Swiss GAAP RPC : ce sont des normes comptables suisses, publiées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (en allemand Swiss GAAP FER), qui visent à montrer fidèlement le patrimoine, la situation financière et les résultats d’une entité. Pour une PME, elles ne sont pas la règle : par défaut, vos comptes suivent le Code des obligations (CO). Mais une banque, un investisseur, une caisse de pension ou une organisation à but non lucratif peut les rendre utiles, voire obligatoires. Ce guide vous aide à voir si vous êtes concerné et ce que cela change.
Swiss GAAP RPC : de quoi s’agit-il ?
Les Swiss GAAP RPC sont des recommandations élaborées depuis 1984 par une fondation indépendante, dont la Commission réunit l’économie, la révision, la comptabilité, les hautes écoles et les pouvoirs publics. Elles visent surtout les petites et moyennes entités et les groupes à rayonnement national, avec des normes de branche pour les organisations à but non lucratif, les caisses de pension et les assureurs.
Le nom change selon la langue, pas le contenu :
- RPC en français, pour « recommandations relatives à la présentation des comptes » ;
- FER en allemand (Fachempfehlungen zur Rechnungslegung), et dans l’usage anglais « Swiss GAAP FER ».
Le principe de base est l’image fidèle, ou true and fair view. Les normes sont fondées sur des principes et laissent des choix, à condition de publier les méthodes retenues. Un cadre conceptuel sert de référence quand une question n’est pas réglée ailleurs.
À retenir : « Swiss GAAP RPC » et « Swiss GAAP FER » désignent les mêmes normes. Seule la langue de l’abréviation change.
Le cadre juridique : le CO par défaut, une norme reconnue dans certains cas
Le droit comptable suisse est dans le CO (art. 957 à 963b). Une société tenue à la comptabilité commerciale établit un bilan, un compte de résultat et une annexe selon ces règles. C’est le cadre de la grande majorité des PME, et celui des comptes que prépare un bouclement de Sàrl.
Quand la loi impose une norme reconnue
L’art. 962 CO demande, en plus des comptes annuels selon le CO, des états financiers établis selon une norme reconnue pour :
- les sociétés dont les titres sont cotés en bourse, lorsque la bourse l’exige ;
- les sociétés coopératives de 2000 membres ou plus ;
- les fondations soumises par la loi au contrôle ordinaire.
Les comptes consolidés suivent la même logique (art. 963b CO). Une obligation de consolider existe quand une personne morale contrôle une ou plusieurs entreprises, sauf dispense (art. 963 et 963a CO).
Quand quelqu’un peut l’exiger
Même sans obligation, des associés qui représentent ensemble au moins 20 % du capital social peuvent exiger des états financiers selon une norme reconnue (art. 962, al. 2 CO). Pour les coopératives et les associations, les seuils sont de 10 % des membres, respectivement 20 % des membres. Un associé qui répond personnellement des dettes de la société peut aussi l’exiger. C’est un point qu’une petite société oublie souvent quand elle accueille un nouvel associé.
Quelles normes sont « reconnues »
L’ordonnance sur les normes comptables reconnues cite les IFRS, les IFRS pour les PME, les Swiss GAAP RPC, les US GAAP et les IPSAS.
Attention : lorsqu’une norme reconnue est requise au sens de l’art. 962 CO (par la loi ou à la demande d’associés), elle s’applique en entier et pour l’ensemble des états financiers, et son respect est vérifié par un expert-réviseur agréé dans le cadre d’un contrôle ordinaire (art. 962a CO). Ce n’est pas une simple mise en forme.
Quand une PME applique-t-elle les Swiss GAAP RPC ?
Dans la pratique, la décision vient rarement du seul droit des sociétés. Voici les situations les plus courantes.
| Situation | Pourquoi les RPC | Norme concernée |
|---|---|---|
| Banque ou bailleur de fonds | Il veut des comptes plus lisibles et comparables que ceux du CO | Cadre conceptuel et RPC 1 à 6, selon la taille |
| Investisseur ou nouvel associé | Il veut une image fidèle de l’entreprise, ou exige une norme reconnue (20 % du capital) | RPC fondamentales ou RPC complètes |
| Organisation à but non lucratif, association, fondation | Rendre des comptes à des donateurs, aux membres, à l’autorité de surveillance | RPC 21 |
| Caisse de pension | Obligation de l’OPP 2, art. 47 | RPC 26 |
| Assureur | Normes de branche (compagnies d’assurance, assureurs incendie et maladie) | RPC 40 et 41 |
| Groupe de sociétés | Établir des comptes consolidés | RPC 30 |
| Société cotée | Exigence de la bourse, avec une norme complémentaire | RPC 31 |
Seuls les cas de l’art. 962 CO et de l’OPP 2 reposent sur la loi. Le reste est un choix, souvent poussé par un partenaire financier ou, pour la RPC 21, par un donateur : à vérifier dans chaque cas.
Les RPC fondamentales : la version pour les petites entités
C’est le point qui intéresse le plus une petite PME. La Fondation RPC distingue deux niveaux.
- Petites entités : elles peuvent se limiter au cadre conceptuel et aux RPC fondamentales (RPC 1 à 6). Il faut ne dépasser, sur deux exercices successifs, que l’un de ces trois critères : CHF 10 millions de total du bilan, CHF 20 millions de chiffre d’affaires, 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
- Entités de taille moyenne : elles appliquent les RPC fondamentales et les autres RPC.
- Groupes : ils ajoutent la RPC 30. Les sociétés cotées ajoutent la RPC 31 et ne peuvent pas se contenter des RPC fondamentales.
Une Sàrl de services de 1 à 10 employés se situe très loin de ces seuils : elle entre dans les petites entités. C’est la « version allégée » des Swiss GAAP RPC pour les PME.
Bon à savoir : les seuils des RPC ne sont pas ceux du CO. Le CO fixe le contrôle ordinaire et la dispense de consolider selon d’autres seuils : CHF 20 millions de bilan, CHF 40 millions de chiffre d’affaires et 250 emplois (deux critères sur trois dépassés pendant deux exercices successifs, art. 727 et 963a CO). Les RPC fondamentales s’arrêtent bien avant.
Les 6 normes de base : cadre conceptuel et RPC 1 à 6
Voici ce que contient le socle, avec les titres officiels de la Fondation RPC.
| Norme | Titre | Ce qu’il faut en retenir |
|---|---|---|
| Swiss GAAP RPC | Cadre conceptuel | Objectif, bases, exigences de qualité des comptes et lien avec le droit fiscal |
| RPC 1 | Principes | Définit les principes de la présentation des comptes et les critères de taille qui distinguent petites et moyennes entités |
| RPC 2 | Évaluation | Prescriptions d’évaluation des postes du bilan, dépréciations d’actifs, monnaies étrangères et impôts différés |
| RPC 3 | Présentation et structure | Structure du bilan et du compte de résultat |
| RPC 4 | Tableau de flux de trésorerie | Un tableau de flux de trésorerie fait partie des comptes annuels |
| RPC 5 | Opérations hors bilan | Engagements qui n’apparaissent pas directement au bilan, dont les engagements conditionnels |
| RPC 6 | Annexe | Informations à mentionner, notamment les bases et principes d’évaluation utilisés |
Deux points méritent l’attention d’une petite structure : le tableau de flux de trésorerie (RPC 4) et l’annexe (RPC 6). Le CO n’exige le tableau de flux de trésorerie que des entreprises soumises au contrôle ordinaire (art. 961 CO).
Les autres RPC courantes en une phrase
Une entité de taille moyenne applique aussi d’autres recommandations, une petite entité peut s’en passer. Voici les plus utiles, avec leur titre officiel.
- RPC 10, Valeurs incorporelles : traite des valeurs incorporelles, acquises ou créées par l’entreprise elle-même, et de leur amortissement. Le goodwill d’acquisition se rattache à la consolidation (RPC 30).
- RPC 16, Engagement de prévoyance : règle les engagements envers les plans de prévoyance du personnel.
- RPC 17, Stocks : encadre la comptabilisation et l’évaluation des stocks.
- RPC 18, Les immobilisations corporelles : traite des immobilisations physiques utilisées pour produire, fournir des prestations ou investir.
- RPC 20, Dépréciation d’actifs : demande de vérifier à la date du bilan si un actif a perdu de la valeur.
- RPC 21, Établissement des comptes des organisations d’utilité publique à but non lucratif : norme de branche pour les associations, fondations et organisations similaires.
- RPC 23, Provisions : précise quand une provision se justifie.
- RPC 26, Présentation des comptes des institutions de prévoyance : norme de branche, imposée aux caisses de pension.
- RPC 27, Instruments financiers dérivés : règle la comptabilisation et l’évaluation des produits dérivés.
- RPC 30, Comptes consolidés : tout ce qui concerne la consolidation d’un groupe.
- RPC 31, Recommandation complémentaire pour les sociétés cotées : ajoute des exigences aux sociétés cotées.
Attention : les numéros se confondent facilement. La RPC 4 porte sur le tableau de flux de trésorerie, la RPC 10 sur les valeurs incorporelles et la RPC 31 sur les sociétés cotées. Vérifiez toujours sur fer.ch.
Swiss GAAP RPC et CO : les différences qui comptent
Le CO fixe un minimum. Les Swiss GAAP RPC cherchent à donner une image fidèle de la situation économique.
| Point | CO | Swiss GAAP RPC |
|---|---|---|
| Objectif | Comptes réguliers, minimum légal | Image fidèle (true and fair view) |
| Réserves latentes | Admises : amortissements, corrections de valeur et provisions supplémentaires possibles (art. 960a, al. 4 et 960e, al. 4 CO) | Pas la même latitude, car l’image doit être fidèle |
| Évaluation | Coût d’acquisition ou de revient, cours du jour possible pour les actifs cotés (art. 960a et 960b CO) | Règles de la RPC 2 et du cadre conceptuel, qui admet plusieurs concepts d’évaluation |
| Tableau de flux de trésorerie | Seulement si contrôle ordinaire (art. 961 CO) | Compris dans les RPC fondamentales (RPC 4) |
| Annexe | Contenu fixé par l’art. 959c CO | Contenu fixé par la RPC 6, puis par d’autres RPC pour les entités moyennes |
| Effort | Plus léger | Plus lourd |
En pratique, un résultat selon les RPC peut différer du résultat selon le CO, car la marge de manœuvre sur les réserves latentes est réduite. Si vous appliquez les RPC, convenez avec votre organe de révision de la manière de tenir les deux jeux de chiffres.
Version 2027 et révisions récentes
État au 23 octobre 2026, d’après la Fondation RPC.
- Édition 2026 : la Fondation a publié une nouvelle édition des Swiss GAAP RPC. Elle contient la révision de la RPC 16 (Engagements de prévoyance) et des corrections qui précisent le texte ou éliminent des incohérences, toutes de nature non significative, ainsi qu’une harmonisation de la terminologie.
- RPC 16 révisée : adoptée par la Commission le 2 décembre 2025, elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. Selon la Fondation, la révision répond à trois constats : le traitement des plans de prévoyance étrangers n’était pas réglé, les informations à publier étaient rudimentaires et les tableaux de l’annexe prêtaient à erreur.
- RPC 30 révisée : en vigueur depuis le 1er janvier 2024, ainsi que la RPC 28 (Subventions publiques).
- RPC 26 : la version en vigueur date du 1er janvier 2014, et c’est elle que vise l’OPP 2. Sa révision est un projet en cours, traité à la 90e séance de la Commission en juin 2026, sans nouvelle date d’entrée en vigueur annoncée à ce jour.
Pour une petite entité qui applique les RPC fondamentales, ces changements n’ont en principe pas d’effet direct.
Coût et effort pour une petite structure
Passer aux Swiss GAAP RPC ne coûte pas seulement du temps de comptable. Voici ce qui change dans le travail :
- Un tableau de flux de trésorerie à établir chaque année ;
- Une annexe selon la RPC 6 : bases et principes d’évaluation notamment ;
- Moins de marge sur les réserves latentes, puisque l’objectif est une image fidèle ;
- Souvent un échange avec un réviseur, notamment lorsqu’une norme est exigée par la loi (art. 962a CO).
L’effort dépend de la taille, du nombre de postes et de la qualité des documents de départ. Chez Apex, cela se traite par une offre écrite après un premier échange gratuit et sans engagement.
Quand ne pas passer aux Swiss GAAP RPC
Rester au CO est souvent le bon choix. Les RPC ne se justifient pas si :
- aucun tiers (banque, investisseur, donateur, autorité) ne vous le demande ;
- vos comptes servent surtout à la déclaration fiscale et à l’assemblée des associés ;
- le gain de lisibilité ne vaut pas l’effort supplémentaire chaque année ;
- votre structure est stable, sans projet d’ouverture du capital.
Si un partenaire vous demande des RPC, mieux vaut le savoir avant la clôture, pas après.
Exemple : une Sàrl de services de 8 personnes
Prenons une situation fictive. Une Sàrl genevoise de conseil compte 8 emplois à plein temps, CHF 1,6 million de chiffre d’affaires et CHF 900’000 de total du bilan. Elle a renoncé au contrôle restreint (opting-out). Trois événements peuvent se produire.
| Événement | Ce que dit le droit | Décision possible |
|---|---|---|
| Rien ne change | Comptes selon le CO, sans norme reconnue | Rester au CO |
| La banque demande des comptes plus complets pour un crédit | Aucune obligation légale, demande de la banque | Discuter du format : comptes CO complétés par un tableau de flux de trésorerie, ou RPC fondamentales |
| Un investisseur entre avec 25 % du capital | Un associé à 20 % ou plus peut exiger une norme reconnue (art. 962, al. 2 CO) | Anticiper : états financiers selon les Swiss GAAP RPC (RPC fondamentales pour une petite entité, d’après la Fondation RPC), avec un contrôle ordinaire (art. 962a CO) |
Dans les trois cas, la Sàrl reste une petite entité au sens des RPC : le sujet n’est pas la taille, mais la personne qui le demande. Dans le dernier cas, il faut aussi mesurer l’effet sur le contrôle des comptes, voir notre article sur l’opting-out et le contrôle restreint.
À retenir : pour une PME, la question n’est pas « sommes-nous assez grands pour les RPC ? » mais « qui nous les demande, et que doivent-elles apporter ? ».
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Swiss GAAP RPC et IFRS en bref
Les IFRS sont une norme internationale, utilisée notamment par des groupes et des sociétés cotées. Les Swiss GAAP RPC sont fondées sur des principes et tiennent compte des besoins suisses, notamment pour la prévoyance professionnelle et les organisations à but non lucratif. La Fondation RPC met en avant un bon rapport coût-bénéfice par rapport aux normes internationales. Le choix entre les deux dépend de ce que demandent les banques, les investisseurs et les autres destinataires des comptes.
Checklist avant de décider
- Quelqu’un (banque, investisseur, donateur, autorité) me demande-t-il une norme reconnue ?
- Des associés détiennent-ils ensemble 20 % du capital ou plus ?
- Mon entité reste-t-elle une petite entité (CHF 10 millions de bilan, CHF 20 millions de chiffre d’affaires, 50 emplois) ?
- Ma comptabilité permet-elle un tableau de flux de trésorerie et une annexe fiable ?
Ce qu’Apex peut faire pour vous
Apex tient la comptabilité dans Bexio et prépare le bouclement de votre Sàrl selon le Code des obligations, avec des chiffres consultables à tout moment. Nous ne réalisons pas d’audit ni de comptes consolidés. Si vous envisagez les Swiss GAAP RPC, un premier échange permet de situer votre cas, de voir ce que votre comptabilité de base permet déjà et de savoir à quel moment faire appel à un spécialiste de ces normes. Les démarches officielles à Genève se font en français, mais nous pouvons en discuter en anglais.
Pour les bases, lisez comptabilité suisse et française : les différences et les obligations comptables d’un indépendant. Notre service de bouclement et impôts de Sàrl couvre la partie CO. Ce guide donne des repères généraux : pour votre situation précise, un premier échange via notre page de contact permet de faire le point.