SCI française résident suisse : si vous vivez à Genève et détenez des parts d’une société civile immobilière (SCI) française, deux États s’intéressent à la même société. La France la regarde comme transparente, c’est-à-dire que chaque associé est imposé sur sa part des loyers. Genève, depuis la jurisprudence du Tribunal fédéral et sa page mise à jour le 22 janvier 2026, la traite comme une société distincte : vos parts sont de la fortune mobilière et doivent figurer dans votre déclaration avec une annexe dédiée. La convention de double imposition évite le pire dans de nombreux cas, mais pas dans tous. Cet article donne les repères généraux. Il ne remplace pas l’avis d’un spécialiste franco-suisse.
Attention : la fiscalité d’une SCI détenue depuis la Suisse est complexe et évolue. Cet article présente des règles générales, sans taux ni chiffre que nous n’avons pas pu confirmer auprès de sources officielles. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
SCI française résident suisse : le principe en bref
Trois idées suffisent pour s’orienter.
- En France, une SCI est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé sur sa quote-part des revenus fonciers, qu’elle lui soit versée ou non. La SCI peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) : elle devient alors un contribuable distinct.
- En Suisse, il n’existe pas de société équivalente qui serait imposée chez les associés. Selon la page de l’État de Genève, le Tribunal fédéral considère une SCI de droit français comme une personne morale (arrêts 2C_365/2021 du 13 décembre 2022 et 9C_409/2023 du 5 juin 2024). La page ne date pas précisément le « nouveau traitement » ni les périodes fiscales visées.
- Entre les deux, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (avec ses avenants, le dernier en vigueur depuis juillet 2025 selon l’AFC) attribue en général à la France le droit d’imposer les revenus immobiliers français. Genève ne les reprend alors que pour fixer le taux d’impôt sur vos autres revenus : c’est la logique de l’exonération avec réserve de progression.
Ce traitement ne vaut que pour les parts détenues dans la fortune privée d’un résident suisse. Une SCI inscrite dans la fortune commerciale d’une entreprise ou détenue par une société obéit à d’autres règles.
À retenir : pour Genève, la SCI n’est pas transparente. Vos parts sont déclarées comme des actions, et ce que vous touchez de la SCI est examiné comme une distribution.
Ce que Genève fait avec vos parts
Les revenus
Pour le canton, les revenus d’une SCI (loyers ou dividendes) sont des revenus de fortune mobilière. Si la France les a déjà imposés, la convention lui en donne le droit exclusif : le montant est repris à Genève uniquement pour déterminer le taux.
Pour une SCI à l’IR, la France taxe les loyers chez l’associé, alors que la Suisse ne connaît pas ce mécanisme. En droit suisse, un revenu ne peut donc apparaître que par une distribution de la société à l’associé, assimilée à un dividende. Selon le canton, elle peut être déterminée à partir de l’avis d’impôt français de l’associé.
Pour une SCI à l’IS, les bénéfices distribués sont imposés à Genève comme des dividendes, à l’échéance. Si la France prélève à la source un impôt (la page cite 12,8 %) qu’il n’est pas possible de récupérer en France, vous pouvez demander son imputation avec le formulaire DA-1. Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré sont des intérêts imposables.
La fortune
Les parts de SCI sont de la fortune mobilière, comme des actions. La valeur est établie selon la valeur de substance, d’après la circulaire CSI 28 sur les sociétés immobilières, à partir de la comptabilité de la SCI. Sans comptabilité, Genève propose un calcul de remplacement à partir du prix d’acquisition du bien, des investissements ultérieurs, des actifs à la clôture et des dettes. Un résultat négatif est ramené à zéro.
Si la SCI est déjà prise en compte pour l’IFI en France, la convention évite de la taxer une seconde fois : le montant sert alors uniquement à fixer le taux à Genève. Un commentaire de praticien relève que le point sensible apparaît quand l’IFI n’est pas dû en France, faute d’atteindre le seuil : les parts peuvent alors être imposées à Genève sans allègement. Le même bien détenu en direct est, lui, imposé en France et en principe exonéré à Genève.
Bon à savoir : c’est la différence entre détenir un immeuble en direct et détenir des parts de SCI qui a changé la donne à Genève. La structure choisie il y a des années mérite un nouvel examen.
Les couches d’impôt en France
Les revenus fonciers
Un associé non-résident est imposé en France sur sa part des revenus fonciers de la SCI à l’IR. Pour un non-résident, l’impôt est au moins égal à un taux minimum : 20 % jusqu’à un seuil fixé chaque année, 30 % au-dessus (selon la fiche de la DGFiP de mars 2026). Un taux moyen, calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, peut être demandé s’il est plus favorable, à condition de déclarer et de justifier ces revenus.
La SCI dépose chaque année sa déclaration de résultats (formulaire 2072-S, ou 2072-C dans certains cas) et chaque associé déclare sa part dans sa propre déclaration de revenus.
Le prélèvement de solidarité de 7,5 %
Un non-résident est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Pour une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale en Suisse ou dans l’EEE, service-public.fr indique que la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas, et que seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû. Une attestation sur l’honneur et des justificatifs sont à fournir. Si vous n’êtes pas dans ce cas, des taux plus élevés peuvent s’appliquer : à vérifier.
L’IFI
Un non-résident est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière si ses biens immobiliers situés en France valent plus de 1,3 million d’euros, net des dettes admises. Les parts de SCI y entrent en proportion des immeubles détenus. Les dettes admises, notamment celles de la SCI, réduisent la base. Beaucoup de détenteurs de petites SCI restent sous le seuil, mais cela ne se constate qu’après avoir additionné tous leurs biens français.
Les plus-values immobilières
Quand la SCI vend l’immeuble, la plus-value est imposée en France selon les règles applicables aux non-résidents. Selon service-public.fr, l’impôt sur le revenu est de 19 % après abattements pour durée de détention, avec une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent. Les biens détenus depuis plus de 22 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, et depuis plus de 30 ans de prélèvements sociaux. Un représentant fiscal peut être exigé pour un non-résident dont la plus-value est imposable, avec plusieurs dispenses possibles. Le notaire de la vente vous le confirmera.
SCI à l’IR ou à l’IS pour un résident suisse
| Point | SCI à l’IR | SCI à l’IS |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt en France | Chaque associé, sur sa part des loyers | La SCI, à l’impôt sur les sociétés (taux de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice sous conditions, 25 % ensuite) |
| Distribution aux associés | Pas nécessaire pour être imposé en France | Dividendes, avec une retenue à la source française |
| À Genève (revenu) | Imposé seulement sur distribution assimilée à un dividende, ou à taux seulement si la France a imposé | Dividende imposable, avec imputation possible de la retenue |
| À Genève (fortune) | Parts en fortune mobilière, valeur de substance | Parts en fortune mobilière, valeur de substance |
| Plus-value à la vente | Imposée chez l’associé en France | Imposée dans la société, puis effet à la distribution |
| Déclaration annuelle de la SCI | 2072-S ou 2072-C | 2065 |
| Passage d’un régime à l’autre | Option pour l’IS possible, révocable jusqu’à la 5e année | Le retour à l’IR a des conséquences fiscales |
Passer de l’IR à l’IS déclenche en général une imposition immédiate des bénéfices et plus-values latents, et l’option, à notifier avant la fin du troisième mois de l’exercice, ne se révoque que dans un délai limité. Elle ne s’improvise donc pas.
Attention : il n’existe pas de choix « gagnant » valable pour tous. Il dépend des loyers, des charges, du taux d’impôt de chaque associé en France et en Suisse, de la durée de détention prévue et de la succession.
Exemple simplifié : deux associés, une SCI à l’IR
Exemple simplifié et hypothétique, à titre d’illustration seulement. Chiffres arrondis, en euros, sans conversion en francs suisses.
Deux frères résidant à Genève détiennent chacun 50 % d’une SCI française à l’IR. Elle possède un appartement loué vide. Après charges déductibles, son résultat foncier annuel est de 20 000 euros, soit 10 000 euros par associé. Chaque associé est affilié à la sécurité sociale suisse. Le bien a coûté 400 000 euros, la SCI doit encore 100 000 euros, et nous supposons qu’aucun associé n’atteint le seuil de l’IFI.
| Couche | Calcul par associé | Montant |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu français (taux minimum de 20 % supposé) | 10 000 x 20 % | 2 000 |
| Prélèvement de solidarité | 10 000 x 7,5 % | 750 |
| Total prélevé en France | 2 750 | |
| Genève, revenu | 10 000 déclarés, repris pour le taux seulement si l’imposition française est justifiée | 0 d’impôt direct supposé |
| Genève, fortune | (400 000 - 100 000) x 50 % = 150 000 de valeur de parts (hypothèse de substance) | Ajoutés à la fortune imposable |
| IFI | Seuil de 1,3 million non atteint | 0 |
Lecture. Chaque frère paie environ 2 750 euros en France et déclare 150 000 euros de parts à la fortune genevoise. L’impôt genevois sur cette fortune dépend du barème, de la commune et de la situation de chaque contribuable : il n’est pas chiffré ici. Si le bien était détenu en direct, il serait en principe exonéré à Genève. Si le taux français avait été plus bas ou si l’un des frères occupait le bien gratuitement, le résultat changerait.
Attention : si la SCI laisse un bien à disposition d’un associé gratuitement ou à un loyer de faveur, Genève peut y voir une prestation appréciable en argent, donc un revenu imposable à part entière. Les comptes courants d’associé rémunérés posent aussi des questions.
Succession, donation et SCI familiale
Une SCI sert souvent à préparer la transmission en famille. C’est aussi là que le risque de double imposition est le plus délicat.
- La convention franco-suisse de 1953 sur les successions a été dénoncée avec effet au 31 décembre 2014, selon l’AFC. En principe, ce sont depuis les droits internes de chaque pays qui s’appliquent.
- Un commentaire de 2014 explique que les biens français, y compris les parts de SCI, peuvent être taxés en France même si les héritiers ne résident pas en France. Les héritiers qui ont résidé en France assez longtemps peuvent y être taxés sur l’ensemble de la succession. Ce commentaire est ancien : à vérifier avant toute décision.
- Un impôt suisse peut ouvrir droit à une imputation en France, et inversement, mais le mécanisme dépend du cas.
- Les donations de parts de SCI à des enfants, résidents suisses ou français, peuvent entraîner des conséquences fiscales dans les deux pays.
Avant de donner ou de léguer des parts, faites valider le schéma par un notaire ou un avocat spécialisé en droit franco-suisse.
Risques de requalification
Plusieurs situations attirent l’attention de l’administration genevoise ou française :
- bien occupé par un associé : le loyer trop bas ou absent peut devenir un revenu imposable à Genève ;
- compte courant d’associé : un intérêt est imposable, et une avance non remboursée peut être contestée ;
- parts non déclarées : omettre l’annexe F et l’annexe SCI expose à un redressement et à des intérêts ;
- activité commerciale : au-delà d’un niveau accessoire (environ 10 % du chiffre d’affaires selon l’administration française), la SCI peut basculer vers l’IS ;
- imposition française non prouvée : la convention n’évite la double imposition que si la France impose effectivement ; gardez vos avis d’impôt français.
Comment déclarer votre SCI à Genève
- Rassemblez les statuts, la liste des associés et le pourcentage de vos parts.
- Récupérez la dernière déclaration 2072 de la SCI et votre avis d’impôt français.
- Demandez les comptes de la SCI (bilan, dettes, charges) pour établir la valeur de substance.
- Déclarez vos parts à l’annexe F (état des titres) de votre déclaration.
- Joignez l’annexe SCI du canton, qui détermine revenu et fortune imposables.
- Conservez les preuves d’impôt payé en France, nécessaires pour l’exonération avec progression.
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Checklist avant votre prochaine déclaration
- Statuts de la SCI et pourcentage de parts à jour
- SCI à l’IR ou à l’IS confirmé
- Déclaration 2072 de la SCI et avis d’impôt français en main
- Comptes de la SCI (bilan et dettes) disponibles
- Parts déclarées à l’annexe F et annexe SCI jointe
- Prélèvements sociaux français vérifiés (attestation d’affiliation suisse)
- Seuil de l’IFI contrôlé en additionnant tous vos biens immobiliers français
- Mise à disposition éventuelle du bien à un associé documentée
- Succession ou donation prévue : spécialiste consulté
Notre guide sur la déclaration d’impôt à Genève : documents et délais liste les pièces habituelles et les échéances.
Si vous êtes frontalier
Si vous habitez en France et travaillez à Genève, vous êtes en principe résident fiscal français : la SCI relève alors d’abord du droit français, et le traitement décrit dans cet article vise les résidents suisses. Votre situation peut toutefois évoluer (déménagement, statut de quasi-résident). Notre article sur le frontalier ou quasi-résident à Genève explique les cas, et notre service de déclaration d’impôts pour frontaliers s’y adapte.
Quand consulter un spécialiste franco-suisse ?
Un spécialiste en fiscalité franco-suisse est utile dès que :
- vous voulez créer une SCI ou changer de régime (IR vers IS) ;
- vous préparez une vente et un possible représentant fiscal ;
- vous envisagez une donation ou êtes concerné par une succession ;
- vous avez une dette de la SCI envers les associés, ou le bien est utilisé par l’un d’eux ;
- le total de vos biens français approche 1,3 million d’euros ;
- vous avez reçu une taxation ou un redressement d’un côté de la frontière.
Ce qu’Apex peut faire pour vous
Notre rôle se situe côté genevois. Nous préparons les déclarations d’impôts de particuliers à Genève (voir notre page déclaration d’impôts à Genève), frontaliers compris, en faisant le lien entre votre SCI et votre déclaration : parts à l’état des titres, annexe SCI, revenus et fortune à reprendre. Pour la partie française, nous vous recommandons un spécialiste franco-suisse, car nous ne tenons pas la comptabilité des SCI françaises. Les démarches officielles à Genève se font en français ; nous pouvons discuter de votre dossier en anglais.
En résumé
SCI française résident suisse : la France l’impose le plus souvent de manière transparente, Genève la traite comme une société. Vos parts entrent dans votre fortune mobilière, les revenus sont examinés comme des distributions, et la convention de double imposition limite les doublons si la France impose effectivement. Le prélèvement de solidarité de 7,5 %, l’IFI au-delà de 1,3 million d’euros et la plus-value à la vente forment les couches françaises. La succession reste le point le plus risqué. Pour une situation précise, un premier échange permet de voir ce que votre déclaration genevoise doit reprendre, sans promesse de résultat.