Opting-out Sàrl : une petite Sàrl genevoise peut renoncer à faire contrôler ses comptes par un organe de révision, à condition de ne pas dépasser 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle, de ne pas relever du contrôle ordinaire et d’obtenir l’accord de tous les associés. L’inscription de la renonciation au registre du commerce doit être requise avant le début de l’exercice concerné. Elle allège le calendrier et les coûts, mais elle retire un contrôle externe et laisse la société sans réviseur au moment où elle en aurait besoin en cas de difficulté. Voici comment décider.
Contrôle ordinaire ou contrôle restreint : lequel s’applique à votre société ?
La loi distingue deux niveaux de contrôle. Les règles sont écrites pour la société anonyme (SA) et valent pour la Sàrl par renvoi de l’art. 818 CO. Une raison individuelle n’est pas concernée.
Le contrôle ordinaire (art. 727 CO)
Il est obligatoire pour trois catégories de sociétés :
- les sociétés ouvertes au public : celles qui ont des titres cotés en bourse, qui ont émis un emprunt par obligations, ou dont les actifs ou le chiffre d’affaires représentent au moins 20 % de ceux d’une telle société consolidée ;
- les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes pendant deux exercices successifs : 20 millions de francs de total du bilan, 40 millions de francs de chiffre d’affaires, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle ;
- les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire les sociétés qui forment un groupe. Si votre Sàrl contrôle d’autres sociétés, faites vérifier si l’obligation de consolider s’applique à vous.
Le contrôle ordinaire peut aussi être exigé par des actionnaires qui représentent ensemble au moins 10 % du capital-actions (art. 727, al. 2 CO). Pour une Sàrl, l’art. 818, al. 2 CO ouvre en plus cette demande à l’associé soumis à une obligation de faire des versements supplémentaires. Enfin, les statuts ou l’assemblée peuvent prévoir un contrôle ordinaire de leur propre initiative (art. 727, al. 3 CO).
Le contrôle restreint (art. 727a CO)
C’est le niveau par défaut : toute société qui ne remplit pas les conditions du contrôle ordinaire soumet ses comptes annuels à un contrôle restreint. Il est confié à un réviseur agréé (art. 727c CO). C’est l’étape que l’opting-out permet de supprimer.
À retenir : les PME de services de 1 à 10 personnes relèvent par défaut du contrôle restreint. L’opting-out leur permet d’en sortir, sous conditions.
« 1 à 10 employés » : quand cela suffit, quand cela ne suffit pas
Le chiffre de 10 est le seul repère que l’on retient, mais il ne règle qu’une des trois conditions. Pour que l’opting-out soit valable, il faut réunir :
| Condition | Ce que dit la loi | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Effectif | Pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle | On compte des équivalents plein temps sur l’année, pas des personnes à un instant donné |
| Pas de contrôle ordinaire | La société ne remplit aucune condition de l’art. 727 CO | Une société de 4 personnes qui doit établir des comptes consolidés n’est pas concernée |
| Accord unanime | Tous les actionnaires ou associés consentent | Un seul refus ou une absence de réponse d’un associé suffit à bloquer la démarche |
Ainsi, une Sàrl de 4 personnes remplit en général la première condition sans difficulté. C’est sur les deux autres qu’il faut regarder de près : l’existence d’un groupe et la position de chaque associé, y compris un associé minoritaire ou dormant. Pour une SA, la loi permet au conseil d’administration de solliciter le consentement par écrit avec un délai de réponse d’au moins 20 jours, le silence valant alors consentement (art. 727a, al. 3 CO). Pour une Sàrl, le plus simple est de recueillir une signature de chaque associé.
Si vous embauchez, gardez le seuil en tête : notre guide sur l’engagement du premier employé à Genève rappelle ce que chaque embauche change pour la société.
Ce que contrôle réellement un réviseur en contrôle restreint
Le contrôle restreint est un examen plus léger que l’audit des grandes sociétés. Le réviseur vérifie s’il existe des faits dont il résulte que les comptes annuels ou la proposition d’emploi du bénéfice ne respectent pas la loi ou les statuts (art. 729a CO). Il procède par questions à la direction, contrôles analytiques et vérifications détaillées ciblées. Il ne juge pas la manière dont les gérants dirigent la société.
À la fin, il remet à l’assemblée un rapport écrit qui :
- indique le caractère restreint du contrôle ;
- donne son avis sur le résultat de la révision ;
- atteste de son indépendance et, le cas échéant, de sa collaboration à la comptabilité ;
- identifie la personne qui a dirigé la révision et ses qualifications.
L’assemblée ne peut pas valablement approuver les comptes sans ce rapport : une approbation sans rapport de révision est nulle (art. 731 CO). Le réviseur doit aussi avertir le tribunal si la société est manifestement surendettée et que les gérants ne le font pas (art. 729c CO).
Qui peut être réviseur agréé ?
Le réviseur est une personne physique (ou une entreprise de révision) agréée par l’autorité fédérale de surveillance. Pour une personne physique, la loi exige notamment une réputation irréprochable, une formation reconnue et au moins un an de pratique, acquise principalement en comptabilité et en révision (art. 5 LSR). Il doit rester indépendant. Le droit permet qu’un même professionnel aide à tenir la comptabilité, sous réserve de mesures qui assurent un contrôle fiable (art. 729 CO).
Apex prépare la comptabilité et le bouclement, mais ne réalise pas de révision. Si vous gardez un contrôle restreint, le réviseur est un autre professionnel agréé que votre société mandate.
Bon à savoir : le mandat du réviseur est de un à trois exercices et l’assemblée ne peut le révoquer que pour de justes motifs (art. 730a CO). Mieux vaut donc décider de garder ou non un réviseur avant de le nommer.
Opting-out Sàrl : la procédure pas à pas
La renonciation n’est pas automatique. Elle se décide, se documente et s’inscrit au registre du commerce.
- Vérifier les trois conditions : effectif, absence de contrôle ordinaire, accord de tous les associés.
- Faire approuver les derniers comptes annuels par l’assemblée des associés. Ils sont joints à la demande (art. 727a, al. 2bis CO).
- Obtenir le consentement de chaque associé, par déclaration écrite ou par procès-verbal de l’assemblée.
- Déposer la déclaration au registre du commerce (à Genève : le formulaire de renonciation en cours d’existence), signée par au moins un gérant. Elle précise la date de début de l’exercice à partir duquel la renonciation vaut.
- Joindre les pièces : comptes annuels du dernier exercice écoulé approuvés, procès-verbal d’approbation, rapport de révision de cet exercice s’il existe, et déclarations des associés ou procès-verbal de l’assemblée (art. 62 ORC).
- Ne pas radier l’organe de révision trop tôt : tant que la renonciation n’est pas en vigueur, la société reste soumise au contrôle restreint.
Depuis quand et pour quel exercice ?
Le Code des obligations précise depuis le 1er janvier 2025 que la renonciation « ne vaut que pour les exercices futurs » et que son inscription doit être demandée avant le début de l’exercice (art. 727a, al. 2 CO). Avant cette date, certaines sociétés faisaient inscrire l’opting-out en cours d’année pour l’exercice déjà ouvert. Ce n’est plus possible.
L’État de Genève illustre la conséquence : une société qui annonçait sa renonciation le 1er janvier 2025 n’était dispensée qu’à partir du 1er janvier 2026, l’exercice 2025 restant soumis à révision. Les offices du registre indiquent que, dans le cas normal, la demande est déposée pendant l’année N avec les comptes approuvés de l’année N-1, et que la renonciation prend effet l’année N+1.
Attention : si votre exercice suit l’année civile, une demande qui doit produire effet en 2027 doit être déposée au registre avant le 1er janvier 2027, donc au plus tard le 31 décembre 2026. Ne la laissez pas aux derniers jours de décembre : le registre peut demander des pièces complémentaires, par exemple si les comptes de l’exercice précédent ne sont pas encore approuvés.
Le cas d’une société nouvelle est plus simple : l’opting-out peut être déclaré à la constitution, sans comptes annuels à joindre, à condition que la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps et que tous les fondateurs soient d’accord. Notre guide créer une Sàrl en Suisse place cette déclaration dans la liste des documents de fondation. Pour la suite, l’inscription et ses effets sont aussi détaillés dans notre page sur le registre du commerce à Genève.
Les garde-fous : l’opting-out n’est jamais définitif
Même après l’inscription, la loi garde plusieurs filets.
- Le droit de chaque associé : tout associé (ou actionnaire) peut exiger un contrôle restreint au plus tard dix jours avant l’assemblée. L’assemblée doit alors élire un organe de révision (art. 727a, al. 4 CO). Pas besoin d’atteindre 10 % du capital.
- Le contrôle du registre : si une condition n’est plus remplie (l’effectif dépasse 10 emplois à plein temps, le contrôle ordinaire devient obligatoire), la société ne peut plus invoquer la renonciation. Le registre peut la sommer de renouveler sa déclaration ou de désigner un organe de révision s’il a des raisons de douter que les conditions soient réunies (art. 62, al. 5 ORC).
- La perte de capital (art. 725a CO) : lorsque les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié du capital et des réserves légales, les gérants prennent des mesures. Sans organe de révision, les derniers comptes annuels doivent être soumis à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation.
- Le surendettement (art. 725b CO) : s’il existe des raisons sérieuses de penser que les dettes ne sont plus couvertes par les actifs, les gérants établissent immédiatement des comptes intermédiaires. Ceux-ci doivent être vérifiés par l’organe de révision, ou, s’il n’y en a pas, par un réviseur agréé que les gérants nomment. Ces règles valent aussi pour la Sàrl (art. 820 CO).
À retenir : renoncer à l’organe de révision ne supprime pas le réviseur, il en repousse l’intervention. Dans une situation tendue, vous devrez en mandater un dans l’urgence.
Avantages et risques de l’opting-out
| Avec organe de révision | Avec opting-out | |
|---|---|---|
| Coût | Honoraires du réviseur chaque année, sur offre | Pas d’honoraires de révision |
| Calendrier | Rapport de révision à obtenir avant l’assemblée | Assemblée possible dès que les comptes sont prêts |
| Qualité perçue des comptes | Comptes relus par un tiers indépendant | Comptes sous votre seule responsabilité |
| Crédit, reprise, investisseur | Rapport de révision à présenter | Certains interlocuteurs peuvent exiger un contrôle |
| Associé minoritaire | Protégé par un contrôle externe | Peut exiger un contrôle restreint, au plus tard dix jours avant l’assemblée |
| Perte de capital, surendettement | Réviseur déjà en place | Réviseur à mandater en urgence |
Quelques points d’attention supplémentaires :
- Sécurité des comptes. Le contrôle restreint est léger, mais il oblige à clore proprement et peut faire apparaître des erreurs de saisie ou de séparation des exercices. Sans lui, la qualité des comptes dépend de votre comptabilité et du bouclement.
- Responsabilité. L’opting-out ne dispense pas les gérants de leurs devoirs. Ils répondent du dommage causé par un manquement intentionnel ou par négligence à leurs devoirs (art. 754 CO), notamment en cas de retard de surendettement.
- Dividendes intermédiaires. Les comptes intermédiaires n’ont pas besoin d’être vérifiés si la société n’est pas soumise au contrôle restreint (art. 675a CO). Notre article sur le salaire ou dividende en Sàrl détaille ces dividendes.
- Cession de parts. Un acheteur ou un nouvel associé peut demander des comptes révisés ou une revue des comptes. Un opting-out ne l’en empêche pas, mais peut allonger la préparation.
- Banques. Certaines banques demandent des comptes révisés pour un crédit important. C’est une exigence contractuelle : interrogez votre banque avant de décider.
Exemple : une Sàrl de services de 4 personnes
Prenons une Sàrl de conseil genevoise, créée il y a quelques années, hypothétique, avec deux associés-gérants à 50 % chacun et deux employés dont un à temps partiel. L’exercice suit l’année civile. Nous sommes en octobre 2026 et la société a un réviseur agréé en place. Les comptes 2025 ont été révisés et approuvés en juin 2026.
Les faits à vérifier :
- l’effectif moyen 2026 est de l’ordre de 3,5 emplois à plein temps, loin des 10 ;
- la société n’a pas de filiale et ne forme pas de groupe : pas de comptes consolidés ;
- elle n’a pas de crédit bancaire exigeant des comptes révisés (hypothèse à confirmer auprès de la banque) ;
- les deux associés sont d’accord.
Les décisions à prendre, dans l’ordre :
- Confirmer l’objectif : économiser les honoraires de révision et alléger le calendrier de clôture, plutôt que par défaut.
- Décider de l’opting-out lors d’une assemblée des associés ou par déclarations écrites signées des deux associés, avec le procès-verbal.
- Déposer la demande avant le 1er janvier 2027, avec les comptes 2025 approuvés, le procès-verbal d’approbation, le rapport de révision 2025 et la déclaration signée par un gérant.
- Conserver le réviseur pour l’exercice 2026 : la renonciation vaudra pour l’exercice 2027, et le mandat prend normalement fin à l’approbation des comptes 2026.
- Prévoir un plan B : si les pertes s’accumulent, la société devra mandater un réviseur sans tarder.
- Fixer un point annuel : avant chaque exercice, revérifier l’effectif, la situation bancaire et la volonté de chaque associé.
Bon à savoir : si les deux associés ne sont pas d’accord, l’opting-out ne peut pas être inscrit. Le désaccord d’un seul suffit.
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Trois critères pour décider
Un opting-out n’est ni un réflexe, ni un risque en soi. Trois questions suffisent pour y voir clair.
- Qui attend un contrôle externe ? Banque, bailleur, investisseur, acheteur potentiel, client important : si l’un d’eux exige des comptes révisés, la renonciation fait gagner moins qu’elle ne coûte. Sinon, le contrôle restreint apporte surtout une sécurité interne.
- Les comptes sont-ils solides sans contrôle externe ? Une comptabilité tenue régulièrement, des justificatifs classés, un bouclement structuré et des chiffres consultables à tout moment réduisent l’intérêt d’une relecture annuelle par un tiers. Une société qui approche d’une situation tendue, ou dont la comptabilité est irrégulière, aura plus à gagner à garder son réviseur.
- Les associés sont-ils alignés, aujourd’hui et demain ? La renonciation exige l’unanimité, et chaque associé peut la remettre en cause. Une société avec des associés dormants, des héritiers, ou une cession de parts en projet doit en tenir compte.
Ce qui a changé depuis 2023
Deux réformes concernent directement ce sujet.
Le droit de la société anonyme, depuis le 1er janvier 2023. La dernière tranche de la révision est entrée en vigueur à cette date. Pour l’organe de révision, elle a notamment remanié les règles sur la menace d’insolvabilité, la perte de capital et le surendettement (art. 725 à 725c CO), appliquées à la Sàrl par l’art. 820 CO, ainsi que les règles d’indépendance des réviseurs. Elle a aussi ouvert la possibilité des dividendes intermédiaires. Les seuils du contrôle ordinaire (20 millions, 40 millions, 250 emplois) sont restés ceux de l’art. 727 CO. Le délai transitoire de deux ans pour adapter les statuts et règlements est échu depuis la fin 2024.
La loi contre l’usage abusif de la faillite, depuis le 1er janvier 2025. Elle a ajouté à l’art. 727a CO deux règles : la renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription doit être demandée avant le début de l’exercice, et la demande est accompagnée des comptes annuels du dernier exercice écoulé. Le but est d’empêcher de supprimer le contrôle au moment où la situation se tend.
À la date de cet article, nous n’avons pas relevé de changement plus récent de l’art. 727a CO dans le texte en vigueur.
Checklist avant de renoncer à l’organe de révision
- Effectif moyen inférieur ou égal à 10 emplois à plein temps, calculé sur l’année
- Aucun critère de contrôle ordinaire (art. 727 CO), pas de comptes consolidés
- Accord écrit de tous les associés
- Banque, bailleur ou partenaires consultés sur leurs exigences
- Derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
- Déclaration signée par un gérant, avec date de début de l’exercice concerné
- Demande déposée avant le début de l’exercice
- Réviseur maintenu jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice précédant l’effet
- Plan prévu en cas de perte de capital ou de surendettement
En résumé
L’opting-out d’une Sàrl est possible jusqu’à 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle, hors contrôle ordinaire, avec l’accord de tous les associés. Depuis 2025, son inscription doit être demandée avant le début de l’exercice qu’il concerne. Il fait gagner des honoraires et du temps, mais il laisse les comptes sans contrôle externe, un associé peut toujours exiger un contrôle restreint et un réviseur agréé redevient nécessaire en cas de perte de capital ou de surendettement.
Apex ne réalise pas de révision, mais prépare vos comptes annuels, le bouclement et l’assemblée des associés. Notre service de bouclement et impôts de Sàrl vous donne des comptes en ordre, que vous gardiez un réviseur ou non. Pour votre situation précise, un premier échange gratuit et sans engagement permet de faire le point à Genève, sur rendez-vous.