tient une comptabilité complète et établit des comptes annuels ;
- vérifier la TVA : l’assujettissement devient obligatoire dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel, avec des règles particulières au démarrage.
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2026, la liste des ayants droit économiques que la Sàrl tenait elle-même (ancien art. 790a CO) est remplacée par l’annonce au registre de transparence prévue par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM).
Notre page gestion des salaires détaille les obligations d’un employeur, y compris lorsque le seul salarié est le gérant lui-même.
Les erreurs qui retardent le plus souvent un dossier
- Un nom refusé parce qu’il ressemble trop à une société existante.
- Un compte de consignation ouvert trop tard, alors que le notaire est déjà réservé.
- Un but social trop vague ou trop étroit, qui oblige à modifier les statuts plus tard.
- Aucun gérant domicilié en Suisse lorsque les associés vivent à l’étranger.
- Signer des contrats au nom de la Sàrl avant son inscription. Les personnes qui agissent ainsi en répondent personnellement et solidairement, sauf si la société reprend les engagements dans les trois mois qui suivent son inscription (art. 779a CO).
- Une comptabilité qui démarre plusieurs mois après la création, avec des pièces difficiles à retrouver.
Faut-il se faire accompagner ?
Rien n’oblige à passer par une fiduciaire : le notaire est le seul intervenant imposé par la loi. Un accompagnement sert surtout à choisir la bonne forme, à préparer un dossier complet du premier coup et à organiser la comptabilité dès le départ. À Genève, notre pack de création de Sàrl comprend l’entretien de conseil, la coordination avec le notaire et les frais de notaire ; les émoluments du Registre du commerce restent facturés séparément.
Checklist : créer une Sàrl étape par étape
- Vérifier le nom et fixer le but, le siège et la répartition des parts
- Désigner une personne domiciliée en Suisse pour représenter la société
- Verser CHF 20’000 sur le compte de consignation et obtenir l’attestation
- Réunir les pièces d’identité, la déclaration d’opting-out et, si besoin, celle du domiciliataire
- Demander un devis au notaire et signer l’acte constitutif
- Vérifier l’inscription au Registre du commerce et récupérer le capital
- Tenir le registre des parts et annoncer les ayants droit économiques
- S’affilier à une caisse AVS, conclure LAA et LPP, lancer la comptabilité
En résumé
Créer une Sàrl en Suisse demande un capital de CHF 20’000, un acte notarié et une inscription au Registre du commerce. Avec un dossier complet, comptez en général 2 à 4 semaines et quelques centaines de francs d’émoluments officiels, en plus des frais du notaire et de la banque.
Pour être accompagné à Genève, du choix de la forme juridique jusqu’à l’inscription, consultez notre page création de Sàrl à Genève.