Le décompte TVA se remplit et se dépose uniquement en ligne, dans le service « Décompte TVA pro » du Portail AFC (aussi appelé ePortal). Vous devez le remettre et payer la TVA due dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque période : chaque trimestre avec la méthode effective, chaque semestre avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN). Ce guide explique comment remplir le formulaire chiffre par chiffre, quels délais respecter, ce que coûte un retard et comment corriger une erreur.
Qu’est-ce qu’un décompte TVA ?
Le décompte TVA est la déclaration périodique qu’une entreprise assujettie remet à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Il calcule ce que vous devez à l’AFC, ou ce qu’elle vous doit.
Avec la méthode effective, le calcul tient en une soustraction :
- l’impôt dû : la TVA que vous avez facturée à vos clients ;
- moins l’impôt préalable : la TVA que vos fournisseurs vous ont facturée sur vos achats et vos charges ;
- égale le montant à payer, ou un solde en votre faveur si l’impôt préalable dépasse l’impôt dû.
Par défaut, vous décomptez selon les contre-prestations convenues : la TVA est due dès la facturation, même si le client n’a pas encore payé, et l’impôt préalable se déduit dès réception de la facture du fournisseur. Sur demande, l’AFC autorise le décompte selon les contre-prestations reçues, au moment de l’encaissement (art. 39 LTVA).
Pas encore sûr de devoir vous inscrire ? Lisez d’abord notre guide quand devenir assujetti à la TVA en Suisse.
À quelle fréquence remettre votre décompte TVA ?
La période fiscale correspond à l’année civile. Elle est découpée en périodes de décompte, dont la durée dépend de votre méthode (art. 35 LTVA).
| Périodicité | Pour qui | Comment l’obtenir |
|---|---|---|
| Trimestrielle | Méthode effective (règle générale) | Automatique |
| Semestrielle | Méthode des taux de la dette fiscale nette | Liée à la méthode TDFN |
| Mensuelle | Entreprises avec des excédents réguliers d’impôt préalable, par exemple des exportateurs | Sur demande |
| Annuelle | Chiffre d’affaires imposable jusqu’à CHF 5’005’000 | Sur demande, depuis le 1er janvier 2025 |
Tout changement de périodicité prend effet au début d’une période fiscale. Il se demande en ligne, dans le Portail AFC, sous « Nouvelles opérations ».
Bon à savoir : le décompte annuel impose des acomptes fixés par l’AFC : trois avec la méthode effective (30 mai, 30 août, 30 novembre), un seul avec la TDFN (30 août). Le décompte se remet et se paie avant fin février de l’année suivante. Il faut avoir remis et payé à temps les décomptes des trois dernières années, et déposer la demande au plus tard fin février pour l’année en cours.
Quel est le délai du décompte TVA ?
La règle est la même pour la remise et pour le paiement : 60 jours après la fin de la période (art. 71 et 86 LTVA), sans attendre de rappel.
| Période (méthode effective) | Fin de la période | Remise et paiement au plus tard |
|---|---|---|
| 1er trimestre | 31 mars | Fin mai |
| 2e trimestre | 30 juin | Fin août |
| 3e trimestre | 30 septembre | Fin novembre |
| 4e trimestre | 31 décembre | Fin février de l’année suivante |
Avec la méthode TDFN, les échéances tombent fin août pour le premier semestre et fin février pour le second. Si votre assujettissement prend fin, le délai de 60 jours court depuis la date de fin.
Besoin de plus de temps ? Le délai de remise se prolonge gratuitement depuis la liste des décomptes ouverts dans « Décompte TVA pro ». Seules les demandes faites par ce canal sont acceptées. Déposez la vôtre avant l’échéance.
Attention : sans décompte, l’AFC fixe elle-même le montant dû, par estimation, et peut engager une poursuite après sommation (art. 79 et 86 LTVA). Ne pas remettre un décompte malgré une sommation est aussi passible d’une amende (art. 98 LTVA).
Comment déposer le décompte TVA en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2025, le décompte TVA en ligne est obligatoire. Depuis le 11 mai 2026, l’ancien service « Décompte TVA easy » est supprimé : seul « Décompte TVA pro » reste ouvert. Le service est gratuit.
La première fois, créez un accès AGOV, le système de connexion des autorités suisses, qui fonctionne sans mot de passe. Dans le Portail AFC, ouvrez le service « myAFC », recherchez votre entreprise, confirmez l’adresse de son siège et activez « Décompte TVA pro ». Vous recevrez ensuite un courriel ou un SMS dès qu’un décompte est disponible.
À chaque période :
- Ouvrez le décompte et indiquez si vos chiffres d’affaires sont déclarés nets (hors TVA) ou bruts (TVA comprise).
- Saisissez les montants, ou importez le fichier XML au format eCH-0217 exporté par votre logiciel comptable, s’il le permet, puis vérifiez les données importées.
- Ajoutez les annexes demandées : formulaire n° 764 en cas de transfert de patrimoine avec procédure de déclaration, relevé détaillé en cas de dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable.
- Soumettez le décompte. Les informations de paiement s’affichent à l’écran et sur le PDF du décompte. L’AFC recommande de payer avec la QR-facture.
Sans QR-facture, le compte de l’AFC est l’IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5 (PostFinance), avec votre numéro de TVA et le motif du paiement en communication.
Remplir le décompte TVA : les chiffres du formulaire
Le formulaire de la méthode effective compte trois parties. Chaque ligne porte un numéro, appelé « chiffre ».
Partie I : le chiffre d’affaires
| Chiffre | Ce qu’il contient |
|---|---|
| 200 | Total des contre-prestations de la période, en Suisse et à l’étranger (chiffre d’affaires mondial) |
| 205 | Part du chiffre 200 provenant de prestations exclues pour lesquelles vous avez opté (imposition volontaire) |
| 220 | Prestations exonérées, par exemple les exportations de biens |
| 221 | Prestations fournies à l’étranger, par exemple un conseil facturé à une entreprise française |
| 225 | Transferts avec la procédure de déclaration |
| 230 | Prestations exclues du champ de l’impôt, sans option (par exemple certaines locations ou formations) |
| 235 | Diminutions de la contre-prestation : rabais, escomptes, pertes sur clients |
| 280 | Divers, par exemple la valeur du terrain lors d’une vente immobilière |
| 289 | Total des déductions (220 à 280), calculé automatiquement |
| 299 | Chiffre d’affaires imposable (200 moins 289) |
Le chiffre 200 inclut donc des montants qui ne sont pas imposables : ils y figurent d’abord, puis sont déduits sous 220 à 280. Les subventions, dons et dividendes n’y entrent pas : ils se déclarent dans la partie III.
Partie II : le calcul de l’impôt
Vous répartissez le chiffre 299 entre les taux de TVA en vigueur. Les taux sont inchangés depuis le 1er janvier 2024.
| Taux | 2026 | Exemples | Chiffre |
|---|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | La plupart des prestations de services | 303 |
| Réduit | 2,6 % | Denrées alimentaires, livres et journaux, médicaments | 313 |
| Hébergement | 3,8 % | Nuitée avec petit-déjeuner | 343 |
Le taux applicable dépend de la date de la prestation, pas de celle de la facture ou du paiement. Une prestation effectuée avant 2024 et facturée aujourd’hui se déclare donc encore aux anciens taux (7,7 %, 2,5 % et 3,7 %, chiffres 302, 312 et 342).
Viennent ensuite :
- 383, impôt sur les acquisitions : services achetés à une entreprise étrangère non inscrite au registre suisse de la TVA. Une entreprise assujettie les déclare dès le premier franc ;
- 399, total de l’impôt dû ;
- 400, impôt préalable sur le matériel et les prestations de services : la TVA sur les charges de la classe 4 du plan comptable PME (marchandises, sous-traitance) ;
- 405, impôt préalable sur les investissements et autres charges : ordinateurs, logiciels, téléphone, honoraires ;
- 410 à 420, corrections de l’impôt préalable, par exemple pour un usage en partie privé (415) ou des subventions reçues (420) ;
- 479, total de l’impôt préalable ;
- 500, montant à payer, ou 510, solde en votre faveur.
Partie III : les autres mouvements de fonds
Les subventions (chiffre 900) et les dons, dividendes ou dédommagements (chiffre 910) ne sont pas des contre-prestations. Ils se déclarent à part, car certains réduisent l’impôt préalable déductible.
À retenir : un impôt préalable n’est déductible que s’il est lié à votre activité d’entreprise et que vous pouvez prouver l’avoir réglé, en pratique avec une facture qui mentionne la TVA (art. 28 LTVA). La TVA payée sur une dépense privée, ou sur une charge liée à une prestation exclue sans option, ne se déduit pas.
Avec la méthode TDFN : un formulaire plus court
La méthode des taux de la dette fiscale nette est ouverte aux entreprises dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas CHF 5’024’000 et dont l’impôt ainsi calculé ne dépasse pas CHF 108’000 par an (art. 37 LTVA). La partie I est identique. En partie II, vous multipliez le chiffre d’affaires TVA comprise par le taux que l’AFC vous a autorisé (chiffre 323). Si vous avez plusieurs taux, dont le nombre n’est plus limité depuis 2025, vous répartissez ce chiffre d’affaires entre eux dans une annexe du décompte, qui calcule l’impôt automatiquement. Aucun impôt préalable n’est à saisir : il est compris dans le taux. Vos clients, eux, paient toujours les taux légaux.
Exemple chiffré : le décompte TVA d’une Sàrl genevoise
Prenons une Sàrl de conseil en communication à Genève, trois employés, méthode effective, décompte trimestriel selon les contre-prestations convenues. Les montants sont déclarés nets. Voici son 3e trimestre 2026 (1er juillet au 30 septembre) :
- mandats facturés à des clients en Suisse : CHF 96’000 hors TVA ;
- mandat facturé à une entreprise de Lyon : CHF 14’000, sans TVA suisse, car le lieu de la prestation est à l’étranger ;
- sous-traitance d’une graphiste genevoise assujettie : CHF 8’000 hors TVA, soit CHF 648.00 de TVA ;
- développement web confié à une agence lyonnaise non inscrite en Suisse : CHF 1’500 ;
- deux ordinateurs portables : CHF 4’000 hors TVA, soit CHF 324.00 de TVA ;
- logiciels, téléphonie et fournitures : CHF 6’000 hors TVA, soit CHF 486.00 de TVA ;
- loyer du bureau facturé sans TVA : rien à déduire.
| Chiffre | Libellé | Montant |
|---|---|---|
| 200 | Total des contre-prestations | CHF 110’000.00 |
| 221 | Prestations fournies à l’étranger | CHF 14’000.00 |
| 289 | Total des déductions | CHF 14’000.00 |
| 299 | Chiffre d’affaires imposable | CHF 96’000.00 |
| 303 | Taux normal : 8,1 % de CHF 96’000 | CHF 7’776.00 |
| 383 | Impôt sur les acquisitions : 8,1 % de CHF 1’500 | CHF 121.50 |
| 399 | Total de l’impôt dû | CHF 7’897.50 |
| 400 | Impôt préalable sur prestations de services (648.00 + 121.50) | CHF 769.50 |
| 405 | Impôt préalable sur investissements et autres charges (324.00 + 486.00) | CHF 810.00 |
| 479 | Total de l’impôt préalable | CHF 1’579.50 |
| 500 | Montant à payer | CHF 6’318.00 |
L’agence lyonnaise apparaît deux fois : elle crée un impôt sur les acquisitions (chiffre 383), aussitôt déductible comme impôt préalable (chiffre 400). L’effet est neutre, mais la déclaration est obligatoire. La Sàrl doit remettre ce décompte et payer CHF 6’318.00 au plus tard fin novembre 2026.
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Que coûte un retard de paiement ?
En cas de retard, un intérêt moratoire est dû sans rappel (art. 87 LTVA), y compris sur les acomptes du décompte annuel. Son taux, revu chaque année pour les impôts fédéraux, est de 4 % en 2026 et reste inchangé pour 2027. L’AFC le calcule avec des mois de 30 jours et, en principe, ne perçoit pas un intérêt inférieur à CHF 100.
Dans notre exemple, payer les CHF 6’318.00 avec six mois de retard coûterait CHF 126.36 (6’318 × 4 % × 180 / 360).
À l’inverse, un solde en votre faveur (chiffre 510) est en règle générale versé dans les 30 jours, sous réserve de vérification. Au-delà de 60 jours après la réception du décompte, l’AFC vous doit un intérêt rémunératoire (art. 88 LTVA).
Comment corriger une erreur dans un décompte TVA ?
Une erreur ne se corrige pas en ajustant le décompte suivant : chaque décompte ne contient que les montants de sa période. Deux outils existent, selon le moment où l’erreur est découverte.
En cours d’année : le décompte rectificatif
Une facture oubliée dans le décompte du 1er trimestre ? Remettez un décompte rectificatif pour ce trimestre, en ligne dans le Portail AFC.
Après le bouclement : la concordance annuelle
Une fois les comptes annuels établis, vous vérifiez que le chiffre d’affaires et l’impôt préalable déclarés correspondent à la comptabilité. C’est la concordance annuelle (art. 72 LTVA).
- Les erreurs constatées se corrigent au plus tard dans la période de décompte où tombe le 180e jour après la fin de l’exercice.
- La correction se fait avec le formulaire « Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA) », dans lequel vous déclarez seulement les différences.
- Si vous ne trouvez aucune erreur, vous n’avez rien à remettre.
- Sans correction reçue dans les 240 jours après la fin de l’exercice, l’AFC considère vos décomptes comme complets et la période comme finalisée.
Pour un exercice 2026 bouclé au 31 décembre, le 180e jour tombe fin juin 2027 : la correction doit figurer au plus tard avec le décompte du 2e trimestre 2027, à remettre fin août 2027. Une raison de plus de ne pas laisser traîner le bouclement annuel.
Sur un montant corrigé lors de la concordance, l’intérêt moratoire court depuis l’échéance de la période fiscale, en règle générale fin février de l’année suivante. Exemple : en bouclant ses comptes 2026, notre Sàrl découvre une facture de CHF 30’000 oubliée, soit CHF 2’430 de TVA. Corrigée et payée fin avril 2027, elle génère environ CHF 16 d’intérêt, sous le seuil de CHF 100 : rien n’est en principe perçu.
Une erreur plus ancienne doit aussi être corrigée, tant que la créance n’est ni entrée en force ni prescrite. Le droit de l’AFC de fixer l’impôt se prescrit en principe par cinq ans après la fin de la période fiscale, et dans tous les cas par dix ans (art. 42 LTVA). Gardez vos pièces en conséquence : notre guide des obligations comptables d’un indépendant rappelle les durées de conservation.
Checklist avant de soumettre votre décompte TVA
- Toutes les factures de la période sont comptabilisées, ventes comme achats
- Le chiffre d’affaires déclaré correspond au grand livre de la période
- Les prestations à l’étranger, exonérées ou exclues sont déduites au bon chiffre
- Chaque montant imposable est réparti au bon taux (8,1 %, 2,6 % ou 3,8 %)
- Les services de prestataires étrangers non inscrits figurent au chiffre 383
- Chaque impôt préalable déduit est justifié par une facture et lié à l’activité
- Aucune erreur d’une période passée n’est « compensée » dans ce décompte
- Les annexes demandées sont téléchargées dans le décompte
- Le montant à payer est versé dans le délai de 60 jours
- La concordance annuelle est prévue après le bouclement
La plupart des erreurs disparaissent quand les codes TVA sont bien paramétrés dans la comptabilité. Si vous travaillez dans Bexio, voyez comment nous l’organisons sur notre page fiduciaire Bexio.
En résumé
Le décompte TVA se dépose uniquement en ligne, dans « Décompte TVA pro » sur le Portail AFC. Vous le remettez et payez la TVA due dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre (méthode effective) ou semestre (méthode TDFN), sauf décompte annuel. Un paiement tardif coûte 4 % d’intérêt moratoire en 2026. Les erreurs se corrigent par un décompte rectificatif en cours d’année, puis par la concordance annuelle après le bouclement.
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