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Administrateur domicilié en Suisse : règles, solutions et risques pour une SA ou une Sàrl

Administrateur domicilié en Suisse : une SA ou une Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Voici ce que la loi exige, qui peut jouer ce rôle, les solutions pour un fondateur étranger, les risques et le contenu d'un mandat.

Par Apex FiduciairePublié le 15 min de lecture

L’essentiel

Exigence légale
Une SA ou une Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 718, al. 4 et 814, al. 3 CO).
Qui peut l'être
Un administrateur, un gérant ou un directeur inscrit au Registre du commerce. Le domicile compte, pas la nationalité.
Responsabilité
Personnelle : chacun répond du dommage causé par ses manquements, même s'il n'est qu'un « prête-nom » (art. 754 et 759 CO).
Sanction
Sans représentant domicilié, le Registre somme la société, puis saisit le tribunal, qui peut prononcer la dissolution.

Une société anonyme (SA) ou une Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse : c’est la règle de l’administrateur domicilié en Suisse, ou du gérant domicilié en Suisse pour une Sàrl. Cette personne doit être administrateur, gérant ou directeur, être inscrite au Registre du commerce et avoir accès au registre des actions ou des parts sociales. Les actionnaires et les associés, eux, peuvent vivre à l’étranger. Pour un fondateur non résident, le plus sûr est de régler ce point avant de signer les statuts.

Administrateur domicilié en Suisse : ce que dit la loi

Le Code des obligations (CO) pose la même règle pour la SA et pour la Sàrl, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

SA (société anonyme)Sàrl
ArticleArt. 718, al. 4 COArt. 814, al. 3 CO
RègleLa société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en SuisseIdem
Qui peut l’êtreUn membre du conseil d’administration ou un directeurUn gérant ou un directeur
Accès exigéAu registre des actionsAu registre des parts sociales

Trois précisions en découlent.

  • Le domicile. Il s’agit du domicile au sens du Code civil : le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 CC). Une personne ne peut en avoir qu’un à la fois.
  • Le pouvoir de représentation. Selon la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), la personne doit être inscrite au Registre avec un pouvoir de représentation individuel. Une procuration ou un mandat commercial ne suffit pas.
  • L’accès aux registres. Depuis le 1er octobre 2026, la loi mentionne l’accès au registre des actions ou des parts sociales. La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) ajoute que cette personne doit aussi pouvoir consulter les informations que la société consigne sur ses ayants droit économiques (art. 8, al. 4 LTPM).

À retenir : l’exigence porte sur la société, pas sur ses propriétaires. Une société détenue à 100 % par des personnes vivant à l’étranger est possible, à condition qu’un représentant domicilié en Suisse soit inscrit.

Qui peut être administrateur ou gérant domicilié en Suisse ?

Le domicile compte, pas la nationalité

Une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse remplit la condition. Un Suisse domicilié à l’étranger ne la remplit pas. Les pièces exigées pour l’inscription (identité, justificatif de domicile) sont à confirmer avec le notaire ou le Registre de votre canton.

Ce qui ne suffit pas

  • Un frontalier. Il travaille en Suisse, mais son domicile est dans le pays voisin. Il peut être gérant ou administrateur, sans remplir à lui seul l’exigence.
  • Une simple procuration. La personne doit être administrateur, gérant ou directeur.
  • Une adresse en Suisse sans domicile réel. Une boîte postale ou une adresse c/o ne rend pas une personne « domiciliée ».

Le directeur, une voie parfois plus simple

Un directeur peut suffire : c’est une personne à qui le conseil d’administration ou les gérants délèguent le pouvoir de représenter la société. Sa responsabilité reste engagée, car la loi vise aussi les personnes qui s’occupent de la gestion (art. 754 CO).

Fondateur étranger ou non résident : les solutions

Cas hypothétique : Camille, développeur installé à Lisbonne, veut fonder une Sàrl de conseil à Genève (capital de CHF 20’000). Il reste domicilié au Portugal, mais sa société doit avoir un gérant ou un directeur domicilié en Suisse. Quatre voies existent.

SolutionPrincipeIntérêtPoint d’attention
Devenir résidentLe fondateur déménage et devient lui-même la personne domiciliéeIl garde le contrôle direct de la sociétéUn permis de séjour est nécessaire selon la nationalité, et la fiscalité personnelle change
Associé ou proche résidentUn associé, un partenaire ou un collaborateur de confiance, domicilié en Suisse, devient gérantUne personne qui connaît l’activitéElle assume une responsabilité personnelle : un accord écrit est indispensable
Directeur salariéUn employé domicilié en Suisse reçoit un pouvoir de représentation individuelUn rôle opérationnel réelMême risque de responsabilité, et un salarié dépend de son employeur
Mandat externeUn tiers professionnel accepte la fonction d’administrateur ou de gérantLa condition est remplie sans déménagerChoix du prestataire, contrôle et responsabilité : voir plus bas

Le choix dépend de votre projet, de votre pays de résidence et du temps que vous voulez consacrer à la société.

Attention : accepter une fonction d’administrateur ou de gérant n’est pas une formalité. Cette personne signe, reçoit les informations et peut être tenue responsable.

Un étranger peut-il être gérant en Suisse ? La question du permis

Détenir des parts d’une société suisse n’est pas, en soi, exercer une activité lucrative en Suisse ; gérer la société depuis la Suisse peut l’être. La loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) exige une autorisation de toute personne étrangère qui exerce en Suisse une activité lucrative, salariée ou indépendante, même exercée gratuitement (art. 11 LEI).

Le régime dépend ensuite de la nationalité :

  • Ressortissants de l’UE et de l’AELE. L’accord sur la libre circulation des personnes s’applique. Selon l’État de Genève, aucun permis n’est nécessaire pour un séjour de travail de trois mois au plus par année civile, mais il faut s’annoncer au Secrétariat d’État aux migrations. Au-delà, une autorisation de séjour avec activité est demandée.
  • Autres pays. La procédure est plus restrictive : l’employeur dépose la demande, l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) l’examine avant le début du travail. Le Royaume-Uni est traité comme un pays tiers depuis le 1er janvier 2021. Pour une activité indépendante, l’admission suppose notamment que l’intérêt économique du pays le justifie (art. 19 LEI).
  • Frontaliers. Une personne de nationalité étrangère qui habite à l’étranger et travaille à Genève a besoin d’une autorisation frontalière.

Nous n’avons pas détaillé les règles pays par pays : elles évoluent et dépendent du statut du gérant. Vérifiez auprès de l’office cantonal avant de nommer une personne étrangère. Nos échanges peuvent se faire en anglais, mais les démarches officielles à Genève se font en français.

Responsabilité de l’administrateur et du gérant

La responsabilité envers la société, les actionnaires et les créanciers

Les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent du dommage qu’ils causent en manquant à leurs devoirs, intentionnellement ou par négligence. Cela vaut envers la société, chaque actionnaire et chaque créancier (art. 754 CO). Les règles de la SA s’appliquent par analogie à la Sàrl (art. 827 CO).

Quelques repères :

  • Solidarité nuancée. Chaque responsable répond solidairement dans la mesure où le dommage peut lui être imputé, selon sa faute et les circonstances. Le demandeur peut en actionner plusieurs pour le tout (art. 759 CO).
  • Prescription. Trois ans dès la connaissance du dommage et de la personne responsable, dix ans au plus dès le fait dommageable (art. 760 CO).
  • Des devoirs que l’on ne délègue pas. Haute direction, organisation, principes de la comptabilité et du contrôle financier, haute surveillance de la gestion, avis au tribunal en cas de surendettement (art. 716a CO pour la SA, art. 810 CO pour la Sàrl). Les gérants doivent agir avec diligence et fidélité (art. 812 CO).
  • Information. Un administrateur peut obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société (art. 715a CO) : ne pas l’exercer n’est pas une défense.

Les dettes sociales, fiscales et de TVA

Plusieurs lois prévoient une responsabilité propre :

  • AVS. Si l’employeur, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance (par exemple des cotisations impayées), il doit le réparer. S’il s’agit d’une société, les membres de l’administration et les personnes qui s’occupent de sa gestion ou de sa liquidation répondent à titre subsidiaire de ce dommage. Si plusieurs sont responsables, ils répondent solidairement de la totalité (art. 52 LAVS).
  • TVA. À la fin de l’assujettissement d’une société dissoute, les personnes chargées de la liquidation répondent solidairement jusqu’à concurrence du produit de la liquidation (art. 15 LTVA). Elles ne répondent que des dettes nées pendant leur mandat et se libèrent en prouvant qu’elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour permettre la détermination et l’exécution de la créance fiscale.
  • Impôt fédéral direct. Quand l’assujettissement d’une société prend fin, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts, dans la limite du produit de la liquidation, sauf preuve qu’elles ont pris tous les soins commandés par les circonstances (art. 55 LIFD).

Exemple (hypothèse). Une Sàrl tombe en faillite avec CHF 38’000 de cotisations AVS impayées. Ses deux gérants, dont un « gérant domicilié » qui n’a jamais consulté les comptes, sont recherchés par la caisse, qui peut leur réclamer la totalité du dommage si une négligence grave est retenue. Celui qui ne s’est jamais informé aura du mal à démontrer qu’il n’a commis aucun manquement.

Attention : une clause par laquelle le mandant s’engage à couvrir l’administrateur peut aider entre les parties, mais elle ne lie ni les créanciers, ni les caisses, ni l’administration fiscale.

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Ce qu’un mandat d’administrateur ou de gérant doit contenir

Un mandat d’administrateur (ou de gérant) est un contrat par lequel une personne accepte d’exercer cette fonction pour votre société. Quelle que soit la solution choisie, faites-le par écrit et vérifiez au moins les points suivants.

  • La fonction. Le titre inscrit au Registre (administrateur, gérant, directeur) et le pouvoir de signature.
  • Un cahier des charges. Les décisions que la personne prend, celles qui exigent son accord, ce qu’elle surveille, ce qu’elle ne signe pas sans pièces.
  • L’accès à l’information. Accès à la comptabilité, aux relevés bancaires, aux contrats importants, au registre des actions ou des parts sociales et aux informations sur les ayants droit économiques, comme la loi l’exige.
  • Des pouvoirs réels. Droit de s’opposer à une opération, de demander des justificatifs, de convoquer l’assemblée ou de démissionner sans obstacle.
  • Une assurance responsabilité civile. Demandez si une assurance couvre les organes (souvent appelée D&O), ses exclusions et le montant assuré, et réclamez le certificat.
  • La fin du mandat. Un mandat peut en principe être révoqué ou résilié en tout temps, avec indemnité possible si c’est fait en temps inopportun (art. 404 CO). Prévoyez un préavis, la remise des documents et la radiation au Registre.
  • Les conflits d’intérêts. Ce que la personne peut faire pour d’autres sociétés.
  • La rémunération. Écrite, avec ce qu’elle couvre et ce qui est facturé en plus.
  • La conformité. Qui annonce les ayants droit économiques, qui tient les registres, qui répond au Registre du commerce.

Les signaux d’alerte

Certains mandats ressemblent à une location de signature plus qu’à une fonction réelle. Méfiez-vous si :

  • l’administrateur affiche des dizaines de mandats dans le Registre du commerce : il ne peut pas suivre sérieusement chaque société ;
  • il n’a accès à rien : ni comptes, ni banque, ni contrats ;
  • il signe à l’avance des documents en blanc ;
  • il n’a aucun pouvoir réel : il ne peut ni refuser, ni poser de questions, ni démissionner librement ;
  • il refuse de remettre un contrat écrit, un cahier des charges ou une preuve d’assurance ;
  • on évite la question de l’ayant droit économique ou on propose de ne pas le déclarer.

Le Registre du commerce est public : demandez le nombre de mandats de la personne et recoupez-le avec les extraits des sociétés qu’elle cite en référence.

Sans représentant domicilié : les conséquences

L’absence de représentant domicilié en Suisse est une carence dans l’organisation de la société.

  1. Le Registre intervient. S’il constate une carence dans l’organisation imposée par la loi, l’office du registre du commerce somme la société d’y remédier et lui fixe un délai. Si elle ne le fait pas, il transmet l’affaire au tribunal (art. 939 CO). Pour un fait inscrit qui change, le Registre peut aussi sommer la société de requérir l’inscription et, à défaut, procéder d’office (art. 938 CO, 152 et 153 ORC).
  2. Le tribunal décide. Un actionnaire ou un créancier peut aussi saisir le tribunal lorsqu’un organe prescrit fait défaut (art. 731b CO, applicable à la Sàrl par l’art. 819 CO). Le tribunal peut fixer un délai sous peine de dissolution, nommer l’organe manquant ou un commissaire, ou prononcer la dissolution et ordonner la liquidation selon les règles de la faillite.
  3. Une amende d’ordre est possible si la personne sommée de requérir une inscription obligatoire, sous la menace de cette amende, ne le fait pas dans le délai : CHF 5’000 au plus (art. 940 CO).

Bon à savoir : une personne qui quitte ses fonctions peut elle-même demander sa radiation au Registre du commerce (art. 933, al. 2 CO). Tant que le changement n’est pas inscrit, un tiers de bonne foi peut cependant se fonder sur l’inscription (art. 936b CO).

Domicile de la société, adresse c/o et société boîte aux lettres

Il faut distinguer trois notions.

  • Le siège est la commune politique où la société est établie. Le domicile est l’adresse à laquelle elle peut être jointe à son siège : rue, numéro, code postal et localité (art. 117 ORC).
  • L’adresse c/o (adresse de domiciliation) est celle d’un tiers. Si la société n’a que cette adresse, une déclaration du domiciliataire doit accompagner la réquisition. Si le Registre soupçonne une adresse de domiciliation non déclarée, il peut exiger la déclaration ou la preuve d’une adresse propre, par exemple un bail (art. 117 ORC). Une société qui n’a plus de domicile à son siège s’expose aussi à des mesures du tribunal (art. 731b CO).
  • La société boîte aux lettres n’est pas définie par le Code des obligations. L’expression désigne en pratique une société qui a une adresse et un représentant, mais pas de local, de personnel ni d’activité propres. Cela peut attirer l’attention des banques et des autorités fiscales. Une société est imposable en Suisse si elle y a son siège ou son administration effective (art. 50 LIFD) : la réalité de l’activité compte.

Un administrateur domicilié en Suisse ne remplace pas l’activité réelle. Discutez de ce point avec un conseiller avant de choisir une structure.

Le lien avec le registre de transparence (LTPM)

Depuis le 1er octobre 2026, un registre fédéral recense les ayants droit économiques des sociétés. C’est la personne physique qui contrôle la société en détenant au moins 25 % du capital ou des voix, ou d’une autre manière. À défaut, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est réputé l’être (art. 4 LTPM).

Trois points concernent directement votre administrateur ou gérant :

  • la société identifie et vérifie ses ayants droit, puis les annonce dans le mois suivant son inscription ; les changements sont annoncés dans le mois (art. 7 à 10 LTPM) ;
  • le membre le plus haut placé de l’organe de direction doit faire ces annonces. Il peut déléguer la tâche, mais il continue de répondre de sa bonne exécution (art. 12 LTPM) ;
  • une violation intentionnelle de l’obligation d’annonce, ou de fausses indications, est punie d’une amende de CHF 500’000 au plus (art. 43 LTPM).

Un administrateur « prête-nom » ne remplace donc jamais l’ayant droit économique : celui-ci doit rester identifié. Notre article sur le registre de transparence LTPM détaille la procédure.

Ce qu’Apex peut faire pour vous

Apex ne propose ni mandat d’administrateur ou de gérant, ni domiciliation. Nous pouvons en revanche vous accompagner pour la création de votre Sàrl à Genève : forme juridique, statuts, coordination avec le notaire et dossier d’inscription, y compris la désignation de la personne domiciliée en Suisse que vous aurez choisie. Une fois la société inscrite, nous tenons sa comptabilité et préparons ses comptes annuels avec Bexio : vos chiffres sont consultables à tout moment.

Nous sommes à Genève, sur rendez-vous, avec plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises. Nous répondons sous 48 heures. Notre page création de Sàrl à Genève décrit la démarche, et notre guide créer une Sàrl en Suisse rappelle les étapes. Voir aussi notre article sur le Registre du commerce de Genève.

Checklist : choisir et cadrer un administrateur ou un gérant domicilié

  • Confirmer que la personne est domiciliée en Suisse, pas seulement qu’elle y travaille
  • Vérifier le permis selon la nationalité
  • Définir la fonction : administrateur, gérant ou directeur, avec pouvoir de représentation individuel
  • Signer un contrat écrit et un cahier des charges
  • Garantir l’accès à la comptabilité, aux relevés bancaires et aux registres
  • Demander la preuve d’une assurance responsabilité civile pour organes
  • Contrôler le nombre de mandats de la personne au Registre du commerce
  • Identifier et annoncer les ayants droit économiques
  • Prévoir la fin du mandat : préavis, remise des documents, radiation au Registre

En résumé

L’administrateur domicilié en Suisse (gérant pour une Sàrl) est une exigence légale qui pèse sur la société, pas sur ses propriétaires. Le domicile compte, pas la nationalité. Un fondateur non résident peut déménager, nommer un associé ou un directeur domicilié en Suisse, ou confier un mandat à un tiers, mais la personne inscrite engage sa responsabilité et doit avoir un accès réel à la société. Sans représentant, le Registre du commerce somme la société, puis saisit le tribunal.

Ces repères sont généraux : pour votre situation précise, un premier échange gratuit et sans engagement permet de parler de votre projet de société.

Rédigé par

Apex Fiduciaire

Fiduciaire à Genève. Plus de 7 ans d’expérience auprès des entreprises genevoises.

Cet article présente des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Un frontalier peut-il être le gérant domicilié en Suisse ?

Non. Le domicile est le lieu où l'on réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 CC), et l'on ne peut en avoir qu'un. Un frontalier domicilié en France peut être gérant ou administrateur, mais il ne remplit pas l'exigence de la personne domiciliée en Suisse. La société doit en désigner une autre.

Un Suisse qui vit à l'étranger peut-il remplir cette condition ?

Non. La loi parle de domicile, pas de nationalité. À l'inverse, une personne de nationalité étrangère qui est domiciliée en Suisse la remplit, si elle est inscrite au Registre du commerce avec le pouvoir de représenter la société.

Si tous les associés vivent à l'étranger, peut-on quand même fonder une Sàrl ?

Oui, les associés peuvent résider à l'étranger. L'exigence vise la société : elle doit pouvoir être représentée par un gérant ou un directeur domicilié en Suisse. Il faut donc l'identifier avant la signature de l'acte constitutif.

Un directeur salarié peut-il jouer ce rôle à la place d'un administrateur ?

Oui. Pour une SA, la personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur ; pour une Sàrl, un gérant ou un directeur. Elle doit être inscrite au Registre du commerce avec un pouvoir de représentation individuel, selon la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce. Une simple procuration ne suffit pas.

Que se passe-t-il si mon administrateur domicilié démissionne ?

La société doit faire inscrire ce changement (art. 933 CO) et désigner une autre personne domiciliée en Suisse. Tant que la démission n'est pas inscrite, les tiers de bonne foi peuvent s'en tenir au Registre. Sans remplaçant, la société présente une carence dans son organisation : le Registre la somme d'y remédier, puis saisit le tribunal.

Un administrateur qui ne fait que « prêter son nom » est-il vraiment responsable ?

Oui. Les membres du conseil d'administration et les personnes qui s'occupent de la gestion répondent du dommage causé par leurs manquements, intentionnels ou dus à la négligence (art. 754 CO). La haute surveillance fait partie des tâches qu'un administrateur ne peut pas déléguer (art. 716a CO). Ne rien faire n'écarte donc pas le risque.

Un étranger a-t-il besoin d'un permis pour être gérant d'une Sàrl en Suisse ?

Toute personne étrangère qui exerce en Suisse une activité lucrative, même gratuite, doit disposer d'une autorisation (art. 11 LEI). La procédure dépend de la nationalité : régime de libre circulation pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, autorisation plus restrictive pour les autres pays, y compris le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Renseignez-vous auprès de l'office cantonal compétent avant de vous engager.

Une adresse c/o suffit-elle pour remplacer un représentant sur place ?

Non, ce sont deux exigences distinctes. L'adresse c/o (adresse de domiciliation) répond à la question du domicile de la société ; la personne domiciliée en Suisse répond à la question de sa représentation. Une société doit remplir les deux.

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