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SCI française résident suisse : comment elle est imposée à Genève et en France

SCI française résident suisse : Genève demande une annexe dédiée et traite la SCI comme une société, même si la France l'imposait de manière transparente. Voici le principe, les couches d'impôt et les points à vérifier.

Par Apex FiduciairePublié le 13 min de lecture

L’essentiel

Genève
Une SCI française est traitée comme une personne morale : les parts sont de la fortune mobilière, déclarées avec une annexe dédiée.
France
Une SCI à l'IR est transparente : chaque associé non-résident est imposé sur sa part des revenus fonciers.
Double imposition
La convention franco-suisse évite en principe un second impôt si la France impose effectivement, mais pas dans tous les cas.
Spécialiste
Le cas est complexe : la partie française, la succession et la structure se discutent avec un spécialiste franco-suisse.

SCI française résident suisse : si vous vivez à Genève et détenez des parts d’une société civile immobilière (SCI) française, deux États s’intéressent à la même société. La France la regarde comme transparente, c’est-à-dire que chaque associé est imposé sur sa part des loyers. Genève, depuis la jurisprudence du Tribunal fédéral et sa page mise à jour le 22 janvier 2026, la traite comme une société distincte : vos parts sont de la fortune mobilière et doivent figurer dans votre déclaration avec une annexe dédiée. La convention de double imposition évite le pire dans de nombreux cas, mais pas dans tous. Cet article donne les repères généraux. Il ne remplace pas l’avis d’un spécialiste franco-suisse.

Attention : la fiscalité d’une SCI détenue depuis la Suisse est complexe et évolue. Cet article présente des règles générales, sans taux ni chiffre que nous n’avons pas pu confirmer auprès de sources officielles. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.

SCI française résident suisse : le principe en bref

Trois idées suffisent pour s’orienter.

  1. En France, une SCI est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé sur sa quote-part des revenus fonciers, qu’elle lui soit versée ou non. La SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : elle devient alors un contribuable distinct.
  2. En Suisse, il n’existe pas de société équivalente qui serait imposée chez les associés. Selon la page de l’État de Genève, le Tribunal fédéral considère une SCI de droit français comme une personne morale (arrêts 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 et 9C_409/2023 du 5 juin 2024). La page ne date pas précisément le « nouveau traitement » ni les périodes fiscales visées.
  3. Entre les deux, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (avec ses avenants, le dernier en vigueur depuis juillet 2025 selon l’AFC) attribue en général à la France le droit d’imposer les revenus immobiliers français. Genève ne les reprend alors que pour fixer le taux d’impôt sur vos autres revenus : c’est la logique de l’exonération avec réserve de progression.

Ce traitement ne vaut que pour les parts détenues dans la fortune privée d’un résident suisse. Une SCI inscrite dans la fortune commerciale d’une entreprise ou détenue par une société obéit à d’autres règles.

À retenir : pour Genève, la SCI n’est pas transparente. Vos parts sont déclarées comme des actions, et ce que vous touchez de la SCI est examiné comme une distribution.

Ce que Genève fait avec vos parts

Les revenus

Pour le canton, les revenus d’une SCI (loyers ou dividendes) sont des revenus de fortune mobilière. Si la France les a déjà imposés, la convention lui en donne le droit exclusif : le montant est repris à Genève uniquement pour déterminer le taux.

Pour une SCI à l’IR, la France taxe les loyers chez l’associé, alors que la Suisse ne connaît pas ce mécanisme. En droit suisse, un revenu ne peut donc apparaître que par une distribution de la société à l’associé, assimilée à un dividende. Selon le canton, elle peut être déterminée à partir de l’avis d’impôt français de l’associé.

Pour une SCI à l’IS, les bénéfices distribués sont imposés à Genève comme des dividendes, à l’échéance. Si la France prélève à la source un impôt (la page cite 12,8 %) qu’il n’est pas possible de récupérer en France, vous pouvez demander son imputation avec le formulaire DA-1. Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré sont des intérêts imposables.

La fortune

Les parts de SCI sont de la fortune mobilière, comme des actions. La valeur est établie selon la valeur de substance, d’après la circulaire CSI 28 sur les sociétés immobilières, à partir de la comptabilité de la SCI. Sans comptabilité, Genève propose un calcul de remplacement à partir du prix d’acquisition du bien, des investissements ultérieurs, des actifs à la clôture et des dettes. Un résultat négatif est ramené à zéro.

Si la SCI est déjà prise en compte pour l’IFI en France, la convention évite de la taxer une seconde fois : le montant sert alors uniquement à fixer le taux à Genève. Un commentaire de praticien relève que le point sensible apparaît quand l’IFI n’est pas dû en France, faute d’atteindre le seuil : les parts peuvent alors être imposées à Genève sans allègement. Le même bien détenu en direct est, lui, imposé en France et en principe exonéré à Genève.

Bon à savoir : c’est la différence entre détenir un immeuble en direct et détenir des parts de SCI qui a changé la donne à Genève. La structure choisie il y a des années mérite un nouvel examen.

Les couches d’impôt en France

Les revenus fonciers

Un associé non-résident est imposé en France sur sa part des revenus fonciers de la SCI à l’IR. Pour un non-résident, l’impôt est au moins égal à un taux minimum : 20 % jusqu’à un seuil fixé chaque année, 30 % au-dessus (selon la fiche de la DGFiP de mars 2026). Un taux moyen, calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, peut être demandé s’il est plus favorable, à condition de déclarer et de justifier ces revenus.

La SCI dépose chaque année sa déclaration de résultats (formulaire 2072-S, ou 2072-C dans certains cas) et chaque associé déclare sa part dans sa propre déclaration de revenus.

Le prélèvement de solidarité de 7,5 %

Un non-résident est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Pour une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en Suisse ou dans l’EEE, service-public.fr indique que la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas, et que seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Une attestation sur l’honneur et des justificatifs sont à fournir. Si vous n’êtes pas dans ce cas, des taux plus élevés peuvent s’appliquer : à vérifier.

L’IFI

Un non-résident est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière si ses biens immobiliers situés en France valent plus de 1,3 million d’euros, net des dettes admises. Les parts de SCI y entrent en proportion des immeubles détenus. Les dettes admises, notamment celles de la SCI, réduisent la base. Beaucoup de détenteurs de petites SCI restent sous le seuil, mais cela ne se constate qu’après avoir additionné tous leurs biens français.

Les plus-values immobilières

Quand la SCI vend l’immeuble, la plus-value est imposée en France selon les règles applicables aux non-résidents. Selon service-public.fr, l’impôt sur le revenu est de 19 % après abattements pour durée de détention, avec une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent. Les biens détenus depuis plus de 22 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, et depuis plus de 30 ans de prélèvements sociaux. Un représentant fiscal peut être exigé pour un non-résident dont la plus-value est imposable, avec plusieurs dispenses possibles. Le notaire de la vente vous le confirmera.

SCI à l’IR ou à l’IS pour un résident suisse

PointSCI à l’IRSCI à l’IS
Qui paie l’impôt en FranceChaque associé, sur sa part des loyersLa SCI, à l’impôt sur les sociétés (taux de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice sous conditions, 25 % ensuite)
Distribution aux associésPas nécessaire pour être imposé en FranceDividendes, avec une retenue à la source française
À Genève (revenu)Imposé seulement sur distribution assimilée à un dividende, ou à taux seulement si la France a imposéDividende imposable, avec imputation possible de la retenue
À Genève (fortune)Parts en fortune mobilière, valeur de substanceParts en fortune mobilière, valeur de substance
Plus-value à la venteImposée chez l’associé en FranceImposée dans la société, puis effet à la distribution
Déclaration annuelle de la SCI2072-S ou 2072-C2065
Passage d’un régime à l’autreOption pour l’IS possible, révocable jusqu’à la 5e annéeLe retour à l’IR a des conséquences fiscales

Passer de l’IR à l’IS déclenche en général une imposition immédiate des bénéfices et plus-values latents, et l’option, à notifier avant la fin du troisième mois de l’exercice, ne se révoque que dans un délai limité. Elle ne s’improvise donc pas.

Attention : il n’existe pas de choix « gagnant » valable pour tous. Il dépend des loyers, des charges, du taux d’impôt de chaque associé en France et en Suisse, de la durée de détention prévue et de la succession.

Exemple simplifié : deux associés, une SCI à l’IR

Exemple simplifié et hypothétique, à titre d’illustration seulement. Chiffres arrondis, en euros, sans conversion en francs suisses.

Deux frères résidant à Genève détiennent chacun 50 % d’une SCI française à l’IR. Elle possède un appartement loué vide. Après charges déductibles, son résultat foncier annuel est de 20 000 euros, soit 10 000 euros par associé. Chaque associé est affilié à la sécurité sociale suisse. Le bien a coûté 400 000 euros, la SCI doit encore 100 000 euros, et nous supposons qu’aucun associé n’atteint le seuil de l’IFI.

CoucheCalcul par associéMontant
Impôt sur le revenu français (taux minimum de 20 % supposé)10 000 x 20 %2 000
Prélèvement de solidarité10 000 x 7,5 %750
Total prélevé en France2 750
Genève, revenu10 000 déclarés, repris pour le taux seulement si l’imposition française est justifiée0 d’impôt direct supposé
Genève, fortune(400 000 - 100 000) x 50 % = 150 000 de valeur de parts (hypothèse de substance)Ajoutés à la fortune imposable
IFISeuil de 1,3 million non atteint0

Lecture. Chaque frère paie environ 2 750 euros en France et déclare 150 000 euros de parts à la fortune genevoise. L’impôt genevois sur cette fortune dépend du barème, de la commune et de la situation de chaque contribuable : il n’est pas chiffré ici. Si le bien était détenu en direct, il serait en principe exonéré à Genève. Si le taux français avait été plus bas ou si l’un des frères occupait le bien gratuitement, le résultat changerait.

Attention : si la SCI laisse un bien à disposition d’un associé gratuitement ou à un loyer de faveur, Genève peut y voir une prestation appréciable en argent, donc un revenu imposable à part entière. Les comptes courants d’associé rémunérés posent aussi des questions.

Succession, donation et SCI familiale

Une SCI sert souvent à préparer la transmission en famille. C’est aussi là que le risque de double imposition est le plus délicat.

  • La convention franco-suisse de 1953 sur les successions a été dénoncée avec effet au 31 décembre 2014, selon l’AFC. En principe, ce sont depuis les droits internes de chaque pays qui s’appliquent.
  • Un commentaire de 2014 explique que les biens français, y compris les parts de SCI, peuvent être taxés en France même si les héritiers ne résident pas en France. Les héritiers qui ont résidé en France assez longtemps peuvent y être taxés sur l’ensemble de la succession. Ce commentaire est ancien : à vérifier avant toute décision.
  • Un impôt suisse peut ouvrir droit à une imputation en France, et inversement, mais le mécanisme dépend du cas.
  • Les donations de parts de SCI à des enfants, résidents suisses ou français, peuvent entraîner des conséquences fiscales dans les deux pays.

Avant de donner ou de léguer des parts, faites valider le schéma par un notaire ou un avocat spécialisé en droit franco-suisse.

Risques de requalification

Plusieurs situations attirent l’attention de l’administration genevoise ou française :

  • bien occupé par un associé : le loyer trop bas ou absent peut devenir un revenu imposable à Genève ;
  • compte courant d’associé : un intérêt est imposable, et une avance non remboursée peut être contestée ;
  • parts non déclarées : omettre l’annexe F et l’annexe SCI expose à un redressement et à des intérêts ;
  • activité commerciale : au-delà d’un niveau accessoire (environ 10 % du chiffre d’affaires selon l’administration française), la SCI peut basculer vers l’IS ;
  • imposition française non prouvée : la convention n’évite la double imposition que si la France impose effectivement ; gardez vos avis d’impôt français.

Comment déclarer votre SCI à Genève

  1. Rassemblez les statuts, la liste des associés et le pourcentage de vos parts.
  2. Récupérez la dernière déclaration 2072 de la SCI et votre avis d’impôt français.
  3. Demandez les comptes de la SCI (bilan, dettes, charges) pour établir la valeur de substance.
  4. Déclarez vos parts à l’annexe F (état des titres) de votre déclaration.
  5. Joignez l’annexe SCI du canton, qui détermine revenu et fortune imposables.
  6. Conservez les preuves d’impôt payé en France, nécessaires pour l’exonération avec progression.

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Checklist avant votre prochaine déclaration

  • Statuts de la SCI et pourcentage de parts à jour
  • SCI à l’IR ou à l’IS confirmé
  • Déclaration 2072 de la SCI et avis d’impôt français en main
  • Comptes de la SCI (bilan et dettes) disponibles
  • Parts déclarées à l’annexe F et annexe SCI jointe
  • Prélèvements sociaux français vérifiés (attestation d’affiliation suisse)
  • Seuil de l’IFI contrôlé en additionnant tous vos biens immobiliers français
  • Mise à disposition éventuelle du bien à un associé documentée
  • Succession ou donation prévue : spécialiste consulté

Notre guide sur la déclaration d’impôt à Genève : documents et délais liste les pièces habituelles et les échéances.

Si vous êtes frontalier

Si vous habitez en France et travaillez à Genève, vous êtes en principe résident fiscal français : la SCI relève alors d’abord du droit français, et le traitement décrit dans cet article vise les résidents suisses. Votre situation peut toutefois évoluer (déménagement, statut de quasi-résident). Notre article sur le frontalier ou quasi-résident à Genève explique les cas, et notre service de déclaration d’impôts pour frontaliers s’y adapte.

Quand consulter un spécialiste franco-suisse ?

Un spécialiste en fiscalité franco-suisse est utile dès que :

  • vous voulez créer une SCI ou changer de régime (IR vers IS) ;
  • vous préparez une vente et un possible représentant fiscal ;
  • vous envisagez une donation ou êtes concerné par une succession ;
  • vous avez une dette de la SCI envers les associés, ou le bien est utilisé par l’un d’eux ;
  • le total de vos biens français approche 1,3 million d’euros ;
  • vous avez reçu une taxation ou un redressement d’un côté de la frontière.

Ce qu’Apex peut faire pour vous

Notre rôle se situe côté genevois. Nous préparons les déclarations d’impôts de particuliers à Genève (voir notre page déclaration d’impôts à Genève), frontaliers compris, en faisant le lien entre votre SCI et votre déclaration : parts à l’état des titres, annexe SCI, revenus et fortune à reprendre. Pour la partie française, nous vous recommandons un spécialiste franco-suisse, car nous ne tenons pas la comptabilité des SCI françaises. Les démarches officielles à Genève se font en français ; nous pouvons discuter de votre dossier en anglais.

En résumé

SCI française résident suisse : la France l’impose le plus souvent de manière transparente, Genève la traite comme une société. Vos parts entrent dans votre fortune mobilière, les revenus sont examinés comme des distributions, et la convention de double imposition limite les doublons si la France impose effectivement. Le prélèvement de solidarité de 7,5 %, l’IFI au-delà de 1,3 million d’euros et la plus-value à la vente forment les couches françaises. La succession reste le point le plus risqué. Pour une situation précise, un premier échange permet de voir ce que votre déclaration genevoise doit reprendre, sans promesse de résultat.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Une SCI française est-elle transparente en Suisse ?

Non, pas pour Genève. Le Tribunal fédéral la considère comme une personne morale de droit suisse, même si la France l'impose à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les parts sont donc de la fortune mobilière, et les revenus ne sont en principe imposés qu'au moment d'une distribution.

Dois-je déclarer mes parts de SCI dans ma déclaration genevoise ?

Oui. Le canton demande de déclarer les parts à l'annexe F (état des titres) et de joindre le formulaire « Société civile immobilière française (SCI) : annexe à la déclaration fiscale ». Il sert à déterminer le revenu et la fortune imposables en Suisse.

Mes loyers français sont-ils imposés deux fois ?

En principe non. Si la France impose le revenu, la convention de double imposition lui en attribue le droit, et Genève ne le prend en compte que pour fixer le taux d'impôt applicable à vos autres revenus. Le risque existe quand la France n'impose pas effectivement l'élément, par exemple pour une mise à disposition gratuite d'un bien.

Qu'est-ce que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ?

C'est un prélèvement social français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Selon service-public.fr, un non-résident affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale suisse ne paie pas la CSG ni la CRDS, mais seulement ce prélèvement de 7,5 %. Vous devez l'attester et fournir des justificatifs si l'administration les demande.

Quelle différence entre une SCI à l'IR et une SCI à l'IS pour un résident suisse ?

À l'IR, la France impose chaque associé sur sa part du résultat. À l'IS, la société paie elle-même l'impôt sur les sociétés et distribue des dividendes, soumis à une retenue à la source française et imposés à Genève comme dividendes. Les effets diffèrent sur l'impôt, la fortune et la revente : le choix se prépare avec un spécialiste.

Faut-il payer l'IFI avec une SCI française ?

Un non-résident est imposable à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) s'il détient en France un patrimoine immobilier dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros. Les parts d'une société détenant des immeubles comptent en proportion de la valeur de ces immeubles, après déduction des dettes admises. En dessous du seuil, il n'y a pas d'IFI.

Faut-il un représentant fiscal en France pour vendre un bien de la SCI ?

Un non-résident doit en principe désigner un représentant fiscal lorsque la plus-value est imposable, avec des cas de dispense (par exemple certains ressortissants de l'UE ou de l'EEE, un prix de vente inférieur à 150 000 euros ou une plus-value exonérée). Le notaire de la vente est le meilleur interlocuteur pour confirmer votre cas.

Que se passe-t-il à la succession d'un associé de SCI ?

La France a dénoncé la convention franco-suisse sur les successions de 1953 avec effet au 31 décembre 2014. Depuis, ce sont en principe les droits internes de chaque pays qui s'appliquent, avec un risque de double imposition. La situation dépend des héritiers, de leur domicile et du patrimoine : consultez un spécialiste avant toute donation ou transmission.

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